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Intervention de Philippe Bas

Réunion du 8 décembre 2006 à 15h10
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 53, amendements 346 280

Philippe Bas, ministre délégué :

Comme je l'avais laissé entendre tout à l'heure, le Gouvernement a déposé un amendement n° II-346, pour reprendre l'amendement n° II-280.

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