Intervention de Nicole Bricq

Cet amendement tend à corriger un oubli du législateur à l’occasion de la discussion, en 2007, de la proposition de loi du député Marc-Philippe Daubresse visant à renforcer la coopération transfrontalière par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement européen relatif au groupement européen de coopération territoriale.

Cette initiative parlementaire faisait suite à l’adoption, en 2006, d’un règlement communautaire relatif au groupement européen de coopération transfrontalière.

La coopération entre collectivités limitrophes était particulièrement attendue par les collectivités territoriales françaises, puisqu’elle permet la réalisation d’équipements collectifs communs à des collectivités situées de part et d’autre d’une frontière et qui ont vocation à entrer en relation : transports collectifs, réseaux d’eau et d’assainissement, collecte et traitement des déchets.

La coopération décentralisée peut également avoir lieu dans le cadre plus large de la coopération interrégionale. Cette coopération s’est développée plus récemment, avec la mise en œuvre de programmes interrégionaux financés par l’Union européenne.

Le règlement européen a pour objet de permettre l’existence d’une structure uniforme et aisément identifiable d’association entre collectivités de différents États ; il devrait répondre à l’une des principales difficultés de la coopération entre collectivités territoriales, à savoir l’articulation entre des ordres juridiques différents.

La proposition de loi de Marc-Philippe Daubresse a, par conséquent, été l’occasion de simplifier ces différentes structures juridiques. Malheureusement, les dispositions de l’article 3 du règlement européen n’ont pas, à cette époque, été toutes convenablement transcrites dans le droit français.

Si la proposition de loi adoptée par le Parlement a bien prévu que les collectivités territoriales, ainsi que certains organismes de droit public, pouvaient être membres de ces groupements, elle a omis d’y intégrer, comme le prévoit le règlement, « les associations composées de ces mêmes catégories », c'est-à-dire les associations représentatives des collectivités territoriales. En effet, les dispositions communautaires autorisent lesdites associations à nouer avec leurs homologues européens des relations de partenariat, illustrant ainsi la solidarité existant entre les collectivités. Cette omission peut entraîner une certaine insécurité juridique dans les partenariats organisés entre associations.

Bien que le règlement ne nécessite pas une loi de transposition pour être directement applicable en France, le Parlement et le Gouvernement ont décidé, en adoptant la proposition de loi de notre collègue député, de procéder par la loi. Mon amendement vise donc à faire retranscrire correctement par la loi les dispositions européennes, afin d’éviter toute hésitation et insécurité juridique.