Intervention de Christine Lagarde

Dans la mesure où le sous-amendement n° 1093 vient d’être porté à ma connaissance, il m’est difficile d’avoir un avis. Cela étant, j’ai tout de même une position a priori sur ce dispositif, et je vous la communiquerai dans quelques instants.

S’agissant de l’amendement n° 253, le Gouvernement émet un avis favorable. Comme le soulignait à juste titre Mme Goulet, l’obligation de réaliser des études d’impact est une excellente initiative. Cet amendement permet, me semble-t-il, d’améliorer la rédaction de l’article 33 quater et d’en préciser clairement la portée.

En revanche, je pense que je vais émettre un avis défavorable sur le sous-amendement n° 1093, madame Bricq.

Tout d’abord, comme ce sous-amendement vient seulement de m’être transmis, je manque d’informations sur le sujet.

Ensuite, et surtout, vous souhaitez que les études d’impact soient transmises aux collectivités locales intéressées, à leurs groupements et aux organismes consulaires concernés avant toute prise de décision. Or je ne suis pas sûre qu’il faille fixer de manière aussi générale un droit à communication. Dans la pratique, en cas de restructurations et de mise en place de mesures d’accompagnement, une concertation est menée et un travail est effectué. Il me semble donc inutile de procéder à une telle généralisation.