Intervention de Alex Türk

Réunion du 23 mars 2010 à 21h30
Droit à la vie privée à l'heure du numérique — Article 7

Photo de Alex TürkAlex Türk :

Cet amendement vise à clarifier les choses sur le plan juridique.

Le correspondant « informatique et libertés » a certes un rôle essentiel à jouer dans le traitement des failles de sécurité, mais il ne peut l’assurer, par définition, que sous la responsabilité du responsable du traitement, car, dans notre législation, cette tâche lui incombe.

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