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Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 10 juillet 2008 à 22h15
Modernisation de l'économie — Article 33 quater, amendements 998 33
L’amendement n° 998 rectifié vise à intégrer la nouvelle rédaction de l’article 33 quater proposée par le rapporteur aux dispositifs prévus par l’article 29 de la loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement du territoire, relatifs aux réorganisations des services publics. Cela confèrerait de la lisibilité au droit applicable.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
Comme vous l’avez noté, madame Goulet, votre amendement n° 271 est très proche du sous-amendement n° 1093 présenté par Mme Bricq. J’espère vous avoir répondu et je vous demanderai de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
Enfin, je partage l’analyse de M. le rapporteur sur l’amendement n° 301. Je sollicite donc également le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis du Gouvernement serait défavorable.
