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Intervention de Michèle André
Réunion du 8 décembre 2006 à 15h10
Loi de finances pour 2007 — Article 56, amendement 260
Michèle André, présidente :L'amendement n° II - 260 a été défendu.
L'amendement n° II - 246, présenté par M. Murat et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 524-4 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
articles 212, 214, 255 et 342 du code civil
par les mots :
articles 203, 212, 214, 255, 342 et 371-2 du code civil
La parole est à M. Bernard Murat.
