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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 12 avril 2011 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Article 10, amendement 216
Guy Fischer, président :L'amendement n° 216, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
ne peut prononcer la nullité
par les mots :
ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de maintien en zone d’attente
La parole est à M. le rapporteur.
