Intervention de Christian Cointat

Réunion du 23 mars 2010 à 21h30
Droit à la vie privée à l'heure du numérique — Article 8

Photo de Christian CointatChristian Cointat, rapporteur :

Monsieur Türk, la suppression du qualificatif « commerciale » figurant à l’alinéa 2 de l’article 8 vous donnerait-elle satisfaction ?

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