Intervention de Guy Fischer

Comme Mme Raymonde Le Texier, j'estime que ces articles 55 et 56 participent d'une volonté gouvernementale de parvenir à une fusion des minima sociaux, notamment le RMI et l'allocation de parent isolé, l'API, qui sont les plus importants, tant par leur volume que par leur montant.

C'est également ce qui me semble ressortir de la proposition de loi déposée par notre collègue Valérie Létard, à la suite des travaux de notre groupe de travail sur les minima sociaux.

Même si notre collègue part d'un constat réel, selon lequel notre système de solidarité est complexe et parfois producteur d'incohérences, je ne puis m'empêcher de penser que les dispositions contenues dans cette proposition de loi serviront à aller vers l'uniformisation des droits connexes et, dans une certaine mesure, des critères d'attribution des minima sociaux. Pour mon groupe, la mise en place d'une allocation unique serait clairement un moyen de réduire à sa portion congrue les interventions sociales de l'État.

C'est précisément cette disposition qu'introduit l'article 55 relatif à la mission que nous examinons. Il n'est pas acceptable d'aligner le montant du forfait logement applicable aux allocataires de l'API sur celui qui est prévu pour les titulaires du RMI, dont le montant est inférieur, ce qui pénalise les familles bénéficiaires de l'API.

Et c'est ainsi que, par le biais de deux articles, le tour est joué !

L'article 56 introduit le principe de subsidiarité pour le calcul des droits de l'API. En effet, d'une part, il modifie substantiellement les conditions d'attribution de l'API ; d'autre part, il institue un transfert de charges entre l'État, financeur de l'API, et la branche famille, qui assume notamment la charge de l'allocation de soutien familial.

C'est pourquoi nous invitons le Sénat à adopter ces amendements tendant à supprimer les articles 55 et 56.

Plus largement, j'estime qu'il serait profondément réducteur de considérer les minima sociaux et leurs droits connexes sous l'angle exclusif du revenu, alors que, jusqu'à présent, ce critère a toujours été complété par la prise en compte du statut, afin de respecter les spécificités de chaque public concerné par les minima sociaux.