Intervention de François-Noël Buffet

Pour en revenir au texte, nous avons d’abord estimé qu’il convenait de mieux définir les zones d’attente ad hoc. En effet, le texte issu de l’Assemblée nationale permettrait de créer des zones d’attente ad hoc à caractère pérenne, ce qui ne correspond ni à l’intention initiale du Gouvernement ni à l’idée que l’on peut se faire d’un dispositif temporaire destiné à répondre à des situations exceptionnelles.

La commission a donc adopté un amendement qui permet de préserver le caractère exceptionnel du dispositif en fixant une durée maximale de vingt-six jours, qui correspond à celle du maintien en zone d’attente ordinaire.

Par ailleurs, l’Assemblée nationale a adopté en séance publique un amendement supprimant le principe de l’acquisition automatique de la nationalité française à dix-huit ans pour les enfants nés en France de parents étrangers et ayant leur résidence habituelle en France.

Or une telle disposition constitue une mesure nouvelle sans lien direct avec une disposition du texte en discussion, puisqu’elle concerne l’acquisition automatique de la nationalité française, et non la naturalisation ou l’acquisition par déclaration. De ce fait, elle ne satisfait pas à la règle de l’entonnoir et présente un risque d’inconstitutionnalité. Dura lex, sed lex ! C’est pourquoi, sans même s’être prononcée sur le fond, la commission l’a écartée.

Elle a également rejeté la modification des dispositions en vigueur relatives au séjour des étrangers gravement malades. Toutefois, et parce qu’il nous semble légitime de vouloir revenir à l’état du droit qui prévalait antérieurement à la jurisprudence excessivement libérale du Conseil d’État, nous avons ce matin adopté en commission un amendement visant à clarifier la rédaction de l’article 17 ter, en nous efforçant de tenir compte des souhaits de chacun. Cette nouvelle rédaction préserve notre volonté de prendre en compte des considérations humanitaires, en permettant aux étrangers les plus gravement malades de séjourner sur notre territoire, tout en affirmant un principe de fermeté, afin d’éviter que le dispositif ne fasse l’objet d’abus qui ne correspondraient pas à l’usage que nous souhaitons lui attribuer.

En ce qui concerne l’incrimination des « mariages gris », les députés n’ont pas suivi le Sénat, qui avait replacé celle-ci dans le cadre du droit et de l’échelle des peines en vigueur. La commission a donc rétabli la rédaction votée par le Sénat en première lecture.

S’agissant du droit d’asile, la commission des lois a également exprimé son désaccord avec l’Assemblée nationale sur certaines dispositions.

Ce droit constitue tant une tradition nationale qu’une obligation constitutionnelle et conventionnelle. Il faut par conséquent préserver son effectivité. C’est pourquoi la commission est à nouveau revenue sur la suppression pure et simple de l’aide juridictionnelle en procédure de réexamen, de manière à ce que seules soient concernées les personnes qui ont pu faire leur demande dans de bonnes conditions, c’est-à-dire après avoir été précédemment entendues par l’OFPRA ainsi que par la CNDA, assistées par un avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle.

Enfin et surtout, le débat reste ouvert sur la difficile question du contentieux des mesures d’éloignement.

Au délai de cinq jours pendant lequel le juge des libertés et de la détention peut être saisi par le préfet pour prolonger la rétention administrative, la commission des lois a préféré, sur proposition de son président, Jean-Jacques Hyest, un délai de quatre jours. Bien qu’il n’ait pas été expressément validé par le Conseil constitutionnel, ce laps de temps est déjà en vigueur pour les zones d’attente. Le risque de censure semble donc moindre, d’autant que la commission vous proposera également de prévoir que le juge administratif doive se prononcer sur les décisions prises par le préfet à l’encontre de l’étranger dans le même délai de quatre jours.

Sera ainsi préservé l’objectif de clarification des procédures juridictionnelles. Comme l’a réaffirmé le rapport Mazeaud, il est absolument nécessaire et constitue le sens même de cette réforme.

Voici tracés, mes chers collègues, les grands axes des modifications adoptées par la commission des lois pour la seconde lecture du présent projet de loi.