Intervention de Christine Lagarde

Sur l’initiative du député Marc-Philippe Daubresse, une proposition de loi votée à l’unanimité par l'Assemblée nationale et le Sénat au début de l’année a mis le droit français en cohérence avec les dispositions du règlement instaurant le groupement européen de collectivités territoriales.

Cette loi prévoit pour tous les organismes français mentionnés dans le règlement la possibilité d’adhérer à un GECT, sous réserve, bien entendu, que celui-ci comporte au moins un organisme d’un autre État membre de l’Union européenne. Peuvent en particulier y adhérer les associations qui remplissent les conditions fixées à l’article 1er de la directive du 31 mars 2004 auquel renvoie la loi. Il s’agit là des associations financées majoritairement par les collectivités locales, ou dont la gestion est soumise à leur contrôle, ou dont la moitié au moins des membres sont désignés par elles.

Il n’est en revanche pas possible, et pas souhaitable, que, de manière générale, toutes les associations, sans distinction, puissent adhérer à un GECT, dont l’objet est de favoriser la coopération territoriale entre personnes publiques de différents États membres.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.