Intervention de Anne-Marie Escoffier

Je ne répéterai pas les arguments qu’a développés Mme Tasca, notamment sur l’assimilation et le fait que cette charte soit arrêtée par décret en Conseil d’État.

S’agissant de l’assimilation, je suis d’accord avec les propos qui viennent d’être tenus. Nous nous sommes nous aussi interrogés sur le glissement du terme « intégration », qui est dans le titre du projet de loi, à celui d’« assimilation ».

Concernant le décret, notamment sa forme, c’est effectivement à notre demande – nous le rappelons – qu’il a été précisé qu’il s’agissait non pas d’un décret simple mais d’un décret en Conseil d’État. Cette solution ne va pas aussi loin que nous l’aurions souhaité, car, il est vrai, nous avons le sentiment que le Parlement est quelque peu privé de ses moyens et que le recours à la voie réglementaire ne permettra pas de contrôler la nature de cette charte comme nous aurions pu et dû le faire.

En tout état de cause, j’ai bien retenu les informations données tout à l’heure par notre rapporteur, qui a souligné qu’il s’agissait d’une déclaration actée par le candidat à cette naturalisation.