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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 12 avril 2011 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Article 2, amendement 206
Guy Fischer, président :L'amendement n° 206 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. – L’article 21-7 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « acquiert », sont insérés les mots : « à sa demande » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette demande, qui prend la forme d’une lettre manuscrite à l’appui de la demande de certificat de nationalité, est faite selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. le ministre.
