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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 8 décembre 2006 à 15h10
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 53
Philippe Bas, ministre délégué :
Mesdames, messieurs les sénateurs, il était donc temps de remettre tout le dispositif à plat. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement, qui comptait émettre un avis favorable sur l'amendement de Milon, a repris cette proposition à son compte et vous demande de l'adopter.
