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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 12 avril 2011 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Article 2 bis, amendement 5
Guy Fischer, président :L'amendement n° 5, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Au début de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
Au premier alinéa de l’article 21-2 du même code, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « un ».
Le deuxième alinéa de l’article 21-2 du même code est ainsi rédigé :
« Le délai d’un an est supprimé lorsque naît, avant ou après le mariage, un enfant dont la filiation est établie à l'égard des deux conjoints. »
La parole est à M. Alain Anziani.
