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Intervention de Michèle André
Réunion du 8 décembre 2006 à 15h10
Loi de finances pour 2007 — Article 53, amendement 256
Michèle André, présidente :L'article 40 de la Constitution étant applicable, l'amendement n° II-256 rectifié n'est pas recevable.
L'amendement n° II-209, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer le troisième alinéa
