Intervention de Robert del Picchia

La contribution spéciale instituée à l'article L. 341-7 du code du travail est une amende administrative qui sanctionne l'infraction d'emploi d'étranger sans titre, prévue à l'article L. 341-6, premier alinéa, dudit code, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l'article L. 364 - 3. Cette contribution a été étendue en 1997 aux infractions commises, notamment dans le cadre de la sous-traitance, par les donneurs d'ordre des employeurs qui ne se sont pas assuré que leur cocontractant n'emploie pas d'étrangers sans titre.

Le montant de la contribution spéciale peut s'élever de 1 600 à 16 000 euros par étranger, le taux normal étant de 3 170 euros. Cette amende administrative vise à lutter contre ce type de délinquance. L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, l'ANAEM, chargée du recouvrement de la contribution spéciale, qu'elle perçoit et qui alimente son budget, rencontre actuellement des difficultés pour recouvrer cette contribution, dans des délais raisonnables, auprès des redevables.

Ainsi, dans le cadre des procédures collectives d'apurement de passif des redevables débiteurs, l'Agence n'entame que rarement des procédures de recouvrement, sachant que les créanciers privilégiés passeront avant elle et qu'il n'y aura plus d'argent dans les caisses quand arrivera son tour.

L'ANAEM n'est donc que rarement dédommagée et ne recouvre que 20 % environ des produits de la contribution spéciale, soit à peu près 500 000 euros en 2005. Elle dépense presque un quart du produit de cette contribution en frais de procédure et se voit obligée de provisionner jusqu'à 80 % de ses créances à ce titre.

Pour améliorer significativement le taux de recouvrement de la contribution spéciale, il est proposé, d'une part, de modifier la nature de cette contribution en lui conférant le caractère d'une créance privilégiée et, d'autre part, de permettre au directeur général de l'ANAEM d'imposer la consignation d'une partie du montant de la contribution spéciale dès lors qu'un procès-verbal d'infraction a été établi et transmis au directeur départemental du travail compétent territorialement.

Le privilège et la consignation doivent permettre d'améliorer sensiblement le recouvrement de la contribution spéciale. Les modalités d'application de ces dispositions seront définies par décret en Conseil d'État.