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Intervention de Michèle André
Réunion du 8 décembre 2006 à 15h10
Loi de finances pour 2007 — Article additionnel après l'article 56, amendement 211
Michèle André, présidente :L'amendement n° II- 211, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L'article L. 245- 6 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire en application des règles prévues au premier alinéa ne peuvent excéder 10 % de ses ressources personnelles nettes d'impôt. »
II.- Le deuxième alinéa de l'article L. 146- 5 du même code est supprimé.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
