Intervention de Gisèle Printz

En revanche, nos avis divergent sur la condition de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi prévue à l'article 53. Nous pensons qu'elle doit également être supprimée.

Des associations, notamment la Fédération nationale des accidentés du travail et handicapés, la FNATH, nous a alertés sur ce sujet. Elle a été extrêmement étonnée qu'une telle disposition figurant dans le projet de loi de finances n'ait pas été précédée d'une concertation.

Pourtant, une telle modification aurait mérité d'être discutée entre les différents partenaires, notamment au sein du Conseil national consultatif des personnes handicapées.

La FNATH craint que cela n'aboutisse à restreindre le nombre de bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, en renvoyant ces personnes au RMI.

Quatrième mesure, la prise en compte des ressources du conjoint, du concubin ou du partenaire d'un PACS dans le calcul de l'AAH devrait être supprimée. À l'époque de l'examen de la loi, nous avions déjà déposé un amendement dans ce sens. Le handicap, en effet, est propre non pas à l'ensemble de la famille, mais à la personne.

Cinquième mesure, il est indispensable d'aménager de meilleures possibilités de cumul de l'AAH avec une activité professionnelle

La politique de compensation doit également être réaménagée. Le Président de la République avait promis la mise en oeuvre d'un véritable droit à compensation pour toutes les personnes en situation de handicap. Ce droit devait enfin permettre à des millions de personnes de vivre dignement, citoyens à part entière dans une société équitable. On ne sait trop que penser aujourd'hui, alors que les associations dénoncent le fait que la nouvelle prestation de compensation du handicap, la PCH, n'est pas appliquée de façon uniforme sur le territoire.

Ce réaménagement doit aussi concerner les modalités d'intervention du fonds départemental de compensation. Il s'agit de garantir aux personnes handicapées que les frais de compensation restant à leur charge après déduction de la prestation de compensation et les aides du fonds ne soient jamais supérieurs à 10 % de leurs ressources. Mais ils pourront être inférieurs puisque les gestionnaires du fonds, dans la pratique, interprètent ces 10 % non comme un plancher, mais comme un plafond leur interdisant d'intervenir au-delà. Nous serons donc favorables à l'amendement de la commission. Nous avions d'ailleurs déjà souligné à l'époque de la discussion de la loi sur le handicap que ce seuil de 10 % n'était pas de nature à garantir le véritable droit à compensation promis par le Président de la République.

Monsieur le ministre, votre budget n'est pas suffisant : nous souhaitons que vous preniez les mesures qui s'imposent pour que les personnes handicapées puissent devenir des citoyens à part entière dans notre société.