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Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 23 mars 2010 à 21h30
Droit à la vie privée à l'heure du numérique — Article 5 bis nouveau
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État :
Le texte de la commission des lois généralise la publication de l’avis de la CNIL lorsqu’une loi prévoit qu’un décret ou un arrêté est pris après recueil de cet avis.
Il convient d’en rester au dispositif actuel, qui encadre la publicité des actes réglementaires. L’extension du dispositif à l’ensemble des décrets et arrêtés donnant lieu à consultation de la CNIL, quel que soit leur objet, pourrait porter atteinte au secret des délibérations du Gouvernement. De plus, les avis de la CNIL ne doivent devenir ni le vecteur de la création d’une doctrine ni un instrument de communication externe. Il est préférable que le législateur se pose la question de la publication au cas par cas, lorsqu’il prévoit un avis de la CNIL.
