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Intervention de Michèle André
Réunion du 8 décembre 2006 à 15h10
Loi de finances pour 2007 — Article additionnel après l'article 56, amendements 211 282
Michèle André, présidente :L'article 40 de la Constitution étant applicable, l'amendement n° II-211 et le sous-amendement n° II-282 sont irrecevables.
La parole est à M. le ministre délégué.
