Intervention de Guy Fischer

L'article 16 de la loi du 11 février 2005 instaure une garantie de ressources pour les personnes handicapées, la GRPH, et une majoration pour la vie autonome, la MPVH, pour les seules personnes bénéficiaires de l'AAH. Par conséquent, les bénéficiaires d'une pension d'invalidité ne peuvent y prétendre, alors qu'ils justifient, au titre des prestations accordées par ce régime, d'un niveau de ressources pourtant identique à celui des bénéficiaires de l'AAH.

À la suite d'une réclamation, la HALDE a délibéré sur cette différence de traitement relative à l'accès aux prestations accordées au titre du handicap. Puisque la HALDE n'a pas jugé cette mesure discriminatoire, il nous revient de mettre fin à une telle différence de traitement.

C'est pourquoi nous vous demandons d'adopter cet amendement.