Intervention de Marie-France Beaufils

Cet article a essentiellement pour objet de faciliter la vente des propriétés foncières détenues par l’État.

Très concrètement, il s’agit d’accélérer les cessions immobilières décidées par le ministère de la défense dans le cadre de son vaste plan de restructuration de nos armées, plus connu du grand public sous l’appellation de « refonte de la carte militaire ».

Cette restructuration, qui tend à mutualiser les moyens de soutien des armées – c’est en tout cas ce que l’on nous dit – implique des fermetures ou des transferts d’unités militaires.

Comme vous le savez, madame la ministre, ce plan, dont les détails tardent d’ailleurs à être rendus publics, suscite l’inquiétude et le mécontentement des populations concernées comme de nombreux élus locaux. J’en veux pour preuve l’annonce faite aujourd’hui de la démission prochaine des conseillers municipaux de cent vingt-huit communes de Moselle qui protestent contre le départ du 13e régiment de dragons parachutistes de Dieuze.

Face aux graves conséquences de ces fermetures et de ces transferts pour les populations et les territoires, le Premier ministre et le ministre de la défense ont été obligés d’affirmer qu’un dispositif d’accompagnement social et territorial serait mis en place et que 320 millions d’euros de subventions d’investissement seraient débloqués pour les communes touchées.

M. Hervé Morin a annoncé, lors du débat sur le Livre blanc de la défense, que 3 milliards à 3, 5 milliards d’euros de ressources extrabudgétaires seraient dégagés d’ici à 2011. Celles-ci proviendraient, pour l’essentiel, de ces cessions immobilières.

Le ministre de la défense a également déclaré que nos armées n’avaient pas vocation à faire de l’aménagement du territoire. Certes, mais, pour autant, l’État ne peut s’exonérer des conséquences sociales et territoriales des décisions qu’il prend.

L’impact économique d’une réorganisation de l’armée, comme celui d’une délocalisation ou d’une restructuration d’entreprise, est lourd de conséquences. Les dispositifs et les sommes envisagés sont-ils suffisants ? Je n’en suis pas persuadée. Pour tout dire, j’ai même l’impression que nous sommes loin du compte !

Pourriez-vous nous préciser, madame la ministre, comment ces besoins ont été estimés et à quoi correspond la somme avancée ?

C’est en fonction de ce contexte qu’il convient d’examiner l’article 33 bis. Celui-ci autorise en effet les acquéreurs d’un bien immobilier de l’État à réaliser les opérations de dépollution et à en répercuter le coût sur le prix de vente. Cette disposition pourra vraisemblablement accélérer et faciliter la vente d’immeubles et de terrains militaires, mais on est en droit de s’inquiéter de l’avenir de ces espaces pollués. En effet, si l’État s’en décharge sur l’acheteur, quelles mesures seront-elles prises pour s’assurer de la qualité de la dépollution ?

Par ailleurs, pour tous les biens vendus dans ces conditions, il faudra veiller à ce que l’opération permette réellement de libérer du foncier, notamment dans les zones urbaines où la pression est très forte, et de réaliser des opérations d’aménagement. On peut même espérer que cela permette de construire du logement social au cœur de certaines communes !

Il me semble toutefois indispensable que le Gouvernement prenne des engagements sur deux points : d’une part, faciliter l’acquisition par les collectivités locales de ces biens de l’État ; d’autre part, ne pas vendre ces milliers de mètres carrés au prix fort, afin d’éviter la spéculation immobilière privée.

Êtes-vous prête, madame la ministre, à prendre ces engagements ?