Intervention de Éliane Assassi

Non contents de prévoir la possibilité de créer de multiples zones d’attente ad hoc en fonction des besoins, vous portez atteinte aux maigres droits conférés aux étrangers concernés dès lors qu’ils s’y trouveront en « nombre important ».

Ainsi, leur information dans une langue qu’ils comprennent sur leurs droits à demander l’assistance d’un interprète ou d’un médecin, de communiquer avec un conseil ou toute personne de leur choix et de quitter à tout moment la zone d’attente pour toute destination située hors de France ne sera plus assurée qu’en fonction du nombre d’agents de l’autorité administrative et d’interprètes disponibles !

Déjà, la loi de 2003 relative à la maîtrise de l’immigration avait substitué à la notion d’information « immédiate » celle d’information « dans les meilleurs délais ». Il s’agit ici de franchir un nouveau pas dans la même direction, afin de restreindre les possibilités d’invalidation de procédure de maintien en zone d’attente par le juge judiciaire et de permettre à l’autorité administrative de mener ladite procédure comme bon lui semble.

Parce que l’administration ne saurait manquer à l’impératif de notification immédiate des droits par tous les moyens nécessaires, y compris en termes d’effectifs, nous ne pouvons accepter cet article, qui limite sa responsabilité au détriment de la garantie des droits fondamentaux des étrangers.