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Intervention de Michèle André
Réunion du 8 décembre 2006 à 15h10
Loi de finances pour 2007 — Article 53, amendement 256
Michèle André, présidente :Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-256 rectifié, présenté par MM. Fischer, Autain et Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « lorsqu'elle n'a pas occupé d'emploi depuis une durée fixée par décret » sont supprimés.
II. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Guy Fischer.
