Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Claude Guéant
Réunion du 12 avril 2011 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Article 5 ter
Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
En effet, le décret du 18 mai 2010 et la circulaire citée par M. le rapporteur ont eu des effets. Selon les statistiques du ministère de la justice, on a constaté, depuis l’entrée en vigueur du décret, une baisse de plus de 60 % du nombre de demandes de certificats de nationalité.
Je puis témoigner que, pratiquement, le ministère de l’intérieur ne reçoit plus de plaintes à ce sujet.
Il nous semble que ni la carte nationale d’identité ni le passeport n’ont vocation à constituer un titre de nationalité. Il faut faire très attention à ne pas créer un risque de fraudes documentaires. Or la mesure proposée comporte ce risque.
Je prends un exemple très concret : si une personne vient demander le renouvellement d’une carte nationale d’identité périmée depuis plus de deux ans, l’administration est dans l’incapacité de vérifier l’authenticité du titre, car elle n’a pas le droit de conserver les dossiers personnels plus de douze ans. Dans un tel cas, il me semble tout à fait normal que des pièces complémentaires soient demandées.
