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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 8 décembre 2006 à 15h10
Loi de finances pour 2007 — État b
Philippe Bas, ministre délégué :
Madame Dupont, la réforme des tutelles est effectivement un sujet de grande ampleur. Conformément aux engagements du Président de la République, le Gouvernement présentera, au mois de janvier prochain, ce projet de loi devant le Parlement dans le cadre de l'ordre du jour prioritaire.
