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Intervention de Philippe Bas

Réunion du 8 décembre 2006 à 15h10
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 53, amendements 346 280

Philippe Bas, ministre délégué :

L'objet de cet amendement n° II-346, qui reprend l'amendement n° II-280, est simple : il tend à corriger une injustice.

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