Intervention de Alex Türk

Il s’agit d’une question de technique juridique.

D’un point de vue pénal, il nous semble quelque peu dangereux de maintenir la rédaction qui nous est proposée dans la mesure où l’on oblige le responsable du traitement à déclarer une faille de sécurité, qui est, par ailleurs, condamnable pénalement. Il ne saurait être question de contraindre quelqu’un à se retrouver dans une telle situation.

Si M. le rapporteur me rassurait sur ce point, je retirerais volontiers cet amendement.