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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 8 décembre 2006 à 15h10
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 53
Philippe Bas, ministre délégué :
M. Milon n'est pas le seul à avoir été choqué devant une telle injustice, puisque d'autres amendements similaires ont été déposés. Cette différence de traitement a d'ailleurs été dénoncée, à juste titre, par de nombreuses associations nationales de personnes handicapées.
En pratique, le nombre de bénéficiaires de cette nouvelle mesure permettant d'atteindre 80 % du SMIC est beaucoup plus faible que prévu.
