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Intervention de Michèle André
Réunion du 8 décembre 2006 à 15h10
Loi de finances pour 2007 — Article additionnel après l'article 56, amendement 282
Michèle André, présidente :Le sous-amendement n° II-282, présenté par M. de Broissia et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa de l'amendement n° II- 211 par les mots :
« ni faire descendre ses ressources mensuelles en dessous d'un montant correspondant à celui de l'allocation à taux plein prévue à l'article L. 821- 1 du code de la sécurité sociale ou, en cas d'accueil dans un établissement pour personnes handicapées, au minimum de ressources laissé à sa disposition en application de l'article L. 344- 5.
La parole est à M. Louis de Broissia.
