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Intervention de Michèle André
Réunion du 8 décembre 2006 à 15h10
Loi de finances pour 2007 — Article additionnel après l'article 56, amendement 345
Michèle André, présidente :Je suis donc saisie d'un amendement n° II-345, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé :
Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire en application des règles prévues au premier alinéa ne peuvent excéder 10 % de ses ressources personnelles nettes d'impôt, ni faire descendre ses ressources mensuelles au-dessous d'un montant correspondant à celui de l'allocation à taux plein prévue à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou, en cas d'accueil dans un établissement pour personnes handicapées, au minimum de ressources laissé à sa disposition en application de l'article L. 344-5.
II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 146-5 du même code est supprimé.
La parole est à M. le ministre délégué.
