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Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 23 mars 2010 à 21h30
Droit à la vie privée à l'heure du numérique — Article 4 octies nouveau
Les décrets n° 2001-583 et n° 2006-1411 autorisant respectivement les fichiers STIC et JUDEX disposent que seules celles des informations enregistrées dans le système de traitement qui sont relatives à la procédure en cours peuvent être jointes au dossier de la procédure. Il en résulte, comme le précise une circulaire du ministère de la justice du mois de décembre 2006, qu'il n'est pas possible d'utiliser ces fichiers pour obtenir des éléments de personnalité, sauf demande expresse des magistrats. Il en ressort également que les éléments exploités en procédure sont joints au dossier.
En tout état de cause, le principe du contradictoire constitue un élément fondamental de la procédure pénale, en vertu duquel les charges retenues par les magistrats du parquet peuvent être contestées par la défense, puis écartées par les magistrats du siège, qui sont libres de les apprécier souverainement.
Dans ces conditions, l'obligation imposée à l'article 4 octies est superfétatoire, en ce qu'elle ne constitue qu'une déclinaison évidente du principe du contradictoire.
