Intervention de Renaud Donnedieu de Vabres

Cet amendement vise à tirer les conséquences, sur les crédits de la mission « Culture », de l'ajustement du droit à compensation dans le cadre de la décentralisation et du transfert aux régions de l'inventaire du patrimoine culturel.

Le montant de ce transfert, prévu par l'article 8 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et intervenu au 1er janvier 2006, a été modifié par amendements à l'article 13 du présent projet de loi de finances et à l'article 34 lors de l'examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Cet ajustement résulte de la correction du montant inscrit à titre provisionnel dans le projet de loi de finances pour 2006, qui a été estimé sans connaissance définitive de la dépense de l'État en 2005.

Conformément à ce qui a été annoncé lors du vote de l'amendement à l'article d'équilibre en fin de première partie, l'ajustement opéré sur la décentralisation des personnels et moyens de l'inventaire du patrimoine culturel se traduit par une ouverture de crédits à hauteur de 0, 16 million d'euros sur l'action 07 « Fonctions soutien ministère » du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture ».