Intervention de Christian Cointat

Pour ce qui concerne l’amendement n° 35 rectifié, l’article 6, fondamental pour l’information et la protection des citoyens, est le second cœur de la présente proposition de loi, l’article 3 étant le premier, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, et la proposition de loi a besoin des deux pour vivre. Si vous en éliminez un, monsieur le secrétaire d’État, elle meurt ! Il ne faut donc pas amputer l’article 6.

Au motif qu’il faudrait transposer globalement une directive, le Gouvernement propose de ne rien faire. Mais en agissant ainsi, nous nous priverions de tout ! La France resterait un mauvais élève européen, elle qui est pratiquement toujours en retard en matière de transposition. Sauf erreur de ma part, nous occupons la vingtième position à cet égard, ce qui n’est pas très glorieux !