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Intervention de Claude Guéant
Réunion du 12 avril 2011 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Article 10
Claude Guéant, ministre :
Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Il ne s’agit, en effet, que de la transcription d’un principe déjà largement appliqué aussi bien en matière civile qu’en matière pénale. Cette règle est conforme à une jurisprudence tout à fait claire de la Cour de cassation, qui exige de vérifier concrètement s’il y a eu atteinte aux droits des étrangers.
