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Intervention de Claude Guéant
Réunion du 12 avril 2011 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Article 7
Claude Guéant, ministre :
Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
J’ajoute que l’octroi du jour franc au mineur placé en zone d’attente est désormais automatique et que ce délai donne précisément le temps d’organiser la rencontre avec l’administrateur ad hoc.
