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Intervention de Michèle André
Réunion du 10 juillet 2008 à 22h15
Modernisation de l'économie — Articles additionnels après l'article 32, amendement 313
Michèle André, présidente :Nous allons donc examiner les deux amendements suivants, qui font l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 313 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 111-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles ne sont pas non plus applicables aux présidents des chambres de commerce et d'industrie et aux acteurs économiques dont la liste est fixée par décret. »
Cet amendement est défendu.
L'amendement n° 1007 rectifié, présenté par Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre I du titre I du Livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une section ainsi rédigée :
« Section ... : Visa accordé aux acteurs économiques étrangers
« Art. L. ... - Les demandes de visas émanant d'acteurs économiques étrangers connus des autorités diplomatiques ou des acteurs économiques français (Chambres de Commerce et d'Industrie, Conseillers du Commerce extérieur, Assemblée des Français de l'Étranger) et figurant sur une liste établie à cet effet auprès des ambassades sont traitées en priorité par les autorités diplomatiques et consulaires. »
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
