Intervention de Éliane Assassi

Cet article vise à créer la possibilité d’instaurer une zone d’attente ad hoc en cas d’arrivée sur le territoire français en dehors d’un point de passage frontalier d’un groupe d’au moins dix étrangers.

Les zones d’attente ad hoc sont des espaces juridiques fictifs destinés à accueillir des étrangers présumés ne pas être juridiquement admis à entrer en France malgré leur présence physique sur le sol français.

La création d’une telle zone est une mesure privative de liberté. L’arrivée d’un groupe d’au moins dix étrangers suffirait à la justifier, alors que les zones d’attente ad hoc sont actuellement créées dans les ports, les aéroports, les gares internationales et à proximité des lieux de débarquement en fonction des arrivées des migrants, afin de pouvoir enfermer ces derniers.

L’adoption de cet article aboutira simplement à une réduction des droits des primo-arrivants, au prétexte de lutter contre une prétendue immigration massive. En effet, le régime du séjour irrégulier est plus protecteur que celui de l’entrée irrégulière sur le territoire. C’est pourquoi maintenir ces migrants dans une zone d’attente permet de réduire leurs possibilités d’admission au séjour au titre de l’asile, dans des conditions d’exercice de leurs droits restreintes.

Nous ne sommes donc pas pour la multiplication des zones d’attente, bien au contraire ! Cela nous conduit à demander la suppression de cet article.