Séance en hémicycle du 8 décembre 2006 à 22h00

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale.

Le Sénat va examiner les crédits relatifs aux missions « Culture » et « Compte d'affectation spéciale : Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

La mission « Culture » recueille 1 % des crédits de paiement de l'État - à ne pas confondre avec le mythique 1 % du PNB ! - et 1, 2 % des autorisations d'engagement, soit 2, 69 milliards et 2, 76 milliards d'euros. S'y ajoutent les fonds de concours pour l'équivalent de 5, 8 % des crédits de paiement, et les dépenses fiscales pour 10, 6 % - chiffre qui a tendance à augmenter, ainsi que nous le montre la mesure proposée dans le présent projet de loi de finances pour le Centre des monuments nationaux.

L'inscription des fonds de concours, saluée l'an dernier comme un progrès, est marquée cette année par une évolution impressionnante - de 1, 07 % à 5, 8 % des crédits de paiement - sans que les raisons du phénomène soient éclairées par les réponses au questionnaire budgétaire. Il en va de même des dépenses fiscales dont l'accroissement, frappant dans le programme 175 « Patrimoines », finit par suggérer des questions indiscrètes.

Si les dépenses fiscales sont plus efficaces que les financements budgétaires, faudrait-il réduire ces derniers ? En matière de monuments historiques notamment, si l'on ne parvient pas à fixer les modalités et le financement de la sauvegarde et de l'entretien desdits monuments, et si les besoins ne sont pas évalués sur des bases objectives dictées par une politique claire et définie, ne seront-ils pas invoqués sans fin, au gré de multiples et passionnés intervenants ?

C'est pourquoi, mes chers collègues, votre commission des finances a suscité le vote d'un amendement, en première partie, demandant la transmission au Parlement d'un rapport sur l'état sanitaire du patrimoine monumental.

Le nombre d'emplois, mesurés en équivalents temps plein travaillé, ETPT, à savoir 11 542, diminue de près de 2 000 par rapport à l'année 2006, en raison, pour l'essentiel, d'un transfert à la Bibliothèque nationale de France, la BNF. Il est à noter que les emplois à plein temps rémunérés par les opérateurs passent de 11 650 à plus de 17 000. Il se confirme donc que la « force de frappe » culturelle du ministère réside pour l'essentiel dans les grands établissements, et non plus dans l'administration centrale.

Comment le ministre pourra-t-il imposer ses vues à ces grands féodaux que sont les responsables de la BNF, du Louvre, de l'Opéra, voire de la Cité des sciences ? Deux inspections générales, celle des finances et celle de l'administration des affaires culturelles, ainsi que votre commission des finances tenteront de répondre à cette question au début de l'année prochaine.

Mais c'est aussi à l'intérieur du ministère lui-même que se pose un problème de cohérence. L'architecture « lolfienne » est claire. Il y a trois programmes : « Conservation du patrimoine », « Création » et « Diffusion ». Ce sont là, de toute évidence, les axes majeurs de toute politique culturelle.

Mais l'organisation interne du ministère de la culture, qui résulte de l'histoire, n'est pas calquée sur ce découpage des crédits. La compétence des directeurs de programme est donc quelquefois assez peu claire, et la responsabilité des gestionnaires de ces programmes risque de s'en trouver diluée.

C'est ainsi que le directeur de l'architecture et du patrimoine, responsable du programme 175, doit arbitrer la répartition des crédits entre sa propre direction et la direction des musées de France, la direction des archives de France, la direction du livre et de la lecture, et la délégation générale à la langue française et aux langues de France.

Quant au directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, il est obligé d'arbitrer entre ses propres crédits et ceux d'autres directions, dont la direction du livre qui est l'une de ses victimes potentielles.

Pour l'heure, le ministère de la culture a nommé auprès des responsables de programme, des secrétaires généraux de programme, chargés de les aider à en assurer le pilotage et la coordination. Votre rapporteur spécial était assez sceptique sur cette réforme, mais il lui est apparu, lors d'un déplacement à la direction régionale des affaires culturelles - DRAC - de Picardie le 13 novembre dernier, que les services déconcentrés s'en félicitaient. Dont acte !

Le récent décret du 24 novembre modifiant un décret relatif à l'organisation et aux missions de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication a créé un poste de secrétaire général, qui a pour adjoint le directeur de l'administration centrale. Les attributions éminentes de ce haut fonctionnaire ont laissé quelque peu rêveur votre rapporteur spécial, qui pensait aux longues et lointaines années où il avait été directeur de cabinet de plusieurs ministres. L'histoire jugera !

S'agissant de l'évaluation de la performance, on peut souhaiter qu'elle relève plus clairement de la responsabilité de la rue de Valois. Cette dernière doit, sur la base des objectifs et des indicateurs de performance présentés au Parlement, rendre compte des choix politiques et des choix de gestion.

Les modalités d'intervention du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la définition des instruments de performance doivent donc correspondre à une nécessité technique et ne devraient pas concerner la définition des priorités d'action et des moyens qui est l'apanage du ministère de la culture. En d'autres termes, il ne faudrait pas que la discussion sur les indicateurs de performance soit un lever de rideau sur la discussion budgétaire.

Très bien !

Le programme 175 « Patrimoines » est prioritaire cette année avec 46, 56 % des crédits de paiement, contre 44, 9 % en 2006. Après application du schéma du déversement analytique, les crédits progressent de 18 %. Les fonds de concours ont été multipliés par 5, 5 entre 2006 et 2007 pour atteindre 151, 85 millions d'euros.

L'explication probable est la suivante : les modalités de rattachement de la nouvelle ressource fiscale attribuée au Centre des monuments nationaux par l'article 30 de la loi de finances, soit 25 % des droits de mutation à titre onéreux, ressource pérenne de 70 millions d'euros doublée la première année - 140 millions d'euros en tout.

Est-ce à dire que ces crédits seront alloués « au redémarrage des nombreux chantiers ralentis ou arrêtés en 2006, notamment sur les monuments appartenant à l'État » comme on lit dans les annonces officielles ? Lors de sa mission de contrôle dans la DRAC de Picardie, votre rapporteur spécial a constaté qu'en fait les crédits « hors grands projets », c'est-à-dire appartenant aux collectivités locales - par exemple les cathédrales de Senlis, Laon et Noyon - ou aux propriétaires privés, diminuent de 18, 5 % dans le BOP, le budget opérationnel de programme.

En fait, comme pour les 100 millions d'euros attribués à l'EMOC, l'Établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels, sur des fonds de privatisation en 2006, on restera, je le crains, dans le cercle des grands projets, surtout parisiens, les crédits alloués aux monuments nationaux étant fléchés.

Le Centre des monuments nationaux se voit en outre doté d'un nouveau rôle de maître d'ouvrage, alors que l'État dispose déjà de l'EMOC et du Service national des travaux, sans même parler des DRAC. Peut-être pourrez-vous, monsieur le ministre, nous apporter des précisions sur ce point.

Votre rapporteur a noté avec intérêt l'inscription d'une subvention de 9 millions d'euros pour l'INRAP, l'Institut national des recherches archéologique, en crédits de paiement et en autorisations d'engagement pour 2007. Il avait soumis au Sénat, en 2006, l'adoption d'une telle subvention, d'un montant de 10, 5 millions d'euros, et il lui avait été répondu que l'amélioration rapide de la situation financière de l'INRAP la rendait inutile. Reste néanmoins qu'il a fallu, au cours de l'année 2006, le doter de 7, 5 millions d'euros pour lui permette de rembourser une partie de l'avance du Trésor : un rendu pour un prêté, en quelque sorte...

À nos collègues qui s'irritent, à juste titre, des difficultés rencontrées par nos communes avec l'INRAP, il est rappelé que notre commission des finances a établi en 2005 un rapport qui n'a pas perdu toute actualité. Entre autres mesures - on pourrait presque dire objurgations -, il est rappelé la nécessité de rationaliser la politique d'archéologie préventive, ce qui peut aller jusqu'au rationnement des diagnostics et donc des fouilles.

Le 12 mai 2006, le ministre s'est engagé devant le Sénat à présider le Conseil national de la recherche archéologique, afin de définir une politique nationale en la matière. J'apprends que cela commence à être fait à partir de la réunion d'hier : j'en suis heureux. On s'étonne tout de même que l'INRAP ne figure pas sur la liste des opérateurs du programme 175, incomplet d'ailleurs.

Le programme « Création » a bénéficié de 793, 69 millions d'Euros en autorisations d'engagement et de 800, 57 millions d'euros en crédits de paiement, avec 1, 79 million d'euros de fonds de concours et 200, 2 millions d'euros de dépenses fiscales. Sur les 4696 ETPT qui oeuvrent dans ce programme, le ministère n'en utilise directement que 23 %. Les crédits d'intervention du programme 131 en faveur du spectacle vivant représentent 53 % des crédits totaux de la présente action. Ils sont éparpillés dans les DRAC, ce qui correspond à la nature des choses, même si le contrôle en est rendu difficile.

Le problème qui demeure est, malgré tous les efforts déployés par le ministre, celui des intermittents du spectacle. J'allais commencer à parler du fonds spécifique et du fonds de solidarité et de professionnalisation. Je laisse au président Valade le soin d'aborder cette question à l'occasion de la présentation de son amendement.

Le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » est essentiel pour l'éducation artistique et les actions en faveur des publics spécifiques. Il regroupe désormais les crédits du Centre national du cinéma, le CNC. Après application du schéma du déversement analytique, les crédits atteignent 569, 7 millions d'euros, soit 7 % de plus qu'en 2006. Les effectifs représentent 7233 ETPT ; ce programme regroupe en effet la quasi-totalité des dépenses de personnel des services déconcentrés des DRAC. La décision a été prise d'y rattacher les SDAP, les services départementaux de l'architecture et du patrimoine. Nous l'avions longuement demandé dans nos rapports. Je suis heureux que cela ait été pris en compte.

Le rapport s'interroge sur le financement du plan « école d'architecture » - quatre en Île-de- France, deux en province - qui passe par le compte d'affectation spéciale de gestion du patrimoine immobilier de l'État. Les crédits issus des cessions immobilières, prévus pour 20 millions d'euros, seront-ils suffisants ?

Enfin, le compte d'affectation spéciale « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale » bénéficie de 529, 669 millions d'euros, soit 2 % de plus que l'an dernier. En recettes, il reprend les différentes taxes perçues sur les industries cinématographiques et audiovisuelles et en dépenses, les différentes aides à ce secteur.

Les dépenses fiscales associées à ce compte spécial sont de 150 millions d'euros, soit 28 % des crédits de paiement. On y retrouve l'aide aux sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle, les SOFICA. Le rapport de votre commission porte un regard favorable sur l'action de ces sociétés pour les tournages en France. Ce n'est pas l'avis de tous !

S'agissant du projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, le ministre vient de nous annoncer une majoration de la contribution des nouvelles technologies au compte de soutien, notamment la télévision mobile personnelle et les fournisseurs d'accès à Internet. Une négociation est en cours au CNC. Formons des voeux pour qu'elle aboutisse au plus tôt et au mieux.

La parole est à M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de budget pour 2007 que je présente au nom de la commission des affaires culturelles traduit un effort incontestable du Gouvernement en faveur d'un domaine qui a toujours eu les faveurs du Sénat, à savoir le patrimoine.

Le niveau global des moyens financiers qui lui sont consacrés est d'autant plus important qu'aux crédits budgétaires proprement dits s'ajoutera, pour la première fois, une recette affectée d'origine fiscale, qui sera reversée en quasi-totalité au programme « Patrimoines ».

Je tiens à souligner cet effort tout en soulevant un problème de nomenclature qui rend difficile le contrôle parlementaire. En effet, chaque année, le périmètre des différents programmes évolue et les documents de la LOLF ne permettent pas, contrairement aux bons vieux « bleus » sur lesquels nous avons travaillé pendant des années, de faire des comparaisons pertinentes d'une année sur l'autre. C'est une remarque pro forma mais elle est importante : nous sommes aussi ici pour examiner, au nom du contrôle que le Parlement est tenu d'exercer, la politique du Gouvernement de manière précise.

Ne disposant que de cinq minutes, ce qui est fort court - c'est en quelque sorte le lit de Procuste de l'Antiquité ! - je m'en tiendrai à deux remarques qui portent sur les deux aspects, à mes yeux, essentiels de ce budget.

J'évoquerai tout d'abord le patrimoine monumental.

Le Sénat s'était ému en début d'année de la crise sans précédent que traversait depuis trois ans le patrimoine, crise qui s'était traduite, je le rappelle, par l'interruption de 400 à 500 chantiers et l'ajournement de nombreuses opérations nouvelles.

La mission d'information que le Sénat avait mise en place, dont mon collègue Philippe Richert était le président et moi-même le rapporteur, avait lancé un cri d'alarme. Je suis heureux de constater que le présent projet de budget tient le plus grand compte des remarques que la commission avait faites et que plusieurs des propositions qu'elle avait formulées dans son rapport entreront en application dans un délai dont je salue la brièveté, c'est-à-dire dès le prochain exercice budgétaire.

Le niveau global des enveloppes financières qui seront consacrées au patrimoine monumental constitue pour nous un premier motif de satisfaction. La mission d'information avait estimé que les besoins dans ce domaine étaient de l'ordre de 350 millions à 400 millions d'euros par an. En 2007, les crédits budgétaires consacrés au patrimoine monumental s'élèveront à 220 millions d'euros et le montant de la recette affectée, prélevée sur les droits de mutation perçus par l'État, sera de 140 millions d'euros, soit au total 360 millions d'euros. Ces crédits devraient permettre le redémarrage des chantiers. J'indique d'ailleurs qu'un certain nombre d'entre eux ont d'ores et déjà repris.

J'en viens à notre second motif de satisfaction et, à cet égard, mes remerciements iront au rapporteur spécial de la commission des finances. La mission d'information avait recommandé l'extension à la conservation et à l'entretien de monuments privés des dispositions fiscales relatives au mécénat. Là aussi nous avons été entendus. Un amendement déposé par notre collègue Yann Gaillard et qui a été adopté par le Sénat permet d'étendre dès l'année prochaine le bénéfice de ces dispositions au patrimoine privé, dans des conditions précises et rigoureuses, ce qui se comprend s'agissant d'argent public. Puissent toutes nos autres recommandations connaître une issue aussi favorable et, surtout, aussi rapide !

Sur ce point, je formulerai deux interrogations, monsieur le ministre.

Tout d'abord, je constate que les recettes affectées iront, puisqu'elles transiteront par le Centre des monuments nationaux, aux monuments de l'État. Cela permettra-t-il un redéploiement des crédits budgétaires, et notamment de compléter les crédits d'intervention déconcentrés dans les DRAC ? Je rappelle que ces crédits sont destinés aux monuments n'appartenant pas à l'État, qu'ils soient la propriété des collectivités locales ou qu'ils soient privés. Dans le projet de loi de finances pour 2007, ces crédits ne s'élèvent qu'à 101 millions d'euros, contre 124 millions d'euros l'an dernier. Un effort supplémentaire s'impose donc.

Ensuite, ma seconde interrogation concerne les modalités de la réforme du Centre des monuments nationaux, qui, en contrepartie de la recette affectée, se voit attribuer, par le projet de loi de finances, une responsabilité nouvelle en matière de maîtrise d'ouvrage.

La commission des affaires culturelles du Sénat a estimé qu'il convenait de ne pas multiplier les acteurs de la maîtrise d'ouvrage. En effet, sans même parler de l'Établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels, l'EMOC, et du Service national des travaux, le SNT, les services de la conservation régionale des monuments historiques des DRAC, dont il convient de saluer le travail remarquable, conviennent à merveille. La mission d'information s'est d'ailleurs rendue en Bretagne, où elle a été impressionnée par leur travail.

Il nous est donc apparu qu'il n'était pas souhaitable que le Centre des monuments nationaux soit doté de moyens techniques qui, à l'évidence, feraient doublon avec ceux des DRAC. Des conventions de maîtrise d'ouvrage entre le Centre des monuments nationaux et les DRAC seraient une formule tout à fait convenable.

J'en ai terminé s'agissant du patrimoine. J'y ai consacré l'essentiel de mon intervention parce qu'il constitue, me semble-t-il, le trait majeur de ce projet de budget.

J'évoquerai maintenant l'éducation artistique et culturelle.

Je me réjouis de l'effort qui est fait dans ce domaine essentiel en termes d'intégration sociale et d'égalité des chances. Le Sénat sera très vigilant s'agissant de la mise en oeuvre du plan de relance de l'éducation artistique et culturelle que vous avez engagé conjointement avec le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et qui est une initiative fort heureuse.

Vous avez su, monsieur le ministre, rétablir la confiance de toutes celles et de tous ceux qui sont attachés au patrimoine ou qui travaillent dans ce domaine. Au nom de la commission des affaires culturelles du Sénat, je tenais à vous en remercier. Si je le fais avec une certaine solennité, c'est parce que ce projet de budget présente un caractère exceptionnel.

Pour conclure, j'indique que la commission des affaires culturelles s'est déclarée favorable à l'adoption des crédits de la mission « Culture ».

La parole est à M. Serge Lagauche, rapporteur pour avis.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en ce qui me concerne, je vous présenterai le programme « Création », dont les crédits s'établissent à 906 millions d'euros, soit une augmentation de 2, 1 %, à périmètre constant. Il représente 38 % des interventions de la mission « Culture ».

Ce programme comporte quatre actions et ses crédits sont consacrés pour 70 % au spectacle vivant, pour 20, 5 % au livre et à la lecture, pour 5, 5 % aux arts plastiques et, enfin, pour 4 % aux industries culturelles, dans les domaines du livre, du disque, du multimédia et du cinéma.

Je relève que certains indicateurs ont été utilement ajoutés, afin, par exemple, de mieux évaluer la part des structures subventionnées ayant signé une convention avec l'État. À cet égard, je me félicite des efforts effectués pour généraliser les conventions, mais je m'étonne que cette pratique ne soit pas encore généralisée.

Les établissements publics nationaux du spectacle vivant verront leurs moyens en fonctionnement et en investissement augmenter de 9, 3 millions d'euros ; 48 % des crédits du spectacle vivant leur seront consacrés. Les moyens d'intervention du ministère, qui s'établissent à 336 millions d'euros, bénéficieront de 8, 8 millions d'euros de mesures nouvelles. Par ailleurs, le ministère consacrera 27 millions d'euros aux projets d'investissement.

Enfin, les crédits consacrés au livre et à la lecture s'élèveront à 33, 8 millions d'euros en crédits de paiement.

Grâce à la réforme prévue de l'assiette de la taxe sur la reprographie, le Centre national du livre devrait bénéficier de 14 millions d'euros supplémentaires, dont 10 millions d'euros sont destinés au financement du projet de bibliothèque numérique européenne, projet nécessaire si nous voulons préserver la diversité culturelle.

Vous avez récemment annoncé, monsieur le ministre, un plan d'action et de développement en faveur de l'art contemporain, prévoyant notamment la création de nouvelles structures sur le territoire et le transfert de la propriété d'oeuvres du Fonds national d'art contemporain à douze musées de région qui les conservaient. Nous nous félicitons de ces décisions, qui s'inscrivent dans l'esprit de la décentralisation et qui visent à réduire la fracture culturelle entre Paris et la province.

Les mesures allant dans le sens d'une réaffirmation de la présence d'oeuvres d'art dans l'espace public sont également les bienvenues.

Enfin, nous nous réjouissons du plan d'action en faveur de l'éducation artistique et culturelle à l'école et du fait que cette dernière ait été inscrite dans le socle commun de connaissances et de compétences, en espérant cependant que ce plan sera plus appliqué que le précédent.

En ce qui concerne le soutien au secteur musical, la Commission européenne a autorisé la France à mettre en place un crédit d'impôt visant à soutenir la diversité musicale et l'emploi dans le secteur de la production phonographique. Le coût de cette mesure est évalué à 10 millions d'euros.

La réforme de la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles semble cependant susciter certaines réticences parmi les professionnels, notamment dans le milieu de la danse. Pouvez-vous les rassurer, monsieur le ministre ?

Je relève qu'un certain nombre des audits de modernisation de l'État concernent le programme « Création ». Parmi eux, je m'intéresse tout particulièrement à celui qui est consacré aux modalités d'attribution et de suivi des crédits d'intervention en faveur du spectacle vivant. Je sais que la procédure en est au stade des réponses du ministère aux conclusions du rapport. Toutefois, compte tenu de l'importance du sujet, j'aimerais, monsieur le ministre, que vous nous exposiez votre analyse de la situation dans ce domaine.

S'agissant des efforts engagés pour professionnaliser l'entrée dans les métiers du spectacle, la réforme des formations me semble aller dans le bon sens. Toutefois, je m'inquiète de la multiplication des formations non labellisées par l'État, qui attirent de plus en plus de jeunes vers des filières n'offrant pas nécessairement de réels débouchés professionnels. L'articulation entre la formation et l'insertion professionnelle est indispensable.

Par ailleurs, je me réjouis des efforts en matière de structuration du secteur, de mutualisation et de développement de réseaux. Ils doivent en effet être fortement encouragés, notamment pour tenter de compenser la pression à la hausse des coûts qui pourrait résulter de la consolidation de l'emploi. À cet égard, je m'interroge sur le risque d'une augmentation du prix de vente des billets de spectacles, tant dans le secteur public que dans le secteur privé. Comment éviter une telle évolution, monsieur le ministre ?

D'autre part, j'avoue m'être interrogé sur le caractère vertueux du protocole du 18 avril 2006, mais je relève qu'un certain nombre d'ajustements devraient permettre de réduire le déficit des annexes VIII et X pour l'avenir. Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous apporter des précisions sur ce point ?

Le mardi 5 décembre dernier, vous avez précisé devant la commission des affaires culturelles l'articulation entre ce futur protocole et le Fonds permanent de professionnalisation et de solidarité, mis en place par l'État afin d'assurer la complémentarité entre solidarité interprofessionnelle et solidarité nationale.

Vous avez également fait le point sur les négociations des conventions collectives et exposé l'action du Gouvernement pour mieux structurer l'emploi culturel et artistique. Nous saluons cette action, que M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, et vous-même conduisez dans ce domaine.

Cette politique de soutien à l'emploi culturel et artistique doit aussi s'inscrire dans le cadre plus général d'un renforcement de l'attractivité culturelle. Il est évident que l'ensemble des moyens publics consacrés à l'organisation d'événements, à la création d'équipements culturels ou à la restauration de monuments contribuent au renforcement de l'attractivité de notre pays.

Pour autant, je relève que cet aspect de notre politique culturelle a été longtemps méconnu et donc sous-estimé. Par conséquent, je me réjouis de la récente reconnaissance de la place essentielle du secteur culturel et de la création artistique dans la vie économique et sociale de notre pays et, plus largement, de l'Europe.

Je pense notamment qu'il est nécessaire de développer une pédagogie du spectacle afin d'attirer de nouveaux publics. À cet égard, l'exemple des Folles journées de Nantes est éclairant. Il serait également utile de mettre en réseau, à l'échelon local, tous les acteurs culturels et touristiques. Je relève d'ailleurs que la création d'établissements publics de coopération culturelle peut favoriser cette mise en réseau.

Le 14 juin dernier, vous aviez organisé, monsieur le ministre, un séminaire sur l'attractivité culturelle, auquel la commission des affaires culturelles a participé. Nous aimerions connaître les suites qui lui ont été données.

Je me réjouis que la Commission européenne ait, pour la première fois, commandé une étude sur l'économie de la culture en Europe, ce qui témoigne d'une prise de conscience récente de l'importance de ce secteur. Cette étude montre que la culture « tire » le développement économique, l'innovation et la cohésion sociale. Elle contribue notamment fortement au développement des nouvelles technologies, qui dépendent en grande partie de l'existence de contenus attractifs.

Toutes ces réflexions contribuent à éloigner le secteur culturel de la tentation - que l'on observe parfois - d'un relatif isolement, en le positionnant dans le paysage économique général. Soyons vigilants pour qu'il n'y perde pas son âme, car l'équilibre est difficile.

En conclusion, je vous indique que la commission des affaires culturelles s'est déclarée favorable à l'adoption des crédits du programme « Création » de la mission « Culture » pour 2007.

J'en viens au programme « Industries cinématographiques ».

En 2005, la concomitance de la surabondance de l'offre de films - 240 films ont été agréés, ce qui constitue un nouveau record - et de la diminution de la fréquentation en salles a exacerbé les problèmes liés à l'encombrement des salles et à la difficulté pour un certain nombre de films de trouver leur public, faute d'une exposition suffisante.

Différents facteurs expliquent cette évolution, dont l'accroissement considérable du nombre de copies de films, la répartition irrégulière des sorties en salle au cours de l'année ou, selon certains, les conditions de financement des films.

À la suite d'une mission qui lui a été confiée par le Centre national de la cinématographie, M. Jean-Pierre Leclerc a formulé de nombreuses recommandations afin de remédier à cette situation. Les propositions pourraient être les suivantes : maîtriser le nombre de films, réguler le nombre de copies, améliorer le calendrier de sortie des films, revoir le statut des salles et des films « art et essai », améliorer les conditions de programmation des films en salles, limiter les effets de la concentration verticale par rapport aux chaînes de télévision, revoir la chronologie des médias, ainsi que renforcer la coopération et organiser la concertation entre les professionnels.

Je me réjouis de la mise à plat de l'importante question des conditions de sortie des films en salles. Il appartient aux professionnels de réfléchir à toutes ces propositions, car l'urgence est avérée.

Tant cette mission que d'autres travaux récents conduisent à s'interroger sur une éventuelle réforme des dispositifs de financement du cinéma.

En effet, il me paraît souhaitable qu'une étude approfondie des mécanismes de soutien au cinéma soit effectuée afin, si nécessaire, de renforcer l'efficacité, dans le respect des objectifs qui leur sont assignés. Qu'en pensez-vous, monsieur le ministre ?

Par ailleurs, j'ai pris acte de votre engagement, voilà quelques semaines au Sénat, de présenter une proposition de nature à renforcer les ressources du compte de soutien géré par le CNC, notamment par le biais d'une contribution des nouveaux fournisseurs de contenus, à savoir l'Internet à haut débit et la téléphonie mobile.

Cela me conduit à vous présenter la première section du compte d'affectation spéciale « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale », qui correspond au programme 711 consacré aux industries cinématographiques, dont j'ai la charge. Pour 2007, ce programme devrait bénéficier de 269, 8 millions d'euros.

Je rappelle que nous disposons d'outils fiscaux comme les sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle, les SOFICA, et le crédit d'impôt cinéma, institué en 2004, dont le caractère incitatif n'est plus à démontrer. La tendance à la relocalisation des dépenses de tournage se confirme.

S'agissant des objectifs et des indicateurs de performance du programme, je note quelques modifications par rapport à l'an dernier. Je m'interroge cependant sur la suppression des trois indicateurs portant respectivement sur les films « art et essai », sur l'incidence de l'implication des collectivités territoriales dans le financement du cinéma et sur l'évaluation des conséquences des aides financières au secteur de la vidéo. Ces questions ne sont-elles pas pourtant essentielles ?

Je relève que l'apparition du secteur de la vidéo à la demande pose la question de l'insertion de ce nouveau mode d'exploitation des films dans la chronologie des médias.

S'agissant de la lutte contre le déchargement illégal de films et pour le respect du droit d'auteur, une récente initiative de la Commission européenne m'inquiète. Elle semble vouloir supprimer la rémunération pour copie privée et la remplacer par une généralisation des mesures techniques de protection.

Cette initiative a suscité de vives réactions de la part des professionnels, tant Français qu'Européens, qui se sont rassemblés au sein du collectif « Culture d'abord ! » pour dénoncer cette menace sur le droit d'auteur.

Pouvez-vous, monsieur le ministre, faire le point sur la situation dans ce domaine ?

La réflexion sur la révolution numérique a beaucoup avancé depuis l'an dernier. La réalité elle-même a évolué, confirmant l'urgence de décisions, tant à l'échelon national qu'à l'échelon européen.

L'excellent rapport remis en septembre dernier par M. Daniel Goudineau a mis en lumière les profonds bouleversements que le développement de la projection numérique va entraîner pour l'ensemble de la filière cinématographique. L'accompagnement de ces mutations soulève des questions de régulation publique et appelle une adaptation du soutien financier géré par le CNC.

La distribution est bien entendu directement concernée par l'émergence de la technologie numérique appliquée au cinéma, ce secteur réalisant les économies les plus spectaculaires avec le développement de la diffusion numérique des films. Pour autant, le modèle économique reste à identifier pour que les économies réalisées puissent être partagées par l'ensemble de la chaîne de production et de diffusion des films. L'objectif est que l'économie globale réalisée profite au cinéma et que les moyens dégagés soient réinvestis dans le secteur, quels que soient les acteurs prenant en charge le financement de l'investissement initial.

Il convient de créer les conditions pour que la pénétration du numérique dans la distribution des films permette une meilleure diffusion des films en France, notamment des films indépendants ou destinés aux circuits d'art et essai.

S'il est évident que l'émergence du cinéma numérique offre les moyens de « rebattre les cartes » entre les différentes catégories d'acteurs, elle pourrait cependant entamer gravement la liberté de certains - les exploitants - et, si l'on n'y prenait garde, nuire à la diffusion des films français.

Je souhaite à la fois que la France réfléchisse aux modalités d'une régulation et que la Commission européenne favorise la transition harmonieuse vers le numérique, afin d'assurer que les films européens dans leur diversité continuent d'être proposés aux publics. Le programme Média 2007-2013 pourrait y contribuer.

Enfin, je tiens à insister sur l'enjeu de la diversité culturelle, à la suite de l'adoption de la loi du 5 juillet 2006, qui a autorisé la France à adhérer à la Convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.

Cette convention conforte les politiques culturelles française et européenne. Je m'inquiète, cependant, du souhait de la Commission européenne de revoir l'ensemble des systèmes d'aides au cinéma en 2007. Nous estimons que cet examen doit être effectué à l'aune de la Convention de l'UNESCO et avec l'objectif de favoriser la diversité culturelle dans le domaine du cinéma, en Europe et dans le monde.

Je conclurai en vous indiquant que la commission des affaires culturelles s'est déclarée favorable à l'adoption des crédits du programme 711 consacré aux industries cinématographiques de la mission « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale ».

J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 36 minutes ;

Groupe socialiste, 26 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 16 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 14 minutes ;

Groupe du rassemblement démocratique et social européen, 13 minutes.

Je rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote.

Je rappelle également qu'en application des décisions de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quarante minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Monsieur le ministre, comme vous l'avez souligné devant la commission des affaires culturelles, le budget de la mission « Culture » pour 2007 est en hausse. En dépit d'un certain nombre de questions et de quelques réserves que je formulerai tout à l'heure, le groupe UC-UDF votera ce budget parce qu'il poursuit les efforts impulsés ces dernières années, notamment en faveur des patrimoines et, surtout, parce qu'il contient des dispositions importantes pour sortir de la crise du patrimoine architectural et en faveur du livre et de la lecture.

S'agissant du patrimoine monumental, nous saluons l'effort important consenti cette année par le Gouvernement, alors que ce secteur connaît depuis trois ans une crise de financement sans précédent.

Ainsi, le budget global consacré au patrimoine atteint, grâce aux 140 millions d'euros, un niveau proche de celui qui est nécessaire pour répondre aux immenses besoins en matière de restauration des monuments.

On peut également se féliciter de la disposition proposée par la commission des finances et votée par notre assemblée, qui vise à étendre aux dons bénéficiant à la restauration, à l'entretien et à la conservation des monuments privés le bénéfice de la réduction d'impôt pour mécénat. Cette proposition de notre mission d'information sur le patrimoine architectural va dans le sens de la diversification des financements qu'il faut désormais encourager par des mesures fiscales incitatives.

Il ne reste plus qu'à espérer que l'augmentation des crédits profitera également aux chantiers des collectivités territoriales, engagées avec l'État dans des projets de restauration et de sauvegarde financièrement lourds, mais indispensables. C'est ainsi que les petites villes-centres, Rouen et Avignon, pour ne citer que deux exemples, dotées d'un patrimoine très riche, ont des difficultés pour faire face à tous ces chantiers.

Nos inquiétudes sont légitimes. En effet, lorsque le Premier ministre a annoncé en septembre des crédits supplémentaires pour le patrimoine, ces derniers ont été affectés, dans ma région, uniquement à un monument d'État. Je m'en réjouis, mais je pense que les monuments des villes méritent tout autant d'être pris en compte.

Ce sentiment est d'ailleurs confirmé par nos collègues rapporteurs, qui montrent bien que l'affectation des 100 millions d'euros issus l'année dernière des recettes de privatisation l'a été au seul bénéfice des monuments historiques d'État, souvent parisiens.

Notre crainte est donc que cela ne se fasse au détriment du patrimoine local puisque cette recette exceptionnelle sera affectée au Centre des monuments nationaux, alors que le ministre s'était engagé à ce que « les chantiers des collectivités territoriales et des propriétaires privés bénéficient pleinement de cet abondement, grâce aux redéploiements qu'il permettra ». Pouvez-vous nous rassurer sur ce point, monsieur le ministre ?

Cette année, on note un effort particulier dans le domaine du livre et de la lecture, secteur essentiel de la connaissance. Les bibliothèques sont non pas des temples du savoir, mais des outils culturels de proximité, des lieux d'autoformation, des lieux de partage et de mutualisation des connaissances.

Cette progression des crédits est nécessaire, car les équipements sont encore insuffisants, surtout dans les zones rurales - à ce propos, où en est le programme des ruches ? - ou dans les quartiers en difficulté, et la modernisation liée aux nouvelles technologies, à l'informatisation et à la numérisation induit des coûts importants.

C'est pourquoi nous nous réjouissons de la réforme de la taxe affectée au Centre national du livre, qui verra ses ressources augmenter de 15 millions d'euros. Ils permettront de renforcer le secteur économique du livre et de l'édition, et de financer le projet de bibliothèque numérique européenne, indispensable pour faire face à l'initiative de Google.

Cette augmentation permettra aussi d'aider les secteurs qui en ont le plus besoin : le soutien aux bibliothèques territoriales, le financement des équipements structurants afin de développer l'offre de lecture et l'aide aux acteurs de la chaîne du livre les plus fragiles, notamment les éditeurs et les libraires indépendants.

Ces points positifs et significatifs ainsi que les efforts budgétaires du Gouvernement ne peuvent cependant cacher les difficultés que connaît le secteur culturel, qui vit, à mon sens, une crise structurelle de ses financements. Peut-être est-ce notamment parce que l'État a consacré un budget croissant, tant en investissement qu'en fonctionnement, aux grands établissements nationaux.

Chaque année, on se félicite de la création d'un nouvel établissement - Cité de l'architecture, Musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée, futur Centre européen d'art contemporain de l'Île Seguin - dont les charges pèseront ensuite sur le budget du ministère, réduisant progressivement d'autant les capacités d'action propres de celui-ci. Cette politique peut avoir pour conséquence de maintenir des inégalités sur notre territoire, une moindre part du budget étant accordée aux établissements en région.

Autre problème majeur, alors que la décentralisation devrait être un moyen d'optimiser les financements des collectivités territoriales et ceux de l'État afin d'amplifier une dynamique, elle la fige, parce qu'elle est inachevée, et se traduit souvent par une complexité politico-administrative sclérosante.

La décentralisation culturelle doit être organisée pour être réussie : il faut savoir qui fait quoi, comment et avec qui. Les collectivités se sont particulièrement investies dans les politiques culturelles. Cela ne veut pas dire pour autant que l'État n'a plus sa partition à jouer, car il reste un puissant levier pour mener des actions culturelles et participer à l'aménagement du territoire. Encore faut-il définir les rôles de chacun, la place de l'État, ses compétences, celles des collectivités et, surtout, leur articulation entre elles.

En cela, la décentralisation doit être l'occasion de réfléchir aux évolutions des missions du ministère et des services déconcentrés, qui sont indispensables pour s'adapter aux nouveaux objectifs. La transition que nous vivons exige plus que jamais que le ministère d'André Malraux s'affranchisse du simple rôle de gestion pour devenir un ministère de mission. Nous réclamons non pas plus d'État, mais mieux d'État !

Il faut dire aussi que les vingt régions socialistes n'ont pas aidé à la décentralisation, bien au contraire.

C'est vrai !

En effet, elles n'ont même pas été une force d'impulsion et de proposition en termes d'aménagement du territoire.

Ainsi, en Haute-Normandie, le conseil régional refuse de financer le projet de médiathèque à vocation régionale, impulsé par la ville et soutenu par la direction du livre et de la lecture, et qui est pourtant attendu depuis trente ans !

C'est scandaleux !

Je ne citerai que deux exemples de cette décentralisation inachevée dans le domaine des établissements d'enseignement supérieur.

Alors que les crédits alloués à l'enseignement pour les Conservatoires nationaux de région et les Écoles nationales de musique ont été confiés, par la loi d'août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, aux régions et aux départements pour prendre effet au 31 décembre prochain, les villes, qui portent à bout de bras ces établissements, ne sont pas sûres que les crédits que l'État transférera à l'euro près aux régions et aux départements reviendront auxdits établissements.

Cela étant, les schémas départementaux ne sont toujours pas prêts et la mise en oeuvre de la loi est retardée.

La décentralisation est aussi incomplète pour les écoles régionales des Beaux-Arts, établissements d'enseignement supérieur, actuellement à la charge des villes, qui doivent elles aussi, au même titre que les écoles nationales, s'intégrer à l'espace européen en s'adaptant au cursus licence-master-doctorat, LMD.

Certes, monsieur le ministre, vous prévoyez des moyens confortés pour les écoles d'art en région, en actualisant de 5 % leurs crédits de fonctionnement, sans que l'on sache cependant comment ils seront répartis entre les différentes écoles d'art d'une même région. Si nous notons ce geste avec satisfaction, nous nous interrogeons pourtant, car il ne saurait résoudre durablement la question du financement de ces écoles, qui ont besoin d'une véritable réforme pour envisager leur avenir.

Concernant le spectacle vivant et la question de l'intermittence, le projet de budget dote le Fonds permanent de professionnalisation et de solidarité, créé le 12 mai 2006 par le Gouvernement, d'une somme de 5, 11 millions d'euros. Venant en complément du protocole d'accord du 18 avril, il prend acte de la non-résolution de la crise de l'intermittence. Il accompagne la politique de l'emploi culturel mise en place par le Gouvernement. Comment s'articulera le Fonds avec le futur protocole ? Où en est sa signature ? Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous donner des renseignements ?

Si nous saluons vos efforts, nous continuons à penser que seule une loi d'orientation sur le spectacle vivant traitant globalement de l'architecture de l'emploi artistique permettrait de sortir de cette crise, qui nuit à la vitalité culturelle de notre pays depuis maintenant trois ans.

Il faut soutenir la création, mais il faut aussi travailler à la diffusion. Pour accroître le nombre de spectacles, pourquoi ne pas expérimenter la constitution de fonds de diffusion dans lesquels les régions pourraient s'impliquer aux côtés de l'État pour soutenir la mise de réseau de salles de spectacles diverses, mais aussi des structures plus simples - écoles, maison des jeunes... ? Les artistes et techniciens du spectacle auraient ainsi plus d'heures de travail et auraient, du coup, moins recours à l'assurance chômage. Sans renoncer au statut de l'intermittence, cette solution aurait l'avantage d'offrir aux artistes des possibilités de se produire et de se confronter aux publics tout en élargissant l'offre et la création.

Ma dernière remarque concerne les célébrations nationales qui honorent les grands personnages de notre patrimoine culturel. Cette année, dans le budget, La Fayette, Buffon, Vauban sont cités. Pourriez-vous m'expliquer, monsieur le ministre, ce qui préside aux choix ?

Si je fais cette remarque, avant que d'autres me rejoignent, notamment d'éminents membres de l'Institut d'ici à quelques jours, c'est parce que nous avons été particulièrement déçus que Pierre Corneille, l'un des plus grands auteurs dramatiques français, « l'inventeur du théâtre pour l'éternité » selon François Regnault, n'ait pas été honoré au niveau national en 2006, année du 400è anniversaire de sa naissance ? Qui ne se souvient de Gérard Philippe dans le « Cid » mis en scène par Jean Vilar à Avignon ?

La contemporanéité de Corneille est une évidence si l'on regarde les grandes passions et les grands sentiments qui traversent son oeuvre. La presse, encore très récemment, s'est émue de cet oubli et soulignait que si « Rouen sa ville natale l'avait célébré dignement », l'auteur de l'alexandrin aurait mérité un meilleur traitement.

La parole est à M. Serge Lagauche.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d'entrer dans le détail de ce projet de budget 2007 pour la culture, j'évoquerai brièvement deux études publiées récemment et dont les conclusions me semblent devoir être rapprochées l'une de l'autre.

Tout d'abord, la Commission européenne a récemment rendus publics les résultats d'une étude, commandée sur son initiative, consacrée à l'économie de la culture en Europe. Illustrant une prise de conscience salutaire des autorités européennes sur l'importance de l'économie de la culture, cette étude nous enseigne notamment qu'au sein de l'Union européenne le chiffre d'affaires du secteur culturel et de la création était, en 2003, de 654 milliards d'euros. À titre de comparaison, le secteur industriel enregistrait en 2001 un chiffre d'affaires de 271 milliards d'euros et celui qui était généré par les nouvelles technologies de l'information et de la communication, NTIC, s'élevait en 2003 à 541 milliards d'euros.

Étayés par des chiffres très précis en termes de croissance et d'emplois créés, ces résultats, d'une part, montrent, comment la culture au sens large joue un effet de levier sur le développement économique et social en Europe et, d'autre part, souligne l'interdépendance croissante entre le secteur culturel et celui des nouvelles technologies de l'information et de la communication.

Un sondage, publié le 1er décembre dernier dans un grand quotidien national, portant sur la place de la politique culturelle et les priorités des Français en la matière, montre, par ailleurs, que, pour 46 % des personnes interrogées, l'accès de tous à la culture et aux équipements culturels est la première des priorités.

Nous sommes donc confrontés à deux logiques qui tendent à s'opposer et qui, pourtant, ne le devraient pas. D'un côté, le secteur culturel et de la création qui, fort des innovations technologiques qui le traversent, est en pleine croissance et, de l'autre, la manière dont est vécue cette mutation du secteur culturel par nos concitoyens qui insistent sur la nécessité d'élargir au maximum le champ d'accès à la culture.

Comment combiner les formidables innovations technologiques qui frappent les industries culturelles avec les aspirations bien légitimes de nos concitoyens à un accès plus large à toutes les formes de cultures ? C'est, à mon sens, le défi politique culturel majeur auquel nous avons d'ores et déjà été confrontés ces derniers mois.

Au cours de l'année 2006, cette problématique a, en effet, été soulevée à deux reprises au moins devant le Parlement, et n'a malheureusement pu, à aucun moment, être traitée de manière satisfaisante.

La loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information, dite loi DADVSI, était d'abord l'occasion de créer les conditions d'une offre culturelle sur Internet qui soit diverse, attractive et respectueuse des droits des créateurs. Mais, comme en atteste la décision du Conseil constitutionnel intervenue cet été, votre dispositif de contraventions pour les internautes téléchargeant ou mettant à disposition des oeuvres sans aucune autorisation, et donc sans aucune rémunération pour les ayants droit, a été invalidé et le texte promulgué demeure tout aussi répressif, et donc tout aussi inapplicable, que dans sa version initiale.

La convergence numérique et sa compatibilité avec le pluralisme et la démocratisation culturels furent également au centre de nos débats lors de l'examen du projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.

Mais, là encore, monsieur le ministre, malgré les réelles améliorations obtenues par notre assemblée, vous avez, avec l'octroi de la chaîne « bonus », cédé aux sirènes des opérateurs privés historiques et ainsi sacrifié la diversité des expressions culturelles à la télévision française sur l'autel du profit et de la rentabilité.

S'agissant du projet de budget pour 2007 et de sa capacité à relever les grands défis que je viens d'évoquer, à savoir l'accès pour tous à la culture, et à toutes les formes de culture, je crains qu'il ne suscite également la déception.

Tout d'abord, une politique culturelle qui visait de tels objectifs se devrait de favoriser la construction d'établissements culturels à caractère national sur l'ensemble du territoire : il en va de l'égalité de tous devant l'offre culturelle. Or le ministère de la culture poursuit ou lance de grandes opérations qui, à l'exception du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée à Marseille, sont toutes situées à Paris ou en région parisienne.

Ainsi, le musée du quai Branly a récemment été inauguré ; en 2005, a été annoncée la création du nouveau centre des Archives nationales à Pierrefitte-sur-Seine ; la réalisation de la bibliothèque de l'Institut national d'histoire de l'art sur le site Richelieu de la BNF vient d'être confirmée ; enfin, le ministère de la culture vient d'annoncer la création d'un centre européen de création contemporaine sur l'île Seguin à Boulogne-Billancourt, à la place du projet avorté de la fondation Pinault.

Il ne s'agit pas pour nous de contester l'opportunité de telles opérations, qui, disons-le clairement, sont pleinement justifiées, notamment au regard de l'attractivité culturelle de notre pays. Ces opérations seront de plus réalisées sur plusieurs années, ce qui permettra un relatif étalement de la dépense.

Le véritable problème, outre la concentration géographique de ces opérations, est que, dès lors que le budget du ministère de la culture n'augmente pas, ou n'augmente que peu, de tels investissements vont inévitablement peser sur les autres interventions de l'État, lequel sera obligé de se désengager de beaucoup d'autres actions.

Ce mouvement se perçoit d'ailleurs clairement dans les choix budgétaires de 2007 : les crédits destinés aux actions en région ainsi qu'au soutien des initiatives des collectivités territoriales ont tendance à stagner ou à baisser.

J'en veux pour preuve les crédits des musées. Si les moyens destinés aux musées nationaux sont maintenus, et même parfois augmentés, les dépenses d'intervention destinées aux actions en région enregistrent une chute vertigineuse de 30 % par rapport à 2006.

En faisant passer ses autorisations d'engagement de 24 millions à 18 millions d'euros, l'État se replie donc dans un domaine qui est pourtant majeur pour garantir l'égal accès de tous à toutes les formes de culture. Cette baisse de 6 millions d'euros affectera en effet le soutien aux expositions, les subventions pour les travaux de construction ou de rénovation menées dans les musées des collectivités territoriales et les crédits déconcentrés des DRAC pour financer des actions dans les musées territoriaux.

Ce désengagement de l'État est tout aussi manifeste dans la répartition des crédits de l'action « Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant » du programme « Création ».

Comme je l'ai indiqué il y a quelques instants en ma qualité de rapporteur pour avis, l'intervention globale du ministère de la culture en faveur du spectacle vivant s'élèvera pour 2007 à 782, 8 millions d'euros et représentera ainsi 33 % de son budget. Mais, là encore, la répartition des crédits n'est pas satisfaisante pour permettre à tous d'accéder à toutes les formes de culture.

Les établissements publics nationaux bénéficieront d'une hausse de crédits de 11 millions d'euros pour leur fonctionnement, alors que les moyens de la totalité des autres établissements répartis sur l'ensemble du territoire n'enregistrent qu'une hausse de 3, 8 millions d'euros, soit, hors subventions d'investissement, une augmentation de 1, 2 %, bien inférieure à l'inflation, dont le taux estimé se situe entre 1, 8 et 2 %.

Les centres dramatiques nationaux, les centres chorégraphiques nationaux, les orchestres, les scènes nationales, les compagnies de théâtre et de danse, les groupes de musique, bref, l'ensemble des artistes et des créateurs subventionnés par votre ministère et qui n'ont pas la chance d'avoir intégré un établissement public national sont donc mis à la marge, alors même que ce sont eux qui assurent le dynamisme du spectacle vivant en France.

La situation des intermittents du spectacle, artistes et techniciens, n'est pas plus rassurante.

Un certain nombre d'avancées ont pu être obtenues dans le cadre de l'accord du 18 avril 2006, notamment en ce qui concerne la nouvelle possibilité de comptabiliser le nombre d'heures travaillées sur une période pouvant s'étaler au-delà de la période de dix mois ou dix mois et demi mise en place par le protocole d'accord du 26 juin 2003.

Mais, monsieur le ministre, tous les rapports parlementaires rédigés sur ce sujet sont unanimes : le protocole d'accord du 26 juin 2003 n'a en rien permis d'endiguer le déficit des annexes 8 et 10 de la convention UNEDIC.

Les chiffres sont éloquents. Le nombre d'allocataires indemnisés dans le cadre de ces annexes 8 et 10 a chuté de 105 600 en 2003 à 99 367 en 2005. Pourtant, la hausse du déficit de ces annexes n'a en rien été enrayée. Bien au contraire, ce déficit a crû sur la même période, passant de 887 millions à 973 millions d'euros.

Alors, oui, le fonds de professionnalisation et de solidarité dont vous proposez la création est un instrument intéressant pour accompagner les intermittents du spectacle, du cinéma et de l'audiovisuel qui se seraient « égarés » dans leur parcours professionnel. Mais, pour tous les autres qui s'accrochent à la passion du spectacle et du rêve, il n'est rien d'autre qu'un instrument destiné à faire passer la pilule que vous faites avaler à ceux dont la seule maladie est de ne pas pouvoir suffisamment travailler pour accéder aux allocations chômage. D'ailleurs, la pilule ne passe pas, et les intermittents étaient de nouveau dans la rue mercredi dernier.

Ce que nous vous demandons, monsieur le ministre, est simple.

Vous avez incité les partenaires sociaux à élaborer d'ici à la fin de 2006 huit conventions collectives destinées à circonscrire le champ de l'intermittence ; vous encouragez la mutualisation des moyens et des réflexions sur l'organisation du travail ; vous entendez établir un lien étroit entre les subventions publiques et l'emploi pérenne ; vous oeuvrez pour l'amélioration de la diffusion des spectacles en encourageant la mise en réseau des structures ; le crédit d'impôt que vous avez mis en place pour la relocalisation des tournages sur le territoire français a porté ses fruits et permis une augmentation significative des tournages réalisés en France, ce qui signifie qu'autant d'emplois supplémentaires ont été pourvus.

Nous pensons, monsieur le ministre, que toutes ces mesures sont positives pour stabiliser les emplois culturels et ainsi faire chuter à terme le déficit colossal des annexes 8 et 10.

Aussi, poursuivez vos efforts dans ce sens, mais ne donnez pas votre agrément à ce nouveau protocole visant à faire porter le chapeau à quelques dizaines de milliers d'intermittents qui sont le creuset de la création culturelle en France !

Pourquoi, enfin, ne pas avoir accepté le débat lorsque, le 12 octobre dernier, l'Assemblée nationale examinait la proposition de loi élaborée par le comité de suivi ?

Élargir le champ d'accès à toutes les formes de culture, c'est par ailleurs promouvoir l'éducation artistique, de l'école à l'université, en formant puis en aiguisant l'esprit critique vis-à-vis de l'image, du son et des arts plastiques.

Vous avez certes inscrit dans votre budget 500 000 euros supplémentaires pour financer le plan de relance pour les enseignements artistiques, mais cela semble bien peu au regard des coupes claires qui ont entaillé depuis quatre exercices successifs les crédits destinés aux classes à projet artistique et culturel mises en place à la rentrée de 2001 dans le cadre du plan Tasca-Lang.

Élargir le champ d'accès à la culture et à toutes les formes de culture, c'est enfin encourager les actions en faveur des publics les plus en difficulté, en partenariat avec les politiques culturelles territoriales.

C'est précisément l'objet des actions 4 et 5 du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », qui doivent notamment permettre de financer les politiques culturelles à destination des publics handicapés, des personnes incarcérées, des enfants scolarisés en ZEP, ou encore en faveur des jeunes pris en charge dans le cadre d'activités organisées par des associations de lutte contre l'exclusion.

Autant dire l'importance, au regard de la paix sociale, des crédits affectés à ces actions budgétaires. Pourtant, la déception est de mise puisque ces actions voient globalement leurs crédits s'effondrer de 20 %.

Vous l'avez compris, monsieur le ministre, votre projet de budget pour la culture en 2007, le dernier de cette législature, ne crée pas les conditions d'un accès élargi à toutes les cultures et ne reflète pas, à l'intérieur du pays, les efforts que vous avez menés à l'international pour promouvoir la diversité des expressions culturelles.

Quelle que soit votre bonne volonté, c'est la culture qui subit prioritairement les contrecoups de la politique économique et sociale désastreuse menée par ce gouvernement depuis cinq ans.

En conséquence, le groupe socialiste du Sénat votera contre les crédits de la mission « Culture ».

La parole est à M. Bernard Murat.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les moyens du ministère de la culture progressent de 7, 8 % cette année.

Il faut saluer la continuité des efforts du Gouvernement, et même leur accentuation : entre 2004 et 2007, le budget de la culture a augmenté de 600 millions d'euros, tandis que nos prédécesseurs ne l'avaient accru entre 1997 et 2002 que de la moitié de cette somme.

Ces moyens croissants permettent de mener une politique culturelle ambitieuse, tournée vers l'aide aux artistes et favorisant l'accès de tous à la culture.

Les monuments historiques sont la première priorité du budget. Cet effort particulier avait été annoncé par le Premier ministre, Dominique de Villepin, à Amiens, à la veille des Journées du patrimoine.

En 2007, plus de 380 millions d'euros seront consacrés à la restauration et à l'entretien du patrimoine monumental.

Je tiens à saluer le rapport remarquable de notre ami Philippe Nachbar sur l'entretien et la sauvegarde du patrimoine architectural, remis à la commission des affaires culturelles dans le cadre de la mission d'information présidée par Philippe Richert.

Ce rapport contient plusieurs propositions tendant à sortir de la crise récente qui s'est traduite par l'arrêt d'un nombre important de chantiers de restauration - 200 en 2005, 300 en 2006 - et par le report de la plupart des nouveaux projets.

Il y est notamment suggéré d'étendre à la conservation et à l'entretien des monuments historiques privés ouverts au public les dispositions fiscales relatives au mécénat. En effet, la conservation et l'entretien des monuments privés représentent une charge de plus en plus lourde pour les propriétaires privés, et, compte tenu des limites du financement public, il convient de rechercher de nouvelles sources de financement.

Je me réjouis que cette disposition ait été adoptée dans le cadre de la première partie de la loi de finances, ce qui encouragera le versement de dons à la Fondation du patrimoine ou à des associations agréées. Il sera important, monsieur le ministre, de faire en sorte que les mécènes potentiels soient informés de l'ensemble des avantages que la loi leur propose.

Il faut préserver et embellir le patrimoine historique de notre pays, non seulement pour sa valeur esthétique et historique, mais aussi parce qu'il permet à des artisans d'exercer leur métier et qu'il contribue à l'attractivité de notre pays.

L'année 2006 a été riche, qui a vu notamment l'ouverture du musée du quai Branly et la réouverture du musée des Arts décoratifs.

Les objectifs pour 2007 sont tout aussi remarquables, avec la relance de 160 chantiers et la poursuite de grands projets : le schéma directeur de Versailles, la rénovation des façades du Grand Palais et la restauration du quadrilatère Richelieu de la Bibliothèque nationale de France.

Les travaux concernent également de nombreux musées, notamment le musée d'Orsay et le Louvre. La Cité de l'architecture et du patrimoine ouvrira l'année prochaine. Quant au lancement du futur centre européen de création contemporaine dans l'île Seguin, pour un million d'euros, il sera un événement majeur pour la production artistique française.

Paris et la région parisienne, parce qu'ils sont riches en monuments historiques, captent une grande partie des crédits, mais je tiens à souligner que la province n'est pas oubliée. Je citerai, par exemple, le chantier du Musée des civilisations à Marseille ou, dans le domaine du spectacle vivant, l'auditorium de Bordeaux et celui d'Aix-en-Provence.

La deuxième priorité du projet de budget, qui me tient particulièrement à coeur, porte sur le livre et la lecture.

Le secteur du livre représente la troisième industrie culturelle en France, avec un chiffre d'affaires d'environ 3 milliards d'euros pour l'édition, mais ce secteur se trouve aujourd'hui fragilisé du fait des mutations des pratiques de lecture et des effets de la révolution numérique.

Malgré cela, monsieur le ministre, lors de la Foire du livre de Brive-la-Gaillarde, deuxième manifestation nationale après le Salon de Paris, plus de 130 000 visiteurs ont contribué à une augmentation des ventes de 20 % par rapport à l'année précédente.

C'est pourquoi je me réjouis de ce que le Gouvernement ait défini une nouvelle politique du livre qui vise à la fois à accompagner ce secteur dans ses mutations par des aides renforcées et à anticiper les évolutions en modernisant l'action publique.

En particulier, la réforme élargissant la redevance sur la reprographie aux imprimantes et télécopieurs permettra de dégager 30 millions d'euros, contre 20 millions d'euros précédemment, ce qui contribuera à renforcer le soutien au secteur du livre.

Je souhaiterais aussi évoquer le projet de bibliothèque numérique européenne, qui bénéficiera en 2007 de 10 millions d'euros.

Ce projet a réellement pris corps à la suite de la décision de Google de numériser des millions de livres en vue « d'organiser l'information du monde ».

Lancée par le Président de la République, Jacques Chirac, lors de l'ouverture des rencontres pour l'Europe de la culture, le 2 mai 2005, la création de la bibliothèque numérique européenne est un grand projet d'avenir, car il est clair que demain, avec l'avancée des nouvelles technologies, la consultation à distance des oeuvres détenues par des bibliothèques sera appelée à se développer.

Une étroite collaboration va être mise en place entre les bibliothèques nationales de l'Union européenne, et l'on imagine l'ampleur de la tâche.

En France, il existe depuis 1997 une bibliothèque numérique créée par la Bibliothèque nationale de France : Gallica.

Gallica compte aujourd'hui 80 000 ouvrages et connaît une fréquentation croissante, avec plus d'un million de documents consultés chaque mois.

Dans la perspective de la bibliothèque numérique européenne, Gallica compte enrichir son offre d'ouvrages numérisés, au rythme de plus de 100 000 ouvrages supplémentaires chaque année, à partir de 2007. La France fait donc, là aussi, preuve de dynamisme et joue un rôle moteur dans le projet.

La Commission européenne estime que deux millions de livres, films, photographies, manuscrits et autres oeuvres culturelles seront accessibles via la bibliothèque numérique européenne d'ici à 2008. Ce chiffre atteindra au moins six millions en 2010, mais il devrait être encore beaucoup plus élevé toutefois puisque chaque bibliothèque, archive ou musée d'Europe sera alors, a priori, en mesure de relier ses ressources numériques à la bibliothèque numérique européenne.

Nous vous faisons toute confiance, monsieur le ministre, pour imposer le respect scrupuleux de la propriété intellectuelle et des droits d'auteur dans la mise en oeuvre de ce projet.

Par ailleurs, dans la mesure où la bibliothèque numérique européenne s'inscrit dans un contexte fortement concurrentiel, elle devra faire face à une situation marquée par la course à la mise en ligne de contenus de qualité.

Le sujet est complexe et le processus décisionnel européen prend du temps : il est donc souhaitable que la France prenne rapidement position et puisse proposer un modèle de plate-forme commune.

Je voudrais à présent évoquer la question de l'enseignement.

À la différence de ce qui se fait dans d'autres pays industrialisés, en France, l'histoire de l'art n'est pas enseignée dans le cadre de la scolarité obligatoire. Une option est seulement ouverte au lycée. Or il me semble que l'enseignement de l'histoire de l'art conditionne en partie l'accès du plus grand nombre à notre héritage culturel. Je voudrais connaître votre sentiment sur ce point, monsieur le ministre.

Je terminerai mon propos en évoquant en quelques mots le spectacle vivant, troisième priorité de ce budget.

Monsieur le ministre, je vous félicite de votre engagement en faveur du spectacle vivant et de votre détermination à résoudre la crise née de la réforme du régime de l'intermittence.

Ce sont 5 millions d'euros qui seront affectés au fonds de professionnalisation et de solidarité, comme le prévoyait le protocole d'accord de 2006.

Il est souhaitable que la signature des accords entre partenaires sociaux intervienne rapidement et que ces accords permettent de construire un système pérenne, adapté aux spécificités des métiers des artistes et techniciens du spectacle, tout en garantissant l'amélioration de la situation financière du régime.

La crise qui est née de la réforme du régime de l'intermittence a révélé la fragilité du secteur du spectacle vivant, alors que celui-ci est un rouage essentiel de notre engagement pour la création et la diversité culturelle, comme de l'animation de tous les villages et cités de notre pays.

Les crédits alloués au spectacle vivant auront augmenté de 17 % entre 2002 et 2007, leur hausse étant de 3 % pour l'année prochaine.

Près de la moitié des crédits sont affectés aux salles, comme la Comédie-Française, qui va bénéficier de nouvelles salles de répétition. Je citerai également le chantier très attendu du grand auditorium de la Ville de Paris, qui représente un coût de 3, 15 millions d'euros.

Quant aux dépenses de personnel, leur diminution de plus de 7 % traduit les efforts significatifs du ministère en faveur d'une meilleure gestion de ses effectifs.

Ce projet de budget traduit une politique ambitieuse et tournée vers l'avenir. Bien évidemment, notre groupe apportera son soutien à cette politique.

La parole est à M. Jack Ralite.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, deux pages de journaux en disent long sur la situation culturelle française, de plus en plus vidée de ses fondements essentiels.

Dans presque tous les quotidiens, on peut lire ce message de Vivendi : « Le divertissement est un besoin vital comme boire, manger, dormir ».

L'autre page figure dans Le Monde du 30 novembre, sous ce titre : « Henri-Claude Cousseau, coupable d'art contemporain ».

Henri-Claude Cousseau, directeur de l'École nationale supérieure des Beaux-arts de Paris, est mis en examen pour une exposition jugée attentatoire à l'innocence des enfants au musée d'art contemporain de Bordeaux, qu'il dirigeait il y a six ans.

Ainsi, en France, en 2006, Vivendi définit la politique culturelle, avec l'encouragement de l'État, qui lui fait des cadeaux dans le cadre du projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, comme étant, avec Canal +, l'un des trois opérateurs audiovisuels historiques, comme étant, avec Canal +-TPS, l'un des nouveaux entrants de la TNT et comme étant, avec SFR, autre filiale de Vivendi, l'un des trois grands opérateurs de télécommunications.

Là, l'Etat s'empresse !

Ainsi, en France, en 2006, un grand serviteur de l'art, dont les expositions ont fait date - citons Antonin Artaud, l'Avant-garde russe et Dieux et Mortels - subit une atteinte grave aux libertés conquises de l'art, des artistes et des oeuvres.

La solidarité se déploie : déjà 3 000 signatures ont été recueillies. Une réunion publique de représentants de toutes les disciplines artistiques se prépare. Cependant, l'Etat n'intervient pas, il attend la décision de justice.

Là, l'Etat se tait !

C'est faux !

Eh bien, vous le déclarerez !

Je l'ai déjà dit !

Je vais donc parler des questions de fond, du sens de l'art et de ses étranges rapports avec ses « regardeurs », auditeurs ou lecteurs et avec ses interprètes.

Les premiers, quand ils sont du peuple et pauvres, sont évoqués avec compassion, mais traités comme s'ils étaient de trop dans la société et presque priés de se faire oublier.

Les seconds, quand ils sont débutants, sans succès de grand commerce, quand ils sont intermittents, voient leur statut de précaire précarisé jusqu'à être supprimé et remplacé par du vide. Cela s'appelle un licenciement, même s'il y a une indemnité.

Georges Bataille disait : « Dans la mesure où l'homme admet la morale utilitaire, on peut dire que le ciel se referme sur lui. Il méconnaît la poésie, la gloire, le soleil à ses yeux n'est qu'une source de calories. » Avec cette philosophie, le budget de la culture a froid !

Je prendrai deux exemples liés à mes fonctions au sein des conseils d'administration du théâtre national de la Colline et de « Monum », autre nom du Centre des monuments nationaux. J'aime y travailler et y rencontrer des femmes et des hommes, artistes, fonctionnaires, syndicalistes ou personnalités, auprès desquels souvent « je me rallonge ».

Mercredi 29 novembre, au théâtre de la Colline, et vendredi 1er décembre, à l'hôtel de Sully où je me trouvais pour Monum, deux choses m'ont frappé cependant.

Parlons d'abord de la Colline. Les 5 % que la LOLF impose de réserver sur le budget 2007, donc de ne pas dépenser, le ministère, en accord avec Bercy, autorise la Colline, comme les autres établissements, à les prendre sur les fonds de roulement, avec un butoir équivalant à un tiers de ces fonds. C'est une commodité suicidaire, derrière son apparente générosité.

En effet, en 2009, si cette situation perdure, les fonds de roulement n'existeront plus. Qui, alors, sera le « tiers payant » ? Les collectivités locales ? Elles n'en peuvent plus, accablées qu'elles sont par les surcharges que leur impose l'État. Les spectateurs ? Quid des plus modestes ? Le privé ? Il refusera un mécénat pour tous.

Reste la « diminution des coûts artistiques », selon une expression employée lors de la réunion du conseil d'administration du théâtre, c'est-à-dire la mise en cause du coeur de métier.

Dans les institutions culturelles la seule variable d'ajustement serait l'art et les artistes, comme dans l'entreprise, le salarié.

Qui plus est, cette procédure généralisée constitue un hold-up de l'Etat sur les fonds de roulement des institutions culturelles. D'ailleurs, monsieur le ministre, n'avez-vous pas été interrogé à ce propos par les directeurs ou présidents de la Bibliothèque nationale de France, de la Cité des sciences et de l'industrie, de l'Opéra national de Paris, du musée d'Orsay, du musée du Louvre, du musée du quai Branly, de la Cité de la musique, du Centre Pompidou et de la Réunion des musées nationaux ?

J'en viens à Monum. Le conseil d'administration a adopté son budget et nous avons reçu une information sur le développement de Monum.

Sur ce dernier point, je voudrais évoquer ce qui s'est passé ici même, à deux heures quinze, dans la nuit du 27 au 28 novembre, quand est venu en discussion l'article 30 du projet de loi de finances pour 2007, qui vise à organiser les finances et la maîtrise d'ouvrage de Monum. Un amendement du rapporteur général tendait à supprimer cet article au motif que, au sein des services centraux et déconcentrés du ministère de la culture, trois structures exerceraient en pratique la maîtrise d'ouvrage et que les 70 millions d'euros supplémentaires pour Monum ne serviraient qu'aux monuments nationaux.

Le ministre délégué au budget répondit que, pour la maîtrise d'ouvrage, Monum deviendrait bientôt l'unique intervenant. S'agissant du financement, il déclara que, depuis 2002, 1, 8 milliard d'euros avaient été consacrés aux monuments historiques, ajoutant : « C'est beaucoup d'argent ! »

Si vous lisez le rapport de la mission d'information sur le patrimoine de la commission des affaires culturelles, vous verrez que, avec ce « beaucoup d'argent », en 2005, quatre-vingts chantiers ont été interrompus et cent soixante-dix autres, différés. En 2006, ce sont trois cents chantiers qui ont été interrompus, ce qui a entraîné la perte de 700 emplois, la diminution du nombre des apprentis ainsi que la mise en danger de nombre d'entreprises d'art et de leur savoir-faire.

Il faut expliquer le sens du vote intervenu à deux heures quinze du matin : en un instant, les lois fondatrices de 1913 et 1914 sur les monuments historiques ont été abandonnées !

Une ordonnance avait été prise le 23 septembre 2005, un projet de loi de ratification déposé le 9 décembre 2005. Nous sommes le 8 décembre 2006 : le projet de loi n'a toujours pas été examiné et la question a été réglée sans vrai débat.

Que craignait le Gouvernement ?

Je sais ce qui le gênait : le rapport de MM. Richert et Nachbar, qui vous a conduit à commencer de corriger le tir, critique, dans ses pages 39 à 43, la nouvelle trajectoire. Je citerai trois phrases du rapport :

« La nouvelle recette affectée à Monum ne garantit ni sa durabilité, ni la stabilité de son montant, ni la stabilité du montant global des crédits des monuments historiques. »

« Le ministère privilégie les monuments d'Etat. »

« Les crédits d'intervention transitant par les DRAC pour les monuments n'appartenant pas à l'Etat baissent de 18, 5 % entre 2006 et 2007 ».

Lorsque je lis ces lignes, je pense intensément à l'aventure désastreuse de l'archéologie préventive, dont le ministère prévoit le financement par des collectivités locales qui n'en peuvent plus et un privé qui veut tout... pour faire le moins possible.

Ces deux expériences montrent les limites et les détours du projet de budget pour 2007. Et je précise que le Premier ministre, en 2006, a alloué aux monuments historiques, au régime sec depuis 2002, 100 millions d'euros provenant de la privatisation des autoroutes. Cette somme n'ayant pu être, bien sûr, inscrite dans le budget de 2006, elle majore d'autant les crédits pour 2007, lesquels comptabilisent également 140 millions de fonds de concours qui, en toute orthodoxie budgétaire, ne devraient pas figurer dans les bases. C'est ainsi que les crédits des monuments historiques pour 2007 connaissent une progression outrancièrement gonflée.

Avec cette tromperie, et d'autres, le budget du ministère de la culture pour 2007 ne croît pas de 7, 8 % à périmètre constant comme on nous le dit, mais seulement de 2, 7 %. Le taux d'inflation étant de 2 %, ce budget, en réalité, stagne.

Cette stagnation a des conséquences sur les crédits de l'architecture, par exemple, qui diminuent de 23 %, sur ceux d'acquisition et d'enrichissement des collections publiques, qui diminuent de 19 %, ou sur ceux des actions spécifiques pour les publics et politiques, qui diminuent de 20 %. Les crédits du spectacle vivant, quant à eux, n'évoluent pas.

Non, le budget de la culture pour 2007 n'est pas au niveau des besoins. Il ne se présente pas avec la limpidité que la LOLF annonçait.

Si une bifurcation n'est pas prise, ce budget fragilisera l'autorité du ministère de la culture et amoindrira l'efficacité de son administration, qui connaît déjà un réel désenchantement.

Pis encore, ce budget porte comme les prémices d'une remise en cause de l'existence même du ministère, et l'on sait bien que certains y pensent, tel Nicolas Sarkozy. Nous dirigeons-nous vers un ministère dont la mission se limiterait, à terme, au contrôle et à la sécurité culturels ?

Certes, il y a des réalisations et des projets d'envergure, comme le musée du quai Branly ou le projet de grande salle de concert à la Villette.

Nous savons toutefois que le premier doit son existence à la volonté présidentielle - mais pourquoi pas ? - et que le second est une conquête qui résulte de la haute conviction d'un homme, Pierre Boulez, et des équipes de la Cité de la musique qui, des années durant, ne baissèrent jamais l'archet.

L'État a perdu tout élan. Alors que tout réclame une responsabilité publique et sociale dans le domaine de la culture, une responsabilité qui vaille aussi bien pour le secteur public que pour le secteur privé, l'Etat encourage le secteur privé, privatise des domaines publics et laisse ce qui reste du secteur public à ses difficultés.

L'État abandonne aussi la banlieue. J'ai dit les plaintes qui émanaient des grands équipements nationaux. En banlieue, où les efforts locaux sont substantiels et visent à soutenir de multiples projets, petits, moyens ou grands, on ne se plaint pas : on porte plainte !

Je me limiterai à mentionner Aubervilliers, où je vis. Tous les fronts culturels y sont tenus, et tous, à l'origine, ont été créés sans aide de l'Etat. Voyons, par exemple, ce qu'il en est pour deux d'entre eux.

Le conservatoire national de région, le CNR, d'Aubervilliers-La Courneuve accueille 1 600 élèves, provenant notamment de milieux populaires. Cet établissement assure avec qualité, courage et succès les fonctions légales d'une telle structure. Il innove et se déploie dans les écoles.

L'Etat, qui a décidé de ne plus subventionner, en 2008, les conservatoires nationaux - oui, nationaux ! - ne finance que 13, 5 % du budget du CNR d'Aubervilliers-La Courneuve, qui s'élève à 3, 5 millions d'euros. Et, pour l'année 2007, l'Etat retire déjà 25 000 euros ! Ce conservatoire a cinquante ans...

Le Théâtre de la Commune, que Didier Bezace anime avec imagination et talent, est fortement engagé dans un partage artistique avec le public populaire. Quand les deux salles fonctionnent ensemble, c'est une véritable ruche.

Cette belle vitalité demande de nouveaux moyens pour poursuivre l'exploitation des spectacles, jouer régulièrement dans les deux salles, assurer des rencontres dans les quartiers avec des formations légères. L'État couvre 61, 54 % du fonctionnement du théâtre, la ville 18, 69 % et le conseil général 17, 78 %.

L'effort de l'Etat est réel, mais la marge artistique du théâtre est bloquée : il faut lui donner un élan significatif. Ce théâtre a quarante ans...

Réfléchissez-y bien : si l'on considère le revenu moyen par foyer fiscal en 2005, Aubervilliers est au 1 298e rang et La Courneuve au 1 299e des 1 300 communes que compte la région parisienne ! Il faut le vivre et le dire !

Le 24 janvier, lors d'une convention de l'UMP sur la culture, M. Sarkozy déclarait que le monde des artistes en avait assez des bonnes paroles et demandait des actes. Sans commentaire.

Encore qu'il y ait comme un grondement sourd des intermittents qui, mercredi dernier, a éclaté dans les rues de diverses villes de France, dont Paris, où 5 000 personnes ont manifesté avec une grande dignité face à la décomposition organisée de leur statut.

C'est que le débat du 12 octobre qui les concernait à l'Assemblée nationale a été dramatique pour eux ! Le président du groupe UMP a osé demander la vérification du quorum, ce qui n'était ni plus ni moins qu'une discrimination puisqu'il avait ignoré cette procédure une heure auparavant sur un autre sujet !

Et pour créer quoi ? Un quorum des artistes de demain ? La fonction artistique aurait-elle maintenant des frontières, devrait-elle être confinée à l'intérieur d'un mur ? Le MEDEF en a été rageusement le premier maçon ! Et vous voudriez aujourd'hui le cimenter par un amendement de dernière minute !

En conclusion, je voudrais évoquer la journée « La culture est-elle un enjeu politique ? », qui s'est déroulée le 1er décembre à la Cinémathèque française sur l'initiative d'ARTE, de France Culture et de Radio France. Je retiens les propos d'Antonio Tabucchi : « La culture, bien sûr, est un enjeu politique ; d'ailleurs, en Italie, la politique a mangé la culture ». Il égrena alors un étonnant chapelet des méfaits et forfaits constatés dans certaines affaires mêlant le médiatique et le politique, sous la houlette de Berlusconi.

En France, la situation semble différente, mais l'est-elle tellement ? Revenons aux deux pages de journaux que j'ai évoquées au début. La publicité de Vivendi, comme les cerveaux disponibles de TF1, c'est du berlusconisme ! Et laisser sans solidarité effective un homme de l'art, ses deux collaboratrices et vingt-cinq plasticiens de réputation internationale, c'est aussi du berlusconisme !

Puisque l'Italie fait réfléchir, laissons à Dario Fo le dernier mot : « Lorsqu'un enfant naît, ses parents s'empressent de le faire rire en lui faisant des grimaces. Pourquoi ? Parce qu'au moment où il rit cela signifie que l'intelligence est née, il a su distinguer le vrai du faux, le réel de l'imaginaire, la grimace de la menace, il a su voir au-delà du masque. Le rire libère l'homme de la peur. Alors, rions. »

La parole est à M. Robert Tropeano

Permettez-moi, d'abord, monsieur le ministre, de regretter l'affichage peu réaliste qui apparaît dans le « bleu » budgétaire. La présentation des chiffres cache, en fait, la teneur réelle de ce que vous nous proposez.

En effet, contrairement à la hausse de 7, 8 % présentée lors de votre conférence de presse, la réalité des chiffres est malheureusement bien différente.

Vous annoncez ainsi une progression budgétaire flatteuse en cette fin de législature. Pour ce faire, vous avez intégré les crédits destinés à financer la dotation générale de décentralisation des bibliothèques, qui se voient transférés sur la mission « Intérieur », soit 163 millions d'euros en 2006. Or, compte tenu de ce transfert de crédits, le changement de périmètre budgétaire n'est pas pris en compte dans votre présentation budgétaire ! Je doute, monsieur le ministre, qu'il s'agisse là d'une erreur de votre part !

Pas assez satisfait de la hausse ainsi obtenue, vous n'avez pas hésité à introduire également des ressources extra-budgétaires dans le calcul des crédits affectés à la mission « Culture ». Je pense non seulement aux 140 millions d'euros affectés aux monuments historiques de l'État et financés par le prélèvement opéré sur le produit des droits de mutation à titre onéreux, mais aussi aux 15 millions d'euros de crédits extra- budgétaires alloués au Centre national du livre et financés, cette fois, par l'élargissement de l'assiette de la redevance sur la reprographie par imprimantes et télécopieurs.

Suite à ces réajustements, et par une formule mathématique très simple d'additions et de soustractions, l'on obtient le véritable montant des crédits budgétaires destinés à la mission « Culture », à savoir 2 818, 386 millions d'euros. Par rapport aux 2 802, 73 millions d'euros de 2006, la hausse n'est donc plus que de 0, 5 % en euros courants, soit une baisse des moyens de l'ordre de 1, 3 %, si l'on tient compte de l'inflation.

En ce qui concerne le programme « Patrimoine », il est exact qu'une hausse de 12 % des crédits de paiement est prévue en 2007, mais elle doit être estimée au regard des baisses importantes enregistrées les précédentes années et qui sont d'une importance telle que le « rattrapage » de 2007 restera insuffisant par rapport aux crédits perdus précédemment.

Quant à l'action « Patrimoine monumental et archéologique », les moyens octroyés sont une fois de plus sacrifiés, puisque, au cours des six derniers exercices budgétaires, la situation de ces deux secteurs est devenue dramatique avec une enveloppe budgétaire qui a diminué de plus de la moitié, passant de 538 millions d'euros en 2002 à 249 millions d'euros en 2007.

Par ailleurs, les DRAC, faute de visibilité quant à leur potentiel budgétaire annuel, compte tenu des lois de finances rectificatives, sont nombreuses à avoir utilisé l'ensemble de leur enveloppe dès les six premiers mois de l'année. Pour mener correctement leurs missions, leurs moyens devraient donc être doublés.

Le premier secteur touché par ces graves déficits budgétaires est celui des monuments historiques. En juillet dernier, le Groupement des monuments historiques, le GMH - dont on ne peut contester ni la compétence ni le sérieux - a dénombré quelque trois cents chantiers suspendus faute de moyens, ce qui représente près du tiers du nombre de chantiers annuels.

Le bilan de l'arrêt de ces travaux est clair : 700 emplois ont dû être supprimés, le nombre d'apprentis à la rentrée 2005 a été divisé par deux, sans parler des entreprises qui ont été contraintes de déposer le bilan.

Sans faire de catastrophisme, comment ne pas légitimement craindre, dans ces secteurs, la disparition à court terme de savoir-faire spécifiques ? Dès lors, la conclusion est simple : la situation du patrimoine français est de plus en plus précaire, avec deux tiers des crédits budgétaires absorbés par seulement un tiers des monuments historiques que sont les édifices classés.

J'en viens au programme « Création », dont nous devons déplorer la baisse générale des crédits pour l'ensemble des actions. Hormis le spectacle vivant, dont les crédits stagnent en euros courants, les trois autres actions - arts plastiques, livre et lecture, industries culturelles - voient leurs dotations d'intervention diminuer.

Le budget que vous nous présentez, monsieur le ministre, sans parler de la crise de l'intermittence qui dure depuis bientôt quatre ans, va tout simplement compliquer la situation, ce qui est en contradiction avec la politique ambitieuse que vous défendez.

En effet, force est de constater l'indigence de la politique de soutien au spectacle vivant. Alors que vous annoncez que ce secteur a fait l'objet « d'un engagement déterminé depuis 2002 », ses crédits étant en augmentation de 14 %, la prise en compte de l'inflation de 12 % sur la même période fait retomber la hausse à 2 % !

Les dépenses d'intervention de l'action « Spectacle vivant » enregistrent donc une hausse inférieure à l'inflation. Cela est inquiétant pour le spectacle vivant, dont la situation va encore se dégrader. Les institutions culturelles, tout comme les compagnies et les jeunes groupes de création, verront en fait le soutien de l'État se réduire eu égard à leurs charges et à leurs besoins de développement.

L'exemple des quarante-quatre théâtres parisiens auxquels le ministère de la culture n'a pas versé les subventions promises pour l'entretien et la restauration des salles nous le rappelle : pour 2005 et 2006, ce sont 700 000 euros qui ont fait défaut, ce qui a malmené l'économie fragile d'un secteur déjà assez peu aidé.

Quant aux dépenses d'investissement consacrées aux aides aux collectivités territoriales pour les constructions d'équipement, telles que les zéniths, les Salons des métiers et activités de la création, les SMAC, les auditoriums ou encore les théâtres, elles diminuent de façon notable, et ce pour la deuxième année consécutive, entraînant la suppression des aides aux nouveaux équipements en région au profit de grandes opérations parisiennes.

Nous savons que ce sont les collectivités qui apportent la majeure partie du financement du spectacle vivant. Le tableau de « répartition du financement entre le ministère de la culture et les collectivités territoriales » confirme, d'ailleurs, que la diminution de la participation de l'État se prolongera en 2007. L'État ainsi, sans le dire, se désengage, laissant aux collectivités territoriales l'essentiel de la charge. Pour le spectacle vivant, les crédits, en deux ans, auront connu une baisse de près de 50 % !

J'en viens, monsieur le ministre, au problème des intermittents du spectacle, qui reste entier, malgré la signature du protocole d'accord du 18 avril 2006, non encore ratifié, et la mise en place du Fonds de professionnalisation et de solidarité à laquelle vous avez procédé

En effet, depuis plus de trois ans, à cause de l'agrément gouvernemental donné à l'accord du 26 juin 2003, la situation des intermittents est devenue très précaire. Le déficit de l'assurance chômage, principal argument pour légitimer la réforme, a, dans les faits, augmenté.

Cet échec, s'agissant de l'endiguement de ce déficit, se double du développement d'inégalités criantes et d'effets pervers, pourtant dénoncés par la majorité des parlementaires. À cet égard, le protocole du mois d'avril 2006 reflète le mépris affiché pour tout le travail d'expertise mené depuis trois ans, tant par le comité de suivi que par la mission d'information sur les métiers artistiques, ainsi que pour les propositions de loi déposées par 472 parlementaires, visant à relancer la procédure pour fixer le cadre de nouvelles négociations, sans se substituer aux partenaires sociaux, mais qui, le 12 octobre dernier, ont encore été rejetées, sur ordre du Gouvernement, par le biais d'artifices parlementaires.

Nous nous dirigeons ainsi vers un abandon progressif du régime particulier des artistes et des techniciens, abandon qui risque de remettre en cause le statut de salarié de nombreux travailleurs du secteur culturel et de mettre un terme à la solidarité interprofessionnelle, traditionnellement de mise dans ce secteur.

Désinformation !

Enfin, pour ce qui est du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », le dossier de presse du ministère annonce une hausse des crédits qui lui sont alloués. Il s'agit là, une fois de plus, d'une présentation en trompe-l'oeil, destinée à cacher une baisse des crédits du ministère pour le développement culturel, baisse d'autant plus remarquable qu'elle est continue depuis 2002.

En prenant en compte le changement de périmètre en 2007 et en isolant les fonctions de soutien et les dépenses de personnel de l'administration centrale ou des DRAC, les crédits d'intervention de ce programme diminuent de 6 millions d'euros, soit une baisse de 4, 8 % en euros constants.

Ce programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » concerne l'ensemble des politiques éducatives et pédagogiques menées par le ministère de la culture ; cette baisse récurrente des crédits est, donc, extrêmement préoccupante. Force est de constater que la politique budgétaire gouvernementale s'inscrit en totale rupture avec l'objectif consistant à permettre au plus grand nombre d'accéder aux pratiques culturelles et artistiques.

Les grandes manifestations événementielles telles que l'exposition « Rue », présentée récemment au Grand Palais, constituent une politique d'affichage laissant penser que l'État apporte son soutien en la matière.

Concernant l'action d'aide à l'éducation artistique, les crédits destinés aux classes à projet artistique et culturel sont sans cesse en baisse depuis quatre exercices, comme en témoignent certains avertissements figurant sur les dossiers de candidatures des académies qui, « compte tenu de la restriction des crédits budgétaires, ne peuvent garantir le nombre de projets effectivement validés » !

Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons, monsieur le ministre, voter le budget de la mission « Culture » que vous soumettez à la Haute Assemblée.

La parole est à M. Yves Dauge.

Monsieur le ministre, je voudrais faire un certain nombre d'observations et poser quelques questions concernant le patrimoine, bien sûr, mais aussi l'Institut national de recherches archéologiques préventives, l'INRAP.

Tout le monde se félicite aujourd'hui de la sortie de la crise, mais certaines questions demeurent, que vous connaissez d'ailleurs bien. Je les rappelle pour mémoire : alors que l'on multiplie par deux le prélèvement de 70 millions d'euros - pourquoi pas ? - pour parvenir à un budget convenable de l'ordre de 350 millions d'euros, on repousse évidemment à l'année prochaine la date à laquelle ce niveau convenable pourra être atteint. Ce problème, qui a d'ailleurs été soulevé dans l'excellent rapport du Sénat, perdure donc.

Mais pourquoi est-on tombé dans cette crise infernale ? Il convient tout de même, me semble-t-il, de tirer les leçons de cette histoire assez déplorable, qui a fait beaucoup de dégâts !

Certes, monsieur le ministre, vous vous êtes battu, comme beaucoup d'autres, pour tenter de trouver une issue. On a fini par y parvenir et, aujourd'hui, nous assistons à un concert de louanges : certains n'hésitent pas à dire qu'ils sont vraiment extraordinaires ! Mais qui a créé la crise ? Elle n'est pas venue comme cela ! Elle était le fruit d'erreurs dont vous êtes d'ailleurs la première victime, monsieur le ministre, car Bercy ne vous a pas particulièrement aidé dans cette affaire.

Il serait donc nécessaire, selon moi, de réfléchir sur ces événements qui sont quand même très pénibles à vivre, pour tout le monde, sur le terrain.

Quant aux fonctionnaires, notamment ceux des DRAC, qui subissent, vous le savez, des pressions de la part des collectivités locales, leur situation est assez intolérable.

Je me suis également beaucoup interrogé, comme d'autres, sur la question de la maîtrise d'ouvrage.

Pourquoi, en effet, ne s'appuyer sur le Centre des monuments nationaux ? Mais comment va-t-on gérer la maîtrise d'ouvrage ? Il s'agit là d'un problème qui revient très souvent.

Dans la configuration actuelle, les reports étant impossibles, tout retard en matière de maîtrise d'ouvrage, en particulier de l'État, conduira à des annulations de crédits - je parle sous le contrôle de personnes qui sont plus compétentes que moi en la matière.

J'ai des doutes quant à la possibilité de trouver des maîtres d'ouvrage d'un simple claquement de doigt ! En effet, il s'agit d'un métier très difficile, dans un domaine où, en outre, il faut disposer de délais importants et diligenter des études approfondies. Mais je n'insiste pas davantage sur ce sujet, monsieur le ministre, je me contente de soulever le problème, qui a préoccupé la commission des affaires culturelles.

À propos de patrimoine, je tiens à vous interroger, une nouvelle fois, sur les espaces protégés, c'est-à-dire sur les secteurs sauvegardés, les zones de protection du patrimoine et les abords des monuments historiques.

Les crédits affectés à la protection du patrimoine sont désormais déconcentrés et fléchés, et vous nous avez dit soutenir cette politique. Toutefois, ces crédits sont aussi fongibles, ...

Pas du tout !

... et, une fois parvenus aux gestionnaires, sur le terrain, ils pourront être consacrés à un autre usage, d'autant que la pression des élus locaux sera forte. Puisque vous semblez contester mon analyse, je serais ravi que vous m'éclairiez sur ce point, monsieur le ministre.

Quel est le montant des crédits alloués aux espaces protégés, aux secteurs sauvegardés, aux zones de protection du patrimoine et au traitement des abords des monuments historiques ? Comment seront-ils distribués ? De quelles sommes les DRAC disposeront-elles ?

En effet, si nous constatons que les maires sont très nombreux à demander la création de secteurs sauvegardés, l'identification des crédits destinés à ces derniers est difficile, autant, sinon plus, qu'elle l'était pour les monuments historiques ces dernières années. Monsieur le ministre, vous devez vous expliquer sur ce sujet et répondre clairement à l'éternelle question de la lisibilité des crédits, que nous vous avons déjà posée cent fois. En effet, je suis désolé d'y revenir, la confusion reste grande quant à l'affichage des crédits destinés aux espaces protégés.

Par ailleurs, je le répète, nous attendons toujours le décret qui doit être pris sur cette question, et qui nous est promis depuis trois ans.

Certes, vous n'y êtes pour rien, monsieur le ministre. Vos services ne sont pas en cause, et la faute est imputable à d'autres administrations. Toutefois, trois ans, c'est long ! Vous me direz que certaines lois n'ont jamais été suivies de leurs décrets d'application, et que nous pouvons donc continuer à espérer. Il n'en reste pas moins qu'une attente de trois ans finit par agacer beaucoup de monde, soyez-en assuré ! La gestion des secteurs sauvegardés constitue tout de même une grande politique ; dès lors, comment expliquer un tel retard ?

J'aborderai à présent les problèmes de l'INRAP et de l'archéologie préventive, un sujet qui est très régulièrement évoqué ici.

En fait, nous sommes confrontés à une équation qui n'est toujours pas résolue.

La demande d'interventions archéologiques, tout d'abord, connaît une montée en puissance considérable. Bien sûr, on pourrait estimer que trop de mesures de prévention sont prescrites par l'INRAP. C'est évidemment un débat que nous pourrions avoir un jour, mais le sujet mériterait de longues discussions et la définition d'une stratégie claire. Il est possible que, dans certaines régions, trop de mesures préventives aient été prescrites, mais nous ne pouvons régler ce problème, qui est lié à un équilibre global entre l'offre et la demande, me semble-t-il, en nous contentant d'affirmer qu'il suffit que l'INRAP prescrive moins ! D'ailleurs, je ne crois pas que telle soit votre position, monsieur le ministre.

Le problème de l'augmentation du nombre des mesures décidées par l'INRAP est lié à l'essor considérable du secteur du bâtiment et à la multiplication des lotissements.

Monsieur le ministre, la dernière fois que nous en avons parlé dans cet hémicycle, vous avez regretté, comme moi, que ces fameux lotissements soient exemptés de la redevance d'archéologie préventive. Pourtant, depuis lors, il ne s'est rien passé !

J'avais donné l'exemple de ma région, le Centre, où 500 lotissements sont exemptés, et j'avais ajouté que, malheureusement, il s'agissait pour une large part d'opérations qui enlaidissent les périphéries de nos villes et qui sont liées à des développements urbains contestables.

Si ces lotissements ne sont pas taxés, c'est parce qu'on n'a pas le courage de débattre avec les lotisseurs. Pour ma part, j'ai souvent discuté avec eux. Ce sont des gens très raisonnables et qui sont tout à fait prêts à payer la redevance. Mais on les a exemptés, et cela est franchement inadmissible !

Monsieur le ministre, vous défendez l'emploi et répétez, à juste titre, qu'il s'agit d'une priorité. Or, avec l'INRAP, dont les effectifs ne parviennent pas à répondre à la demande qui leur est adressée, vous disposez d'un potentiel d'emplois considérable. Tous les chiffres le disent et tout le monde le sait !

Pour financer ces emplois, il suffirait, précisément, d'augmenter le produit de la redevance en supprimant les exemptions, même si, je le sais, la collecte de la redevance d'archéologie est loin d'être optimale. J'ai vu les chiffres de l'inspection générale des finances, qui avait prévu une recette de 79 millions d'euros en 2005 ; or elle n'a été que de 63 millions d'euros. Et, pour 2007, on me dit que l'on ne parviendra sans doute pas à encaisser cette somme. Si l'on me dit que l'on y arrivera finalement, je veux bien le croire : nous ferons les comptes le jour où ceux-ci seront disponibles ! Mais cette évolution reste tout de même très inquiétante.

En tout cas, monsieur le ministre, vous avez été obligé de verser à l'INRAP 9 millions d'euros, qui s'ajoutent à bien des abondements antérieurs, mais qui ne serviront guère qu'à rembourser une partie des 23 millions ou 24 millions d'euros de dettes dont l'institut ne parvient pas à s'acquitter !

L'histoire des difficultés de l'INRAP est ancienne, et je ne nie pas que des erreurs aient été commises à l'origine, mais au fur et à mesure que le temps passe, ce problème n'est pas réglé. Il est profondément attristant de constater qu'un dossier qui est finalement technique et relativement facile à traiter n'avance pas. On sait tout de même mettre au point une redevance, il y a des fiscalistes pour cela ! Nous avons peut-être hésité pendant un certain temps, mais à présent, nous touchons presque au but.

En outre, il convient de donner aux DRAC et aux DDE les moyens nécessaires pour recouvrer le produit de la redevance, car trop d'opérations de construction passent encore entre les mailles du filet. Et de grâce, supprimons les exemptions dont bénéficient ceux qui n'ont aucune raison d'échapper à la redevance ! Tout cela permettra d'équilibrer les budgets de l'archéologie préventive et de créer des emplois !

Par ailleurs, je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir commencé à réduire la précarité à l'INRAP, comme on me l'a signalé. L'institut comptait 23 % d'emplois précaires, ce qui posait tout de même un problème, et vous vous êtes engagé, m'a-t-on dit, à transformer 400 de ces emplois en CDI. Pouvez-vous m'indiquer combien d'emplois exactement seront concernés ?

Monsieur le ministre, vous devez nous donner des chiffres précis et vous efforcer de clarifier la lancinante question des effectifs de l'INRAP, qui revient chaque année et qui nous empoisonne, car l'archéologie préventive est une grande cause, que d'ailleurs vous défendez, j'en suis convaincu.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le rapporteur spécial, comme vous l'avez rappelé, les moyens du ministère de la culture progressent à périmètre constant de 7, 8 % cette année, avec les nouvelles taxes affectées. Il s'agit d'un effort considérable, qui n'avait jamais été atteint en termes de progression et de niveau, et qui porte le budget du ministère à 3, 2 milliards d'euros. Il s'agit aussi d'un effort pérenne.

Ces crédits sont-ils suffisants pour que, sur le territoire national, dans toute sa diversité, en métropole comme outre-mer, nous puissions accompagner ou susciter tous les projets nécessaires ? Certainement pas ! Toutefois, je crois que nous avons franchi une étape essentielle.

Depuis 2002, le budget de la culture n'a cessé de croître, et cette augmentation s'est accélérée depuis 2004.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vais de nouveau citer des chiffres qui fâchent, mais qui reflètent la réalité : entre 1997 et 2002, les moyens de la culture ont progressé de 300 millions d'euros ; entre 2002 et 2007 - en vérité entre 2004 et 2007 -, ils se seront accrus de près de 600 millions d'euros. C'est dire si le slogan du prétendu désengagement de l'État, que j'entends parfois proférer ici ou là, ne se traduit ni dans les chiffres ni dans l'action !

Ce qui est vrai, en revanche, c'est que de nouveaux problèmes se posent à nous et que l'égalité entre les territoires n'est pas encore une réalité, même si nous avons accompli des efforts considérables en ce domaine.

Il n'empêche que des opérations nouvelles ont été lancées cette année, parmi lesquelles on peut citer le Centre national du costume de scène et de la scénographie de Moulins, le Centre chorégraphique national d'Aix-en-Provence. S'y ajoutent de nombreuses autres réalisations qui irriguent le territoire national, pour peu qu'elles puissent s'appuyer sur une initiative locale.

Certes, nous avons des catégories entières d'interventions nouvelles à développer, qui ne se traduisent d'ailleurs pas nécessairement par des efforts d'ordre budgétaire, et Mme Catherine Morin-Desailly a eu raison tout à l'heure de souligner que tous les lieux consacrés à la culture, quels qu'ils soient, devaient être placés en réseau.

Je n'accepte pas l'idée que la salle principale d'un espace culturel n'accueille, pendant de nombreuses semaines, aucun spectacle, comme cela arrive. Or un tel problème n'est pas budgétaire : il est lié à la capacité des institutions à s'ouvrir et à accueillir tous les publics et toutes les structures artistiques, y compris les plus fragiles.

Les réalités budgétaires ne conditionnent qu'une partie des actions que nous devons développer. Un budget constitue un signal et un moyen. Il permet évidemment d'agir, mais nombre d'interventions sont possibles, qui ont des conséquences très concrètes sur la vie et l'emploi des artistes et des techniciens dans notre pays, et qui ne reposent pas exclusivement sur des moyens budgétaires.

Parce qu'il engage et prépare l'avenir, aux côtés des collectivités territoriales et de tous les acteurs des politiques culturelles, le ministère de la culture consacre 20 % de ses crédits à l'investissement, et vous noterez que, cette année, les dépenses de fonctionnement de l'administration sont stabilisées.

Il me sera difficile, dans le temps qui m'est imparti, de revenir sur tous les aspects de ce budget. Je ne veux pas mobiliser trop longtemps l'attention du Sénat, et je tiens donc à répondre surtout à vos principales questions, mesdames, messieurs les sénateurs.

Naturellement, je pourrai expliciter par écrit d'autres points plus techniques, et j'ai déjà évoqué, à l'occasion de l'examen des crédits d'une autre mission, les questions qui ressortissaient au soutien à la production audiovisuelle cinématographique.

Monsieur le rapporteur spécial, vous m'avez interrogé sur l'organisation du ministère de la culture et de la communication. J'ai souhaité qu'un poste de secrétaire général y soit créé, car mon expérience m'a convaincu que les actions du ministère étaient insuffisamment coordonnées et ses services excessivement cloisonnés. C'était du reste un sentiment partagé par la commission des finances de la Haute Assemblée. De nombreux dossiers remontent à moi pour être arbitrés, alors même qu'ils ne devraient pas relever du niveau politique. C'est pourquoi une secrétaire générale a été nommée lors du dernier conseil des ministres.

De la même manière, j'ai tenu à réformer la DMDTS, la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, considérant qu'il était important, à travers cette grande direction de l'administration centrale, de mettre l'accent sur un certain nombre de missions transversales.

Lorsque j'ai pris la responsabilité de ce ministère, la question économique et sociale ne faisait l'objet que d'une faible organisation au sein de la DMDTS, malgré la compétence extrême de certains fonctionnaires. Il était donc nécessaire de conforter certaines responsabilités transversales, mais aussi de faire en sorte que le monde de la danse, le monde du théâtre, le monde de la musique, le monde des arts de la rue, du cirque, entre autres formes d'expression artistique, puissent disposer d'interlocuteurs bien identifiés.

J'ai souhaité que les représentants de chacune des grandes disciplines artistiques puissent trouver dans cette grande direction de l'administration centrale qu'est la DMDTS des interlocuteurs, en m'inspirant de l'organisation mise en place dans les DRAC, comme d'ailleurs dans mon cabinet.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai entendu certains d'entre vous évoquer les inquiétudes nourries à ce sujet dans l'univers de la danse, et je tiens à vous rassurer : la nomination d'un directeur délégué à la danse constitue une grande innovation. De même, seront désignés des directeurs délégués chargés respectivement de la musique et du théâtre.

Entre évolution, révolution et accompagnement des réflexions stratégiques engagées dans ce domaine, la mise en oeuvre de la LOLF suscite de nouveaux partages des responsabilités au sein de l'administration. Elle nécessite donc de la pédagogie et du temps. Surtout, l'ensemble des acteurs concernés doivent s'approprier cette réforme.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis fier de diriger un ministère qui a été pionnier en matière d'expérimentation et d'application de la LOLF. À ceux qui voudraient - mais ce n'est le cas de personne parmi vous, bien entendu - faire apparaître le ministère de la culture comme une administration poussiéreuse et décalée par rapport aux réalités du moment et à l'impératif de modernisation de l'État, je suis fier de répondre que l'ensemble de mes services ont été ponctuels au rendez-vous de la mise en oeuvre de cette réforme souhaitée.

À cet égard, je veux le souligner, mon ministère, en regroupant délibérément ses actions et ses services au sein de trois programmes, selon une analyse stratégique, centrée sur de grands coeurs de métiers pérennes plutôt que sur les organisations en place, a fait le choix, ambitieux et courageux, de se projeter dans l'avenir, en s'inscrivant exactement dans la logique de la LOLF, que je sais chère à la Haute Assemblée, et en particulier à sa commission des finances. De ce point de vue, nous constituons un ministère pilote. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous tirerons ensemble les enseignements de ces choix, car je suis très attentif à vos remarques.

Dans le même esprit, je veux aussi défendre le fait que la diversité est, au sein de ministère, à la fois une réalité et un impératif, tant il est vrai que les domaines n'ont rien à voir les uns avec les autres. Du monde de l'archéologie préventive - secteur dans lequel, monsieur Dauge, 350 postes deviendront « permanents » afin d'être préservés de toute précarité - jusqu'aux arts de la rue, de l'éducation artistique jusqu'à l'architecture, des restaurateurs d'oeuvres d'art jusqu'aux conservateurs de musées, la diversité des responsabilités et des métiers au sein du ministère est extrême. Pour autant, il fallait une organisation cohérente, conforme aux principes que vous avez souhaité faire prévaloir. C'est aujourd'hui chose faite !

S'agissant de l'application pratique de la nouvelle organisation budgétaire de l'État, je partage totalement la réflexion du rapporteur spécial sur l'inadéquation du mode de calcul de la mise en réserve pour les opérateurs. L'organisation du ministère, qui repose, selon le principe de la « déconcentration fonctionnelle », sur 77 opérateurs de l'État, dont 72 établissements publics, implique que la masse salariale de celui-ci se trouve répartie autant sur le titre 3 que sur le titre 2 du budget. Cette situation sera renforcée par notre politique de responsabilisation des gestionnaires, ce qui répond fidèlement à l'esprit vertueux de la LOLF.

Il est paradoxal que la masse salariale de la Bibliothèque nationale de France ait été mise en réserve à hauteur de 0, 1 % en 2006, lorsque les agents étaient payés directement par le ministère, alors qu'elle serait mise en réserve à hauteur de 5 % en 2007, dès lors que les emplois sont transférés à l'établissement.

Dès 2006, le ministère a pris en compte la rigidité des subventions pour charge de service public, qui financent in fine des dépenses de personnel, en demandant la levée du gel pour cette part de subvention.

Cette demande a été réitérée auprès du ministère des finances dès le mois de septembre 2006 pour l'année 2007. Je ne doute pas que cette solution, qui vise uniquement l'égalité de traitement pour toutes les dépenses de masse salariale, prévaudra, d'autant que je sais pouvoir compter sur votre soutien, monsieur le rapporteur spécial. Je vous fais part de cette réflexion en espérant que, si vous la partagez, la commission des finances la relaiera.

La mise en réserve de 5 % pose donc des difficultés sérieuses aux établissements publics du ministère. Au demeurant, je le dis très clairement : la mise en réserve du premier euro de mon ministère est pour moi un problème. En 2006, j'ai obtenu - sans le claironner - le dégel de la quasi-totalité des crédits du ministère. J'agirai pour qu'il en soit de même en 2007.

Très bien !

Mesdames, messieurs les sénateurs, puisque nous sommes en fin d'année, heure des bilans en même temps que des voeux, laissez-moi vous dire que la culture est non seulement une mission essentielle de l'État, mais aussi l'un des facteurs clés de l'attractivité de notre pays et de nos territoires, et que je souhaite la voir occuper une place importante dans les débats qui s'engageront au cours de l'année 2007.

Vous pouvez compter sur ma détermination pour répondre aux accusations injustes et, avec ma famille et mes amis politiques, formuler toutes les propositions qui se révéleront nécessaires pour que, grâce à la culture, l'attractivité de notre pays franchisse une étape supplémentaire.

Même si je ne partage pas l'ensemble de leurs conclusions, Maurice Lévy et Jean-Pierre Jouyet l'ont admirablement démontré dans le rapport de la commission sur l'économie de l'immatériel qu'ils ont remis au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : aujourd'hui, la vraie richesse n'est pas concrète, elle est abstraite. Au capital matériel a succédé, dans les critères essentiels de dynamisme économique, mais aussi culturel et social, le capital immatériel, qui est celui des idées, de la connaissance et du savoir. La vraie richesse d'un pays, ce sont ses hommes et ses femmes, leurs talents et leur créativité, leurs projets. La culture est au coeur de ce rayonnement. Elle est le véhicule de la fierté.

J'ai souvent parlé de l'alliance nécessaire entre l'immatériel et le matériel, entre la liberté de l'esprit, la création - que précède parfois un travail très studieux -, et l'aspect matériel qui a trait à l'emploi.

La France dispose, dans ce domaine, d'atouts très solides : le dynamisme du spectacle vivant, la richesse de son patrimoine, l'offre culturelle abondante, l'accueil d'artistes, de professionnels et d'étudiants dans les institutions culturelles françaises, des manifestations au rayonnement mondial, comme le Festival de Cannes, mais aussi les quelque mille festivals qui animent l'ensemble de notre territoire... Tout cela renforce la fascination qu'exerce de façon plus générale notre pays sur les artistes et les créateurs du monde entier. Tout cela assoit notre attractivité culturelle, à juste titre mise en lumière dans l'avis de la commission des affaires culturelles.

J'ai du reste plaisir à souligner, cher Jacques Valade, que la commission que vous présidez s'est beaucoup impliquée dans les travaux que nous avons entrepris sur ce thème majeur et mobilisateur.

Je me réjouis de constater qu'un certain nombre de novations inaugurent en quelque sorte une tradition.

Oui !

Qui envisagerait que l'exposition « la Force de l'art » que nous avons créée cette année pour mettre en valeur tous les artistes qui travaillent dans notre pays - pas uniquement ceux qui ont la nationalité française - n'ait pas une prochaine édition ? Celle-ci est d'ores et déjà décidée. Ainsi, cette manifestation fait désormais partie de notre paysage culturel, elle est un nouvel élément d'attractivité, apparaissant comme l'un des grands rendez-vous nécessaires au rayonnement de notre pays.

Il revient à chacun de lancer des initiatives et de les inscrire dans cette stratégie d'attractivité.

Ces atouts exceptionnels que possède la France, nous devons mieux les valoriser, mieux les diffuser, mieux les encourager. Gardons-nous de nous endormir jamais si nous voulons que notre pays reste la première destination touristique mondiale. Rappelons que près de deux fois plus de touristes viennent visiter notre pays qu'il n'y en a pour visiter les États-Unis.

Nous avons intérêt à prolonger avec passion et avec méthode cette stratégie de rayonnement pour notre pays.

Tel est aussi l'objet des dépenses fiscales sur lesquelles la commission des finances s'interroge légitimement. Elles portent leurs fruits, notamment en matière de relocalisation des tournages en France, mais aussi en matière de patrimoine.

Parce que l'impact de la culture ne se limite pas à ce que l'on appelle d'ordinaire les « retombées » sur l'économie, mais parce qu'elle porte en elle-même cette force de rayonnement, de créativité, d'entraînement de l'ensemble de l'économie et de la société, le vieux débat consistant à opposer la culture, qui relèverait d'une vie de l'âme pure et désintéressée, et l'économie, est totalement dépassé aujourd'hui. Le Sénat, au premier chef sa commission des affaires culturelles, en est pleinement conscient.

En tenant ces propos, je vois déjà celles et ceux qui n'hésiteront pas à me caricaturer et clameront que je veux « marchandiser » la culture, que je cherche à la livrer aux lois obscures de l'économie, du grand capital ou de je ne sais quel internationalisme périmé. Eh bien, que ceux-là sachent qu'il n'y a pas de plus ardent défenseur de la culture que moi. Parler d'économie, parler d'emploi, parler d'impact pour l'activité culturelle, n'est en aucune manière vouloir faire de la culture une marchandise comme une autre.

L'emploi culturel représente en France près de 470 000 actifs, soit 2 % des emplois totaux. Certes, comparaison n'est pas raison, mais cette part équivaut à celle du commerce de l'automobile et représente deux fois la part du secteur des assurances.

Plus de la moitié de ces actifs travaillent dans les industries culturelles. Encore cette estimation ne tient-elle pas compte des emplois indirects du secteur du tourisme et de l'hôtellerie, ni de celui des industries du luxe, dont certains métiers sont éminemment et évidemment artistiques. Par exemple, le Palais des festivals de Cannes estime que les activités induites par sa programmation représentent à près 1 milliard d'euros et 16 000 emplois.

C'est fort de cette conviction que, depuis ma prise de fonction, je mène aussi une politique de l'emploi culturel. Le rapport de la commission des affaires culturelles l'a souligné.

Comme je l'ai affirmé mardi devant la commission, s'agissant de ce qu'il est convenu d'appeler la « crise des intermittents du spectacle » et de ce que, pour ma part, je nomme la « politique de soutien à l'emploi des artistes et des techniciens du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle vivant », une page est en train de se tourner ; j'espère qu'elle le sera définitivement.

Les efforts considérables engagés depuis plus de trois ans par le Gouvernement, avec le soutien du Parlement, en particulier celui de la Haute Assemblée - je tiens à en remercier tout spécialement M. Jacques Valade ainsi que l'ensemble des membres de la commission des affaires culturelles, à quelque groupe qu'ils appartiennent - ont conforté le travail effectué par les partenaires sociaux, tant au niveau du secteur qu'à l'échelon confédéral, par les experts et le comité de suivi.

Ces efforts sont en train de porter leurs fruits : un nouveau protocole est sur le point d'être signé par plusieurs confédérations de salariés. Dès lors qu'un nouveau système d'assurance chômage est en place, conformément à l'engagement du Premier ministre, l'intervention de l'État, grâce au Fonds de professionnalisation et de solidarité, vient renforcer la protection assurée par le régime d'assurance chômage et s'articule avec lui.

Mesdames, messieurs les sénateurs, afin d'assurer aux artistes et aux techniciens la meilleure information possible, pour que tous puissent bénéficier de ces mesures, je vous demande instamment, dans vos commentaires, dans vos critiques ou dans vos analyses - que vous pouvez évidemment faire en toute liberté - de ne pas mentionner uniquement les dispositions retenues par les partenaires sociaux à l'échelon interprofessionnel, mais de souligner également l'engagement de l'État, lequel s'articule avec la solidarité interprofessionnelle et la rend acceptable.

Ainsi, mesdames, messieurs les sénateurs, si demain les partenaires sociaux signent l'accord interprofessionnel complété par l'État, la condition des 507 heures de travail accomplies sur douze mois sera garantie aux artistes et aux techniciens ; la prise en compte de 120 heures d'éducation artistique, parmi ces 507 heures, leur sera assurée, comme le sera la prise en compte des congés de maternité et des congés maladies pour les maladies remboursées à 100 % par la sécurité sociale.

En outre, une nouvelle allocation de fin de droits, calculée et renforcée en fonction de l'ancienneté est créée. Ainsi, un artiste ou un technicien justifiant d'une quinzaine d'années d'ancienneté pourra en bénéficier six fois.

Ce régime, qui répondra concrètement à la situation des artistes et des techniciens, est inédit !

Si je m'exprime avec autant de passion depuis cette tribune, c'est pour qu'à l'extérieur personne n'ignore cette information et que chacun puisse en bénéficier.

Croyez-vous un seul instant que le Gouvernement, qui est parvenu à ce résultat grâce à votre collaboration et au travail que vous avez notamment mené dans le comité de suivi, va tout à coup se défausser de ses responsabilités et considérer que la situation des artistes et des techniciens n'a pas d'importance ?

Mesdames, messieurs les sénateurs, le système que nous avons mis en place n'enlève rien à la difficulté du métier artistique. Par définition, dans les secteurs les plus fragiles, la vie d'artiste ou de technicien du spectacle est éminemment âpre. Ce n'est pas parce qu'aura été mis en place un système d'assurance chômage favorable ou que l'emploi sera renforcé par des mesures de crédit d'impôt et par le soutien à l'activité que l'artiste ne connaîtra plus la précarité. Rien ne l'empêchera. La précarité constitue d'ailleurs - nos concitoyens doivent s'en persuader - l'essence même de la vie d'artiste : c'est ce qui en fait aussi la beauté. Mais c'est pourquoi l'ensemble de la nation doit se porter solidaire pour protéger les artistes et faire en sorte qu'ils aient des conditions de vie décentes, normales.

Sans préjuger la conclusion imminente des négociations en cours, la structuration de l'emploi par les conventions collectives est bien engagée. C'est très important. Bien sûr, des problèmes demeurent. La première convention collective en passe d'être signée concerne la production audiovisuelle : elle portera des avancées tout à fait considérables. Toutes les autres suivront.

Aux donneurs de leçons, je demanderai : qui a enclenché les négociations entre les partenaires sociaux ? Sous les gouvernements précédents, le ministre de la culture, le ministre du travail ou le ministre des affaires sociales avaient-ils essayé d'impulser les négociations ? Si nous avons été confrontés à cette situation difficile, c'est parce que d'autres, avant nous, n'avaient pas assumé leur part de travail !

Je dis cela sans acrimonie, mais il faut reconnaître qu'il s'agit d'une tâche complexe. Nous engageons une dynamique que devra poursuivre le gouvernement qui aura la responsabilité des affaires de ce pays à partir du mois de mai prochain, quel qu'il soit.

Pour le Gouvernement comme pour les partenaires sociaux, c'est l'occasion de confirmer la spécificité de la conception française du statut des artistes du spectacle. Selon cette conception, ce sont des salariés, ce qui leur confère le droit à toutes les protections afférentes - droits sociaux et syndicaux, rémunération, protection contre le chômage, prévoyance, santé, congés payés - prévues par le droit du travail et la négociation collective.

C'est le socle de la sécurisation des parcours professionnels que le système pérenne de soutien à l'emploi des artistes et techniciens du spectacle a l'ambition de construire. Tels sont les éléments de ce système en cours d'élaboration, qui, je l'espère, verra le jour rapidement.

À l'heure où je vous parle, le système transitoire dont nous sortons aujourd'hui a été abondé à hauteur de 198 millions d'euros par le budget de l'État, non pas sur les crédits du ministère de la culture mais sur ceux du ministère des affaires sociales, pour faire en sorte que la situation des artistes et des techniciens soit la plus équitable possible.

S'agissant de la danse, puisque la question m'a été posée, je précise que les crédits qui y sont consacrés sont ceux qui ont connu la plus forte progression au sein du spectacle vivant.

Les compagnies aidées ont vu leur nombre tripler depuis 2002.

Les crédits des centres chorégraphiques nationaux ont augmenté de 120 % dans la même période, et je suis fier d'avoir ouvert en 2006 deux centres chorégraphiques nationaux, celui d'Aix-en-Provence et celui de Rillieux-la-Pape.

L'audit de modernisation sur le spectacle vivant, auquel vous avez fait allusion, monsieur le rapporteur pour avis, sera publié en même temps que d'autres audits, à la diligence du ministère des finances, dans la deuxième quinzaine du mois de décembre.

Le patrimoine est aussi un atout essentiel de l'attractivité de la France. C'est pourquoi j'en ai fait une priorité du projet de budget que je vous soumets, et je sais que vous y êtes sensibles.

Comme vous, je me réjouis que les monuments historiques de l'État puissent bénéficier d'un financement stable grâce à l'affectation d'une partie du produit de la taxe sur les droits de mutation. L'affectation de ce financement au Centre des monuments nationaux impose cependant que celui-ci soit le maître d'ouvrage des opérations de restauration financées par ce biais, et c'est pour cela que nous vous avons proposé de modifier, parallèlement, les statuts de cet établissement public, afin de lui donner les compétences nécessaires pour devenir un opérateur de l'État.

Le Centre des monuments nationaux va donc, dans les mois qui viennent, se réorganiser et s'adapter pour pouvoir exercer ses nouvelles missions. En attendant qu'il en ait les moyens, ce sont les services des DRAC qui continueront d'assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux programmés pour 2007 qui seront lancés sur ces crédits. Il est évidemment essentiel que le programme de relance des travaux annoncés ne soit pas compromis du fait de cette réforme de l'organisation de la maîtrise d'ouvrage. Il n'y a pas de fongibilité : les crédits ont été individualisés, région par région, à l'euro près. Il n'y aucune déconcentration des responsabilités. Les sommes ont été déléguées d'une manière parfaitement précise. La réouverture d'un certain nombre de chantiers a, de ce fait, pu être annoncée.

Pour exercer ces missions nouvelles, le Centre des monuments nationaux devra, progressivement, constituer des équipes de maîtrise d'ouvrage, en accord et en symbiose avec les DRAC.

Mais je veillerai à ce que les DRAC et les services départementaux de l'architecture et du patrimoine, les SDAP, restent dotés d'effectifs suffisants pour continuer à assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux qu'ils ont engagés jusqu'à leur achèvement, ainsi que pour prendre en charge l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour les collectivités locales et les personnes privées qui n'auraient pas les moyens ou les compétences nécessaires pour mener à bien elles-mêmes l'ensemble des tâches liées à la maîtrise d'ouvrage des travaux.

Je sais que cette question est sensible. Je soutiens avec force et fierté que ces fonctionnaires de l'État ont d'éminentes qualités et des compétences professionnelles remarquables. Je n'ai en aucune manière l'intention de déstabiliser l'exercice de leurs responsabilités.

J'ai bien pris en considération l'inquiétude des maires face à la perspective d'une telle responsabilité. Je tiens cependant à dire que, sans attendre la réforme entreprise par l'ordonnance du 8 septembre 2005, bien des collectivités locales et personnes privées assurent elles-mêmes la maîtrise d'ouvrage des travaux de restauration, à la satisfaction générale.

Ainsi que vous pouvez le constater, il y a non pas superposition d'opérateurs, mais bien basculement de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur les monuments historiques, soit vers leurs propriétaires, collectivités locales ou personnes privées, soit vers le Centre des monuments nationaux, qui deviendra un grand opérateur de I'État. Les services déconcentrés développeront ainsi leurs missions de conseil et de contrôle scientifique.

La commission des affaires culturelles s'inquiète également du maintien des crédits affectés aux monuments historiques privés et collectivités territoriales, et je souhaite la rassurer.

L'affectation d'une partie d'un produit fiscal au Centre des monuments nationaux, établissement public dont la mission statutaire est de gérer des monuments de l'État, a pour conséquence que ces crédits ne peuvent être utilisés qu'au bénéfice d'un programme de travaux sur les monuments de l'État.

Vous avez constaté, entre la loi de finances de 2006 et le projet de budget qui vous est soumis, une baisse des crédits de paiement du titre VI de l'action 1 du programme « Patrimoine », destiné à financer les subventions pour travaux de monuments n'appartenant pas à l'État, qui passe de 110 millions d'euros à 83 millions d'euros en crédits de paiement d'investissement. L'enveloppe pour 2007 est cependant plus élevée que la programmation effective des DRAC élaborée en début d'année 2006, qui ne s'élevait qu'à 67 millions d'euros en subventions pour travaux sur les monuments n'appartenant pas à l'État. Ces crédits avaient été, en réalité, surestimés lors de l'élaboration du projet de loi de finances.

Cette diminution entre les deux documents budgétaires, plus apparente que réelle, ne doit pas se traduire par un relâchement de l'effort de l'État en faveur du patrimoine des collectivités locales et des propriétaires privés.

Nous savons très bien que le patrimoine rural, notamment, a des besoins considérables, que, lorsqu'il ne s'agit pas de propriétés classées au titre des monuments historiques, l'État intervient très peu, voire pas du tout, et que l'action des régions ou des conseils généraux est, de surcroît, très inégale sur le territoire national. Il y a là un champ immense pour d'éventuelles interventions nouvelles. Les débats ultérieurs permettront peut-être d'ouvrir des perspectives dans ce domaine.

Je tiens à saluer, à ce sujet, l'adoption par le Sénat, en première partie du projet de loi de finances, d'un article additionnel permettant l'extension du dispositif fiscal du mécénat aux dons effectués en faveur de la restauration du patrimoine privé, dispositif que j'avais souhaité et auquel les services tant du ministère de la culture que du ministère des finances ont largement collaboré. Je vous remercie, mesdames, messieurs les sénateurs, d'avoir permis cette importante avancée, attendue, qui met fin à un certain nombre d'injustices.

Cette disposition nouvelle permettra à des associations telles que la Demeure historique ou Vieilles Maisons françaises de recevoir des dons d'entreprises et de particuliers et de les redistribuer au profit de propriétaires privés de monuments protégés pour les aider à financer des travaux de restauration. La Fondation du patrimoine fera bien entendu également partie des organismes qui pourront recevoir et répartir les dons éligibles au dispositif fiscal du mécénat, et je me réjouis que ces moyens nouveaux lui permettent de développer son action en faveur de la valorisation du patrimoine.

Ce financement spécifique ne sera accordé qu'en contrepartie de l'engagement du propriétaire à fournir un effort particulier pour faciliter l'accès du public à son monument. On songe ici à toutes les pistes qui s'ouvrent ainsi en matière de développement de l'éducation artistique, car tout doit être fait pour inciter les plus jeunes de nos concitoyens, notamment, à se rendre de plus en plus dans les monuments historiques privés de notre pays.

Les dépenses fiscales recensées dans la mission « Culture » sont au nombre de vingt-quatre, pour un coût global évalué à 272 millions d'euros.

Votre assemblée est consciente que certaines exonérations sont indispensables au maintien de notre patrimoine national. À titre d'exemple, je veux citer l'exonération des mutations à titre gratuit ou onéreux portant sur les oeuvres d'art de haute valeur artistique ou historique dont le propriétaire fait don à l'État, l'exonération des mutations à titre gratuit portant sur les monuments historiques classés ou inscrits, et, enfin, l'exonération de TVA sur les objets d'art, de collection et d'antiquités importés par les établissements agréés par le ministre chargé de la culture.

Ces dépenses ont un coût peu élevé - faut-il s'en plaindre ? - mais surtout, elles ont beaucoup de répercussions, grâce à un puissant effet de levier.

Sur ce même sujet, et pour vous dire à quel point je suis sensible à la pertinence de nos modes d'action, j'ai introduit, conformément aux préconisations de parlementaires, des indicateurs relatifs à la performance de deux dépenses fiscales en matière de patrimoine : restauration des monuments historiques et acquisition de trésors nationaux.

Je rejoins également le point de vue de la commission quant à la nécessité d'évaluer plus finement, en collaboration avec les services du ministère des finances, les produits des dépenses fiscales rattachés au programme « Patrimoine ».

Dans ce domaine comme dans celui des indicateurs de performance, des progrès sont, bien sûr, possibles, mais ils restent conditionnés par nos outils, donc par les moyens que l'État accepte de consacrer à l'adaptation des systèmes d'information à la LOLF. Cela demandera du temps, de l'énergie et des ressources financières, mais sachez, mesdames, messieurs les sénateurs, que je reste convaincu de la nécessité d'avoir, à terme, des procédures de gestion parfaitement en phase avec ce qu'exige la LOLF, dans un souci de transparence et d'efficacité vis-à-vis du Parlement.

La forte hausse des montants des fonds de concours - sujet sur lequel vous m'avez aussi interrogé, monsieur le rapporteur spécial - est liée à la taxe affectée au CMN. Sur les 140 millions d'euros qui lui sont versés, 130 millions d'euros seront reversés au ministère par voie de fonds de concours. S'ajoutent à ce montant les fonds de concours classiques, à hauteur de 18, 5 millions d'euros en crédits de paiement. Ce montant est en baisse par rapport à 2006, car le mouvement de transfert de maîtrise d'ouvrage aux propriétaires privés se poursuit.

S'agissant des 130 millions d'euros du fonds de concours en provenance du CMN, une liste d'opérations très précises a été établie pour préciser l'emploi de ce fonds. Les outils de pilotage de gestion du ministère ont même été adaptés pour pouvoir suivre, ainsi que je vous l'avais annoncé, monsieur le rapporteur spécial, opération par opération, la consommation de ces crédits.

En revanche, s'agissant des fonds de concours des propriétaires privés pour la restauration de leurs monuments historiques, ce sont des centaines d'opérations qui sont concernées. Il est donc difficile de retracer, dans le détail, dans le projet annuel de performance, leur destination. De plus, ces fonds de concours sont amenés à disparaître progressivement du fait du transfert de maîtrise d'ouvrage aux propriétaires privés.

J'ajoute que la présentation détaillée de la provenance des fonds de concours figure dans l'annexe « jaune » du projet de loi de finances concernant les fonds de concours.

Dans cet autre secteur clé de l'éveil au patrimoine qu'est celui des musées, je tiens à le souligner, le taux d'autofinancement est très positif : il s'élevait à 43 % selon les prévisions pour 2006 et atteindra 44 % selon les prévisions pour 2007. L'objectif retenu pour 2010 est de 48 %.

Vous dites que les crédits consacrés aux musées en région ont diminué. Or, si l'on ajoute aux 18 millions d'euros que vous avez cités les 15 millions d'euros consacrés à ce grand projet qu'est le Musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée à Marseille, et les 4 millions d'euros en autorisations d'engagement pour le musée Adrien Dubouché à Limoges, je note une augmentation significative. Je rappelle que, par le passé, les investissements destinés aux musées nationaux ont essentiellement concerné des projets parisiens.

Les droits d'entrée, y compris les prestations annexes tels que les audioguides et les visites conférences, même si l'accès gratuit au musée pour les jeunes de moins de dix-huit ans et pour les personnes les plus défavorisés est préservé, sont à l'origine des recettes propres les plus importantes, compte tenu des hausses de fréquentation constatées ces dernières années : 115 millions d'euros en 2005 pour les musées nationaux, la RMN, le musée des Arts décoratifs et le Centre Georges Pompidou.

Le mécénat, les dons et legs représentent également une part croissante des recettes, surtout celles des grands établissements, et sont souvent affectés par les mécènes eux-mêmes à des expositions, des acquisitions, des restaurations d'oeuvres, des réaménagements de salles muséographiques. Hors travaux et acquisitions, ce poste a représenté 24 millions d'euros en 2005 pour les musées nationaux.

Les autres recettes propres - locations d'espaces, concessions domaniales, édition, produits dérivés, ventes de bronze de Rodin, actions éducatives, prestations de services, produits financiers - ont atteint 128 millions d'euros en 2005. Ces chiffres démontrent l'activité et le dynamisme d'un certain nombre d'opérateurs de l'État.

En matière d'archéologie, mon ministère s'attache à poursuivre la définition d'une politique nationale que votre assemblée, particulièrement la commission des finances, appelle à juste titre de ses voeux, en s'appuyant sur l'expertise et les avis du Conseil national de la recherche archéologique, qui vient d'être réuni hier.

Cette politique d'ensemble concerne essentiellement les grandes orientations de la recherche, puisque c'est sur le terrain, au niveau régional, qu'elle prend toute sa consistance en s'appuyant sur les particularités locales historiques, géographiques ou sociales. Le Conseil s'attache, entre autres, à renforcer la motivation scientifique des prescriptions archéologiques dans le cadre de l'archéologie préventive par une définition régionale des grandes questions scientifiques auxquelles se trouve confrontée aujourd'hui la recherche, mais aussi à renforcer le partenariat entre les différentes institutions qui travaillent en archéologie - CNRS, universités, collectivités territoriales -, tant dans la définition des priorités de la recherche que dans la diffusion et la publication de ses résultats.

Je constate avec plaisir que les collectivités territoriales s'investissent de plus en plus, à côté de l'État, dans la prise en charge de leur patrimoine archéologique, ainsi qu'en témoignent les nombreuses demandes d'agrément au titre d'opérateur en archéologie préventive de services archéologiques de collectivités instruites par le Conseil national. L'émergence de ces nouveaux opérateurs, qui assurent un nombre croissant d'interventions de terrain dans le cadre de l'archéologie préventive, permettra, à terme, de réduire les coûts et les délais liés à la sauvegarde du patrimoine archéologique dans la réalisation des aménagements essentiels au développement de notre pays.

Enfin, les efforts conjoints de mes services, des services du ministère chargé de l'équipement et des services du Trésor dans la perception de la redevance d'archéologie préventive permettent d'assurer, désormais, un financement satisfaisant du dispositif : alors que le rendement total de la redevance s'est établi à 32 millions d'euros en 2005, il devrait atteindre environ 63 millions d'euros en 2006. Pour la première fois de sa jeune histoire, l'Institut national de recherches en archéologie préventive terminera l'année sans qu'il soit nécessaire de lui affecter de subvention d'équilibre. Monsieur le rapporteur spécial appréciera ! Pour ma part, j'en suis extrêmement heureux car cela m'épargnera d'avoir à procéder, au sein de l'enveloppe, à des redéploiements toujours chirurgicaux...

L'éducation artistique et culturelle constitue un autre axe fort de ce budget et de la politique culturelle menée par ce gouvernement. J'ai noté vos interrogations au sujet des garanties du plan de relance que j'ai mis en place, avec mon collègue en charge de l'éducation nationale.

J'entends placer mon action dans la durée, sur ce sujet particulièrement important pour notre avenir. Régularité, patience et ténacité sont donc les trois vertus sous le signe desquels je me suis efforcé de placer mon action au sein du ministère de la culture sur ce dossier.

La circulaire interministérielle du 3 janvier 2005 impose, pour la première fois dans l'histoire, que toute structure artistique et culturelle subventionnée par le ministère de la culture et de la communication ait l'obligation de mener une action éducative. Dans cet esprit, je viens de signer mardi dernier une convention d'objectifs conjointement avec le ministère de l'éducation nationale et l'Ordre des architectes, pour créer un lien fort et durable entre un certain nombre de collèges situés dans des zones difficiles et des architectes spécialement formés, pour permettre à l'ensemble des enfants de ces collèges de découvrir, à travers l'architecture, leur environnement urbain et ses principaux repères culturels.

Cette initiative a vocation à être étendue à un nombre grandissant d'établissements dans toute la France, et ce dans tous les domaines artistiques, ce qui est tout à fait essentiel : sont ainsi concernés le patrimoine, les archives, les centres d'art et les FRAC, et, bien entendu, les structures de diffusion du spectacle vivant, réalisant une généralisation de ce type de « jumelage » et de « croisement ».

En résumé, mon objectif majeur est que tout lieu scolaire bénéficie d'un partenariat culturel et que toute institution culturelle ait vocation à remplir une mission pédagogique.

Depuis mon arrivée au ministère, j'ai veillé à la croissance régulière des crédits consacrés à l'éducation artistique et culturelle. Je tiens d'ailleurs à remercier le Sénat de son soutien en la matière. Ces crédits passeront ainsi en 2007 de 39 millions d'euros à 39, 5 millions d'euros, grâce à une mesure nouvelle de 500 000 euros. En outre, l'État garantit l'intégration de 120 heures d'éducation artistique dans le cadre des 507 heures d'activité des artistes et techniciens, ce qui doit permettre de développer un certain nombre d'initiatives au titre de l'éducation artistique.

L'éducation artistique et culturelle pour tous est désormais inscrite dans le socle commun des connaissances que l'école doit transmettre.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j'aurais pu développer beaucoup d'autres points, mais le temps m'est compté. Je répondrai donc individuellement et par écrit à vos autres interrogations.

Puisque Corneille a été cité, je rappelle que cet auteur magnifique a fait l'objet de toute une série de célébrations : très bientôt encore, des manifestations sont prévues à l'Académie française et dans la plupart des grands théâtres subventionnés par l'État. Je terminerai donc en citant un extrait du Cid : « Et le combat cessa faute de combattants ». Soyez-en assurés, pour défendre la culture, vous pouvez compter sur l'éternité de ma combativité !

Très bien !

Nous allons procéder à l'examen de l'amendement portant sur les crédits de la mission « Culture » figurant à l'état B.

L'amendement n° II-263, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Patrimoines

Dont Titre 2

Création

Dont Titre 2

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

Dont Titre 2

283 151

283 151

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le ministre.

Cet amendement vise à tirer les conséquences, sur les crédits de la mission « Culture », de l'ajustement du droit à compensation dans le cadre de la décentralisation et du transfert aux régions de l'inventaire du patrimoine culturel.

Le montant de ce transfert, prévu par l'article 8 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et intervenu au 1er janvier 2006, a été modifié par amendements à l'article 13 du présent projet de loi de finances et à l'article 34 lors de l'examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Cet ajustement résulte de la correction du montant inscrit à titre provisionnel dans le projet de loi de finances pour 2006, qui a été estimé sans connaissance définitive de la dépense de l'État en 2005.

Conformément à ce qui a été annoncé lors du vote de l'amendement à l'article d'équilibre en fin de première partie, l'ajustement opéré sur la décentralisation des personnels et moyens de l'inventaire du patrimoine culturel se traduit par une ouverture de crédits à hauteur de 0, 16 million d'euros sur l'action 07 « Fonctions soutien ministère » du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture ».

Quel est l'avis de la commission ?

Favorable.

La parole est à M. Serge Lagauche, pour explication de vote.

En 2004, nous avions émis le souhait que l'inventaire du patrimoine culturel reste un service public national. Par cohérence avec cette position, nous voterons contre l'amendement.

La parole est à M. Jack Ralite, pour explication de vote.

L'inventaire du patrimoine culturel est un enjeu majeur, qui nous préoccupe grandement. En effet, à la suite de la nouvelle organisation des missions et des programmes du ministère, nous ne pouvons que constater l'éclatement de la chaîne patrimoniale, ce qui est particulièrement grave.

Monsieur le ministre, si tout est prétendument parfait, pourquoi seules sept régions sur vingt-deux ont-elles signé la convention ? L'argument mis en avant est l'insuffisance des moyens accordés par rapport aux nouveaux transferts de charges et de responsabilités. Par exemple, aucune assurance n'est donnée sur les fonctions supports dans les DRAC. Tout récemment, dans l'une des ses délibérations, le conseil économique et social de la région Rhône-Alpes s'est livré à un inventaire assez ahurissant de la situation, montrant bien que le compte n'y était pas. Il s'interroge notamment sur les garanties apportées aux chercheurs, qui ne trouvent pas de corps d'accueil au sein des collectivités locales. Contrairement à ce que d'aucuns affirment, il n'y a aucune amélioration, bien au contraire, car c'est bien à un recul que nous assistons par rapport à la situation antérieure.

En ce sens, la nouvelle structure par missions est extrêmement préoccupante. En fait, elle crée des directions transversales ; c'est loin d'être négligeable, mais elles deviennent désormais presque plus puissantes qu'un ministre, dans la mesure où elles disposent de cette aptitude étonnante d'utiliser la fongibilité asymétrique. On peut ainsi déplacer à sa guise un montant de la colonne des « plus » vers la colonne des « moins », et réciproquement, sauf dans un seul cas : les emplois !

Eh oui !

On peut les diminuer, mais on ne peut jamais les augmenter ! Quelle singulière conception, tout de même !

Je reviens d'ailleurs à ce que j'ai dit tout à l'heure à la tribune, car je n'ai obtenu aucune réponse : aujourd'hui, dans nombre de professions, l'emploi recule, alors que, parallèlement, le développement de l'emploi culturel est sans cesse mis en avant ! Je mets quiconque au défi de me démontrer qu'il a augmenté. Tous les hauts fonctionnaires, tous les syndicalistes, bref, toutes celles et tous ceux que j'ai rencontrés, notamment lors des différents congrès auxquels j'ai assisté depuis un mois me font part du même constat, qui revient d'une manière lancinante : l'emploi recule !

Par conséquent, je voterai contre l'amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° II-263.

Nous allons procéder au vote des crédits, modifiés, de la mission « Culture » figurant à l'état B.

J'ai été saisie d'une demande d'explication de vote de la part de M. Jack Ralite.

Je rappelle que cette explication de vote vaut pour les deux missions que nous examinons.

La parole est à M. Jack Ralite.

Madame la présidente, je crois avoir tout dit sur ce sujet.

Je mets aux voix les crédits de la mission « Culture », modifiés.

Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Compte d'affectation spéciale : cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale » figurant à l'état D.

Je mets aux voix les crédits de la mission « Compte d'affectation spéciale : cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale ».

J'appelle en discussion les amendements tendant à insérer des articles additionnels, rattachés pour leur examen à la mission « Culture ».

L'amendement n° II-261, présenté par M. Valade, est ainsi libellé :

I. - Après l'article 43 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 351-13 du code du travail, il est inséré un article L. 351-13-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 351-13-1. - Les travailleurs involontairement privés d'emploi et qui ont épuisé leurs droits à l'assurance chômage au titre des dispositions spécifiques relatives aux artistes du spectacle, et aux ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle, annexées au règlement général annexé à la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, qui ne peuvent satisfaire aux conditions pour bénéficier de l'allocation prévue à l'article L. 351-10 du code du travail et qui satisfont à des conditions d'activité professionnelle antérieure et de prise en charge au titre d'un revenu de remplacement, peuvent bénéficier d'allocations spécifiques d'indemnisation du chômage au titre de la solidarité nationale.

« Ces allocations sont à la charge du fonds de solidarité créé par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982. Leur service est assuré par les organismes mentionnés à l'article L 351-21 du code du travail et dans les conditions prévues par une convention conclue entre ces derniers et l'État.

« L'attribution et le maintien du versement de ces allocations sont subordonnés à la condition de recherche d'emploi prévue à l'article L. 351-1 du code du travail. Les dispositions des articles L. 351-16 à L. 351-20 du même code sont applicables aux bénéficiaires de ces allocations.

« Ces allocations sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires.

« Un décret fixe les modalités d'application du présent article et notamment les conditions d'activité professionnelle antérieure et de prise en charge au titre d'un revenu de remplacement, les délais de forclusion et les durées et les montants des allocations. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article par une division ainsi rédigée :

Culture

La parole est à M. Jacques Valade.

Monsieur le ministre, vous avez très largement exposé l'action du Gouvernement et témoigné de votre implication personnelle en ce qui concerne le statut les intermittents.

Lors de votre audition, mardi dernier, devant la commission des affaires culturelles, vous nous avez présenté l'articulation entre le futur protocole du régime d'assurance chômage des artistes et des techniciens et le Fonds permanent de solidarité et de professionnalisation, que l'État met en place afin d'assurer la complémentarité entre la solidarité interprofessionnelle et la solidarité nationale. Vous nous avez également précisé l'état actuel d'avancement de la négociation entre les partenaires sociaux.

Or, pour que l'allocation de professionnalisation et de solidarité, l'APS, et l'allocation de fin de droits, l'AFD, puissent être versées aux personnes qui en seront les bénéficiaires à partir du mois de janvier prochain, il nous faut leur donner une existence légale, dans l'intérêt même des professionnels, artistes et techniciens.

Telles sont les raisons pour lesquelles, à la suite de votre audition, j'ai décidé de déposer cet amendement, qui vise à donner une base juridique pérenne au dispositif proposé par le Gouvernement. Il s'agit de faire en sorte que la solidarité nationale s'exerce en faveur des artistes et des techniciens des secteurs du spectacle vivant et des autres domaines d'expression, en complément de la mise en oeuvre de la solidarité interprofessionnelle et en articulation avec elle.

Monsieur le président de la commission des finances, l'incidence budgétaire de cette proposition, évaluée à 46 millions d'euros pour 2007, a d'ores et déjà été intégrée dans le budget du ministère chargé de l'emploi, au sein du programme « Accès et retour à l'emploi ».

Mes chers collègues, je vous demande donc d'adopter cet amendement, qui a essentiellement pour but de renforcer la protection des artistes et des techniciens, au travers des interventions mises en place par vos soins, monsieur le ministre, et dont nous vous sommes reconnaissants.

Le sous-amendement n° II-343, présenté par MM. Ralite et Renar, Mme David, M. Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

I. - Avant le paragraphe I de l'amendement n° 261, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article L. 351-3 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L - Les travailleurs involontairement privés d'emploi ressortissant des dispositions spécifiques relatives aux artistes du spectacle, et aux ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle, annexées au règlement général annexé à la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, bénéficient de l'ouverture des droits à indemnisation, sur une période de référence de douze mois, avec une date anniversaire fixe et le versement d'une indemnité sur l'ensemble de cette même période de référence. Le versement de cette indemnité journalière minimale plafonnée garantit l'égalité de traitement et incite à la déclaration de toutes les heures travaillées. »

II. - Compléter le texte de l'amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

III. - Les charges découlant pour l'État de l'application des dispositions ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jack Ralite.

Le président Valade vient de terminer son intervention en soulignant que son amendement visait à protéger le statut social des intermittents. Je lui donne acte de sa déclaration.

Cependant, la question ne porte pas seulement sur la protection du statut social : elle porte tout autant sur le contenu même de ce statut. De ce point de vue, notre groupe est en total désaccord avec ce qui est prévu, d'où le dépôt de ce sous-amendement.

Force est tout de même de le rappeler, il y a d'abord eu le protocole de juin 2003 qui a organisé le « massacre » du statut des intermittents.

Avant ce mauvais coup, il fallait effectuer 507 heures en douze mois pour être indemnisé. La période d'indemnisation s'étalait sur un an, avec un réexamen prévu à la date anniversaire. Après juin 2003, la période de référence pour les 507 heures a été réduite à onze mois, et beaucoup des acquis des annexes 8 et 10 ont été remis en cause.

Et puis, monsieur le ministre, en mai 2004, au festival de Cannes, vous avez annoncé la création d'un fonds spécifique provisoire, qui a été mis en place le 1er juillet de la même année. Peu informés à son sujet, les intermittents l'ont peu utilisé.

Un autre fonds transitoire a institué de janvier 2005 à fin septembre 2006. Il fallait toujours effectuer 507 heures, non plus en douze mois ni en onze mois, mais en dix mois, pour les techniciens, et en dix mois et demi, pour les artistes. La période d'indemnisation était de 243 jours, avec réexamen à l'épuisement des droits.

Ce résultat avait été obtenu à l'issue d'une bataille exemplaire menée par les intermittents et grâce à l'intervention du comité de suivi : au total, malgré des défauts évidents, le dispositif a permis de « sauver » 34 000 intermittents. Ce fonds sera appliqué jusqu'en décembre 2007. Par rapport à 2005, il y a une seule modification, mais elle est d'importance : pour les intermittents en difficulté, le plafond d'indemnisation est fixé à 45 euros par jour.

Aujourd'hui, le système devrait reposer sur le protocole du 18 avril dernier. Mais ce dernier n'est toujours pas signé ! Tout le monde est dans l'expectative depuis le début de l'année. Lors de la convention de l'UMP sur la culture du 24 janvier dernier, M. Sarkozy déclarait lui-même : si la négociation échoue, il faudra passer par la voie législative.

En définitive, nous sommes ballottés au gré des changements de date. La CFDT et la CFTC ont finalement signé. La CGC devait faire de même ces jours-ci, à l'occasion de son congrès. Or, ce matin, elle a annoncé sa décision d'attendre la réunion de son bureau confédéral, le 18 décembre prochain : la CGC confédérale et la CGC Spectacle sont en effet en désaccord, cette dernière s'opposant au projet de protocole.

Monsieur le ministre, y aura-t-il, un jour, une signature ? En définitive, tout est organisé pour « épuiser » les intermittents, pour faire « s'évanouir » la lutte. Pourtant, la contestation est importante et la journée d'action a eu beaucoup de succès : 5 000 manifestants, des grèves à l'Opéra Garnier, à l'Opéra Bastille, au Théâtre des Amandiers, au Lucernaire, au Centre dramatique national de Dijon ; six tournages de films interrompus.

Comment voulez-vous que les intermittents se satisfassent d'un texte qui les bafoue et qui les exclut ? Vous prétendez que le nouveau dispositif est protecteur, mais regardez son contenu : l'indemnité est limitée à 30 euros par jour ! Certes, vous l'avez dit, la période d'indemnisation varie de deux à six mois, selon l'ancienneté ; mais, avant, c'était 45 euros par jour, c'était 243 jours d'indemnisation, c'était un an pour la période de référence : maintenant, tout diminue, comme peau de chagrin !

C'est faux ! C'est de la désinformation !

Je dis la vérité ! Et tous les syndicats disent la même chose, y sont compris ceux qui ont signé !

Si les syndicats disaient la vérité, il y aurait 100 % d'adhérents !

C'est si vrai que M. Pascal Louet, de la CFE-CGC, a écrit au comité de suivi de l'intermittence pour lui indiquer que, contrairement à ce qui se dit, les négociations collectives ne se passaient pas si bien ! (Brouhaha sur les travées de l'UMP.)

Parce qu'il veut se faire élire !

Ce que disent les syndicats...

Les syndicats, il faut les respecter ! Souvenez-vous donc du contrat première embauche et d'autres luttes !

L'amendement n° II-261 tend en fait à protéger un statut rétréci. Mon sous-amendement a, quant à lui, pour objet de rétablir le statut antérieur des intermittents, tel qu'il figurait dans la proposition de loi inspirée par le comité de suivi de l'intermittence, discutée par bribes, puis interrompue - avec la discrimination que j'évoquais tout à l'heure -, le 12 octobre dernier, à l'Assemblée nationale.

Alors, c, 'est évident, nous ne parlons pas de la même vérité, nous n'avons ni la même conception du travail artistique ni le même respect des hommes ! Mais cela ne me gêne pas ! Celui qui ne respecte pas la même chose que moi, c'est son affaire ! C'est sa vérité ! Mais, moi aussi, j'ai ma vérité !

Je me suis rendu à la manifestation des intermittents et j'ai pu constater ce que vivent les intermittents. À cette occasion, j'ai notamment rencontré une scripte qui a travaillé 507 heures sur une période de treize mois. Or, comme elle avait effectué 220 heures au tout début de cette période et que les calculs sont établis sur dix mois, elle ne peut pas être indemnisée. Il y a donc là quelque chose qui ne va pas !

Ce n'est pas un statut pérenne, c'est une passoire pérenne !

Je lance un message d'alerte. Nous sommes bien dans le domaine interprofessionnel. Mais je n'oublie pas que le MEDEF a, jusqu'à présent, dirigé ce débat de façon intraitable, et sans que le Gouvernement oppose de résistance. Ce que veut le MEDEF, c'est réintégrer les intermittents dans le régime général. Voilà ce qu'il y a derrière tout cela !

Je suis tout à fait opposé à l'amendement de M. Valade. J'estime d'ailleurs que cet amendement aurait pu être proposé à la commission des affaires culturelles. En effet, devant notre commission, le ministre avait fait un exposé fort complet, qui impliquait peut-être la présentation de cet amendement. Mais celui-ci ne nous a pas été soumis.

Jusqu'à présent, il était de règle de ne pas légiférer tant que les acteurs sociaux n'avaient pas fini de négocier. Aujourd'hui, on légifère avant qu'ils se soient mis d'accord !

On nous parle d' « entente probable ». Vous avez déjà vu la « Haute Assemblée », comme on aime tant appeler le Sénat, adopter un texte qui concerne une « entente probable » ? Moi, je n'ai jamais vu ça !

Je vous demande donc de voter un texte qui repose sur une entente réelle, en reprenant le texte préparatoire élaboré par le comité de suivi de l'intermittence, signé par 471 parlementaires, sénateurs et députés, soutenu par le président de l'Assemblée nationale, M. Jean-Louis Debré, mais qui, d'un seul coup, s'est évanoui.

Tant pis pour les évanouissements ! Pour ma part, je suis pour la fidélité aux engagements pris. La parole donnée doit être respectée ! Voilà tout le sens de ce sous-amendement.

La parole est à M. le président de la commission.

J'ai conscience que mon rôle dans cet hémicycle est sans doute le plus ingrat : je dois faire respecter la Constitution, en l'espèce son article 40. Or votre sous-amendement, monsieur Ralite, aboutit à créer un supplément de dépenses, ce qui le rend irrecevable dans le cadre de la présente discussion.

L'article 40 étant applicable, le sous-amendement n° II-343 n'est pas recevable.

Encore une pirouette, une astuce !

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° II-261 ?

Favorable.

Le statut des intermittents est irrecevable !

Je crois que vous n'avez plus la parole, monsieur Ralite ! Nous vous avons entendu pendant un quart d'heure. Ça suffit ! (Protestations sur le banc des commissions.)

Même si cela vous gêne que je parle des intermittents, je vais continuer ! Il y en a assez de ce mépris pour les travailleurs !

On n'est plus en 1936 !

Non, nous sommes en 2006, et vous devriez vous en souvenir !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Il convient de rétablir un peu de clarté dans ce débat, car il touche un sujet très important.

Il y a ce qui relève de la compétence de la négociation entre les partenaires sociaux et de la solidarité interprofessionnelle. Plus personne, en France, y compris les confédérations patronales et les syndicats de salariés, ne conteste la nécessité de bâtir un système spécifique d'assurance chômage applicable aux artistes et aux techniciens. C'est un acquis absolument essentiel !

Le vieux débat portant sur l'intégration des artistes et des techniciens dans le régime général, dont il a été un moment question, est désormais clos. Chacun reconnaît la nécessaire spécificité de leur régime, liée à leurs conditions de vie et de travail.

Dans l'économie « classique », il y a des entreprises qui disparaissent, des licenciements et du chômage. Les artistes et les techniciens, eux, connaissent un rythme d'activité par intermittence, qui voit alterner les périodes de spectacle, les périodes de répétition et les périodes de recherche de contrats.

Les partenaires sociaux sont en train de négocier. Aujourd'hui, la CFDT et la CFTC ont annoncé leur intention de signer un accord. Les responsables de la CGC, dont le congrès vient de s'achever - comme la CGT et la CFDT lors de leurs congrès respectifs, la CGC n'a pas voulu consacrer trop de place à ces questions complexes -, viennent d'annoncer qu'ils prendront une décision dans les jours prochains. C'est cela, la solidarité interprofessionnelle.

Le Gouvernement et le Premier ministre estiment que l'accord qui est maintenant sur la table, au terme de ces négociations, doit être complété. Nous avons donc décidé que nous devions aller plus loin que ce qui est prévu par les partenaires sociaux au titre de la solidarité interprofessionnelle : c'est pourquoi, comme je l'ai expliqué tout à l'heure, l'indemnisation fondée sur les 507 heures sur douze mois, avec la prise en compte des 120 heures d'éducation artistique, etc., serait garantie par l'État.

On ne peut pas me suspecter de ne pas tenir mes engagements puisque nous avons dépensé jusqu'à présent 198 millions d'euros, placés dans un fonds transitoire. Vous-même, monsieur Ralite, avez cité le nombre des allocataires qui ont bénéficié de cette disposition.

L'amendement présenté par le président de la commission des affaires culturelles du Sénat constitue une avancée sociale considérable, et je demande à chacun d'entre vous de bien le mesurer.

Il ne s'agit en aucune manière d'empiéter sur la solidarité interprofessionnelle, car ce serait contraire à notre raisonnement. Il s'agit de créer, par la loi, une sorte d'allocation de solidarité spécifique destinée aux artistes et aux techniciens, qui en étaient jusqu'ici privés. Cette allocation ne se substitue nullement au régime d'assurance chômage des artistes et des techniciens prévu par les annexes 8 et 10 du protocole d'accord du 26 juin 2003, mais elle le complète. En effet, en cas épuisement des droits, ce dispositif d'allocation de fin de droits s'appliquera à hauteur de deux mois pour les personnes ayant moins de cinq ans d'ancienneté, de trois mois pour celles qui ont de cinq à dix ans d'ancienneté, et de six mois pour celles qui ont entre dix et quinze ans d'ancienneté.

En outre, un même artiste ou technicien pourra bénéficier plusieurs fois de cette allocation. Auparavant, lorsqu'une personne était en fin de droits, elle était à la rue et ne touchait que le RMI. Désormais, elle bénéficiera de cette allocation. Quant au montant de 30 euros, il peut paraître faible, mais je rappelle que l'ASS est de 14 euros. C'est donc un progrès important.

La parole est à M. Serge Lagauche, pour explication de vote.

À la suite à l'exposé de M. le ministre devant la commission des affaires culturelles du Sénat portant sur la mise en place, par le Gouvernement, d'un dispositif de solidarité nationale complétant la solidarité interprofessionnelle, le président Valade nous présente un amendement tendant à préciser les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif par décret, prenant ainsi le relais du fonds transitoire.

Depuis quatre ans, la crise perdure. Permettez-moi de rappeler succinctement les faits.

En 2003, les intermittents ont vu la remise en cause unilatérale, par le gouvernement de M. Raffarin, de leur régime d'indemnisation chômage, alors que ce régime relève traditionnellement de la négociation paritaire. Le gouvernement de l'époque avait entériné et appliqué le protocole d'accord du 26 juin 2003, signé par le MEDEF et trois organisations minoritaires au sein du monde du spectacle, protocole prévoyant principalement l'obligation de travailler autant sur un laps de temps plus court, une durée d'indemnisation plus courte et des modalités de calcul d'indemnités désavantageuses.

Face aux pressions du MEDEF, le Gouvernement a mis en place un fonds dénommé successivement « spécifique, provisoire », « transitoire », puis « de solidarité et de professionnalisation ».

Rien n'a été fait, il y a un an, afin que la nouvelle convention UNEDIC rétablisse les droits antérieurs des intermittents, figurant aux annexes 8 et 10 du protocole d'accord. Le MEDEF a obtenu sans difficulté le maintien de ces annexes dans leur état de 2003, sans que rien ne soit tranché pour l'avenir.

Le protocole d'accord daté du 18 avril 2006, rédigé par le MEDEF, n'a toujours pas été signé par les syndicats. Il prévoit un système basé sur une réduction de la période indemnisée, ne remettant pas en cause les conditions d'ouverture des droits à indemnisation, ce qui était le point central du désaccord.

Ce protocole n'est toujours pas ratifié alors que le nouveau système qui, selon vos dires, monsieur le ministre, devait être « pérenne et équitable », aurait dû entrer en vigueur au 1er janvier 2005.

Le Gouvernement n'a pas montré davantage de bonne volonté pour faire aboutir les nombreuses propositions de loi issues du travail du comité de suivi de l'intermittence, pourtant signées par 471 parlementaires des deux assemblées, de toutes tendances politiques. La proposition du groupe socialiste porte le numéro 212. Une proposition identique a été déposée et cosignée par plusieurs membres du groupe UMP.

Récemment encore, la discussion de ce texte en séance à l'Assemblée nationale, pourtant obtenue de haute lutte par les députés socialistes, n'a pu aboutir, du fait de manoeuvres de procédure.

L'amendement que nous examinons octroie une base légale au Fonds permanent de solidarité et de professionnalisation. Certes, ce fonds permet d'améliorer quelque peu la situation des intermittents exclus du système de l'assurance chômage, mais il enterre définitivement les annexes 8 et 10 de la convention UNEDIC et, avec elles, un système fondé sur la solidarité interprofessionnelle, auquel l'ensemble des intéressés reste attaché. Est-il juste de faire supporter le système par la solidarité nationale ?

Vous comprendrez que, compte tenu des hésitations des organisations syndicales, du mécontentement de la CGC concernant le blocage des employeurs sur le recours aux contrats à durée déterminée d'usage et du retard des négociations des conventions collectives, les sénateurs socialistes s'abstiennent sur cet amendement. En effet, une telle disposition ne pourra être applicable que s'il existe au moins un accord global au sein de l'UNEDIC.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

L'amendement de notre collègue Jacques Valade donne une base juridique au Fonds permanent de professionnalisation et de solidarité et pérennise ce dispositif créé par le Gouvernement, en mai dernier, afin de compléter le protocole d'accord sur l'assurance chômage des intermittents.

Ce qui me surprend dans cet amendement, outre son aspect inattendu - il n'a, en effet, pas été présenté en commission des affaires culturelles, alors que nous aurions eu le temps de nous réunir aujourd'hui pour en débattre, ce qui aurait pu être bénéfique -, c'est qu'il tend à légitimer un protocole d'accord non encore signé par les partenaires sociaux.

Cela n'a rien à voir avec le protocole d'accord !

Nous attendons toujours la concrétisation des propositions de la CFDT, malgré l'assurance qu'elle avait donnée, juste avant l'examen à l'Assemblée nationale, en octobre dernier, de la proposition du comité de suivi relative à la pérennisation du régime d'assurance-chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle.

Il est également étrange de préjuger l'agrément du protocole du 18 avril par le Gouvernement. Cela nous pose un problème car, comme vous le savez, nous ne sommes pas favorables à ce protocole d'accord, qui nous semble reproduire les mêmes erreurs que celui de juin 2003.

C'est pourquoi le groupe de l'Union centriste-UDF avait proposé, comme de nombreux autres parlementaires de l'UMP, du parti socialiste, des Verts et du parti communiste, l'adoption d'une proposition de loi pérennisant le régime d'assurance chômage des intermittents, sur la base de principes simples, justes et équitables.

Néanmoins, nous ne pouvons nous opposer à l'amendement de notre collègue car, si le protocole d'accord était enfin signé par les partenaires sociaux et agréé par le Gouvernement dans les prochaines semaines, il entrerait en vigueur l'année prochaine. Mieux vaut donc prévoir ce dispositif de solidarité pour les intermittents qui ne rempliraient pas les conditions pour bénéficier de l'assurance chômage et qui ne pourraient pas bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique.

Les artistes ou techniciens qui se retrouveraient dans cette situation pourraient ainsi bénéficier des deux nouvelles allocations, l'allocation de professionnalisation et de solidarité et l'allocation de fin de droits, qui prennent la suite de l'allocation du fonds transitoire.

Parce que ce fonds transitoire assure indéniablement une meilleure protection sociale aux intermittents, sans pour autant nous satisfaire, car il tend à légitimer et pérenniser un mauvais protocole, nous choisissons de nous abstenir sur cet amendement.

La parole est à M. Jack Ralite, pour explication de vote.

Je comprends la position défendue par le président de la commission des finances : c'est la loi. Il dit la vérité ! Mais moi, je dis la mienne : il faudrait changer cette loi !

Quand il s'agit de travailleurs, c'est toujours comme ça !

Je reviens à Vivendi. Rappelez-vous : malgré la demande d'une trentaine de parlementaires présentée à cinq ou six reprises, il n'a jamais été possible de discuter de cette affaire !

En revanche, quand il s'agit des intermittents, c'est possible et c'est même ultra-urgent. Et on le fait en catimini !

Alors, vous pensez bien que je ne peux pas être d'accord avec vos propositions !

Personnellement, je ne conteste aucun des propos tenus par le ministre. Il dit sa vérité. Pour autant, je ne voterai pas un « albuplast » sur une dévalorisation absolue du statut des intermittents !

Je n'ai pas dit, monsieur le ministre, que le dispositif signait l'entrée dans le régime général. Il faudrait que je ne sois pas très sérieux ! Or on me connaît assez pour savoir que je ne parle pas sans avoir étudié les dossiers ! Ce que j'ai dit, c'est que le MEDEF le veut, et il le dit dans ses réunions internes ! Maintenant qu'il a presque gagné sur le minimum minimorum, il va s'amuser à pousser plus loin ! Car ces feux-là, ils seront poussés un jour !

C'est pourquoi je lance une alerte, comme je l'ai fait voilà deux ou trois ans à propos du droit d'auteur. Bien m'en a pris d'ailleurs, car on voit où l'on en est à présent !

La question qui nous occupe aujourd'hui n'est pas réglée. Si je me passionne sur ce sujet, c'est parce que l'essentiel de ma vie, c'est d'être parmi les gens modestes, les pauvres et les artistes, qui sont souvent pauvres. Ceux qui trinquent sont à la base : ce sont les jeunes, les petites compagnies. Le directeur du festival d'Aurillac, par exemple, vous dira qu'ils chutent par centaines ! C'est un fait que je ne peux tout de même pas nier. Ou alors à quoi m'amuserais-je ?

Je dis ce qu'ils disent et, comme je suis curieux, je vais voir sur place. Je suis allé, avec un collègue socialiste de l'Assemblée nationale, à la manifestation des intermittents, pour voir et entendre. Ils m'ont demandé de dire quelques mots. Eux, ils exprimaient leurs doutes et posaient des questions.

Dans cette enceinte, le Gouvernement a toujours raison ! Qu'il fasse sa politique ! Moi, je la combats et je dis : non !

Je mets aux voix l'amendement n° II-261.

Le groupe socialiste s'abstient.

Le groupe Union centriste-UDF également.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 43 ter.

La parole est à M. le ministre.

Je tiens à remercier très sincèrement le Sénat, qui vient de voter une disposition en faveur des artistes et des techniciens, en donnant une base juridique à une nouvelle allocation pour ceux dont les droits à l'assurance chômage sont arrivés à leur terme et qui n'ont malheureusement pas retrouvé d'emploi. Cette allocation de fin de droits, évolutive en fonction de l'ancienneté, est la transposition de l'allocation de solidarité spécifique pour les salariés.

Ce vote est un moment important pour la vie quotidienne des artistes et des techniciens.

L'amendement n° II - 344, présenté par M. Gaillard, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. Après l'article 43 , insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 621-29-7 du code du patrimoine, il est inséré un article L. 621-29-8 ainsi rédigé :

 - Par dérogation à l'article L. 581-2 du code de l'environnement, dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux sur les immeubles classés ou des demandes d'accord de travaux sur les immeubles inscrits, l'autorité administrative chargée des monuments historiques peut autoriser l'installation de bâches d'échafaudages comportant un espace dédié à l'affichage.

Les recettes perçues par le propriétaire du monument pour cet affichage sont affectées par le maître d'ouvrage au financement des travaux.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

II. En conséquence, faire précéder cet article par une division ainsi rédigée :

Culture

La parole est à M. le rapporteur spécial.

C'est un amendement très intéressant, mais qui, évidemment, n'est pas de la même ampleur passionnelle que le précédent !

Il s'agit de permettre que les bâches installées sur les monuments lorsque des travaux y sont effectués puissent comporter des espaces ouverts à la publicité, étant entendu qu'un décret fixera les règles telles que la publicité en question soit conforme à la dignité du monument, ainsi qu'un certain nombre de conditions en matière de surface et de durée d'utilisation.

Les recettes tirées de cet affichage publicitaire permettront de financer à la fois les bâches et une partie des travaux.

Cet amendement a été présenté par la commission des finances parce qu'elle était la seule à pouvoir le faire à cette étape du débat, mais je ne cache pas - ce n'est pas un secret d'État ! - qu'il a été élaboré en liaison avec le Gouvernement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis tout à fait favorable sur cet amendement, qui tend à instituer un financement supplémentaire pour les travaux sur les monuments historiques.

Il va dans la direction souhaitée, c'est-à-dire l'addition des énergies et des responsabilités, celles de l'État, des collectivités territoriales et, enfin, des personnes privées propriétaires de monuments historiques. Ces dernières ne disposent pas toujours de revenus personnels suffisants leur permettant de supporter la part de financement qui leur incombe, en dépit des déductions fiscales et des subventions existantes.

Ce financement supplémentaire constitue une chance globale pour notre patrimoine.

La parole est à M. le président de la commission.

Je tiens à remercier notre collègue Yann Gaillard, qui se voue avec une grande constance à la défense de notre patrimoine, témoignant ainsi de l'attachement qu'il lui porte.

Dans un premier temps, la commission a hésité, se demandant si une telle disposition avait sa place en loi de finances.

Cependant, au-delà de la levée de la prohibition empêchant la publicité aux abords des monuments historiques, cette disposition introduit une source de financement supplémentaire pour des collectivités territoriales maîtres d'ouvrage dans ce domaine et pour l'État.

Par conséquent, dans la mesure où il procure des recettes potentielles pour la sphère publique, la commission des finances a estimé que cet article additionnel avait toute sa place en loi de finances.

Tout est dénaturé avec l'argent !

Je mets aux voix l'amendement n° II-344.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 43 ter.

L'amendement n° II - 283, présenté par MM. Lagauche, Assouline, Collomb, Demerliat et Marc, Mme Tasca, M. Tropeano et les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Après l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les montants de la taxe fixés pour la publicité radiodiffusée et télévisée prévus à l'article 302 KD du code général des impôts sont majorés de 20 % à compter du 1er janvier 2008.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division ainsi rédigée :

Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale

La parole est à M. Serge Lagauche.

Le fonds de soutien à l'expression radiophonique, ou FSER, a été créé par l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, afin d'aider au développement des radios associatives dont les recettes commerciales sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires. Environ 600 radios sont éligibles à ce fonds.

Le financement de ce dernier est assuré par un prélèvement sur la taxe assise sur les recettes publicitaires des radios et télévisions. Le produit de cette taxe enregistre une stagnation depuis 2002, du fait de la non-réévaluation des différents taux et de son assiette. Le fonds stagne, en conséquence, à hauteur de 22, 4 millions d'euros depuis cinq ans, alors même que le nombre de radios bénéficiaires va croissant. La perte de subvention pour une radio, sur cinq exercices budgétaires, compte tenu de la non-réévaluation des taux de prélèvement et de l'accroissement des bénéficiaires, est estimée à 11 %.

Cette situation a été souvent dénoncée par le passé, tant par les bénéficiaires du fonds que par de nombreux parlementaires. La loi de finances de 2005 a instauré un barème plus large pour tenter d'augmenter le rendement du FSER. Le montant du produit de la taxe pour 2006 s'élevait à 23, 75 millions d'euros, soit une augmentation de plus 4 % en euros constants.

Pour 2007, le montant prévisionnel du produit de la taxe alimentant le FSER a été fixé à 24, 1 millions d'euros, soit une augmentation de 1, 45 %, inférieure donc au taux d'inflation.

La réforme visant à modifier, en 2007, les plafonds des subventions octroyées aux radios par le fonds, pour les porter à 16 000 euros en ce qui concerne les subventions d'installation et à 18 000 euros pour les subventions d'équipement, justifie d'autant plus la nécessité de procéder à une augmentation sensible du fonds.

Les bénéficiaires de ce dernier estiment qu'il devrait atteindre un montant de 28 millions d'euros pour permettre aux radios associatives destinataires de disposer d'une aide suffisante.

C'est pour que le fonds puisse disposer de ce montant que nous vous proposons cet amendement, qui vise à relever de 20 % les taux de prélèvement sur le produit de la taxe sur la publicité radiodiffusée et télévisée.

Quel est l'avis de la commission ?

L'intention est bonne. Cependant, le ministère de la culture a pris cet été un décret réformant le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale et il convient d'en attendre les effets.

La commission émet un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Nous avons eu ce débat voilà quelques semaines, à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. Il est évidemment très important.

L'engagement du Gouvernement en faveur des radios locales associatives ne s'est jamais démenti et a été récemment renouvelé avec force, avec la publication d'un nouveau décret relatif au FSER.

D'ailleurs, à l'occasion du congrès des radios associatives à Angoulême, auquel j'ai assisté voilà quelques mois - certains d'entre vous y étaient peut-être -, nous avons fait le point et les craintes qui s'étaient manifestées à propos de blocages constatés dans le versement de certaines subventions ont été dissipées.

Chaque année, environ 600 radios bénéficient des aides du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale, qui représentent près d'un tiers de leurs ressources.

Un nouveau décret relatif au FSER, publié le 25 août dernier, se substituera au décret précédent à compter du 28 février 2007. Ce nouveau décret permettra, tout en maintenant l'équilibre général du système, d'améliorer le fonctionnement du fonds et d'en optimiser l'utilisation.

Il procède également à des ajustements techniques de nature à simplifier l'instruction des dossiers de demande et le versement des subventions. Certains redoutaient que l'octroi des subventions ne soit le fait du prince - la presse s'en était fait l'écho -, c'est-à-dire fondé sur des critères politiques ou partisans. Le rappel de l'automaticité des versements lève toute ambiguïté à cet égard.

Le décret prévoit le relèvement des plafonds des subventions d'installation et d'équipement à respectivement 16 000 euros et 18 000 euros, ainsi que la faculté pour les radios de présenter deux demandes de subvention d'équipement par période de cinq ans, afin de leur permettre de faire face à leur modernisation.

Néanmoins, monsieur Lagauche, je ne peux pas souscrire à votre proposition d'une majoration complémentaire de 20 % de la taxe afférente au FSER. Le rendement de la taxe alimentant le FSER a été augmenté. Le relèvement du barème de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision, dans le cadre de la loi de finances de 2005, a permis une augmentation notable des recettes en 2005.

Ainsi, le montant du fonds inscrit en loi de finances initiale était de 22, 43 millions d'euros en 2004. Il s'élève aujourd'hui à 24, 1 millions d'euros. En outre, dans le projet de loi de finances pour 2007, ce montant progresse de près de 1, 5 % par rapport à la loi de finances initiale de 2006. Par ailleurs, le produit de la taxe va inévitablement évoluer à la hausse grâce au succès et au développement des chaînes de la TNT.

Cela fait partie de la spirale vertueuse de la multiplication de l'offre télévisuelle aux Français, avec de nouveaux programmes, tout en permettant des financements nouveaux en faveur du pluralisme. On a vu, dans le cas de la télévision haute définition et de la télévision mobile personnelle, que le compte de soutien à l'industrie du programme bénéficiait d'un financement supplémentaire. La multiplication des chaînes de télévision va créer des recettes supplémentaires pour ce fonds de diversité radiophonique.

Naturellement, dans l'hypothèse où le montant des recettes réelles du compte spécial alimentant le FSER viendrait à dépasser, en cours d'exercice, celui de l'inscription budgétaire initiale, il serait procédé, conformément à l'article 21 de la LOLF, à une ouverture de crédits complémentaires, comme cela a été fait en 2005.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettra un avis défavorable.

La parole est à M. le président de la commission.

Monsieur Lagauche, nous sommes toujours quelque peu réticents dès lors qu'il s'agit de taxes, notamment sur la publicité.

En effet, cette taxation supplémentaire risque d'être répercutée sur les coûts des annonceurs et producteurs, qui pourraient être alors tentés de délocaliser certaines de leurs activités.

Monsieur Ralite, vous vous préoccupiez tout à l'heure de la situation des travailleurs. Je vous rends attentif au fait que nous sommes là en présence d'un instrument qui peut être un facteur d'évaporation de l'activité économique.

Permettez-moi de vous apporter une précision complémentaire : l'assiette va s'élargir considérablement, avec l'ouverture de la télévision à la publicité de la grande distribution, à compter du 1er janvier 2007. On estime la manne des recettes publicitaires supplémentaires à 300 millions ou 400 millions d'euros.

Il restera, bien entendu, à faire le bilan du produit de la taxe telle qu'elle a été actualisée par le décret évoqué par M. le ministre. À ce moment-là, nous aviserons.

Dans ces conditions, il n'est peut-être pas nécessaire, monsieur Lagauche, de maintenir votre amendement.

Monsieur Lagauche, l'amendement n° II-283 est-il maintenu ?

Oui, madame la présidente.

La parole est à M. Jack Ralite, pour explication de vote.

Si j'avais voulu une illustration des idées que je défends depuis le début de cette séance, avec quelle gentillesse on me la procure !

Quand il s'agit de faire de la publicité sur Notre-Dame ou sur tel ou tel monument historique respectable et illuminé, on trouve ça très bien, mais, quand il s'agit de taxer un tout petit peu plus la publicité audiovisuelle, où s'apprêtent à entrer à flots « niagaresques » les grandes surfaces, on clame aussitôt : « Impossible ! »

L'argument du président de la commission des finances au sujet des délocalisations, je l'entends. Mais, en l'occurrence, je le trouve un peu trop gros pour un si petit problème. C'est pourquoi je soutiens vivement, et par souci d'équité, l'amendement de nos collègues du groupe socialiste.

Je mets aux voix l'amendement n° II-283.

Vive la publicité !

Vive les clients !

Non, vive les citoyens !

Nous avons achevé l'examen des crédits relatifs aux missions « Culture » et « Compte d'affectation spéciale : cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale ».

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, quel plaisir de vous retrouver, comme le veut une tradition maintenant bien établie, à une heure avancée d'une nuit de décembre pour examiner la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

C'est vrai qu'on en a pris l'habitude !

Eh oui !

M. Michel Sergent, rapporteur spécial. Si le sport peut provoquer des applaudissements dans les salles, des acclamations sur les routes ou les pentes enneigées, des olas dans les grands stades, je doute que, ici et maintenant, vous arriviez à déchaîner les passions, monsieur le ministre.

On ne sait jamais !

On va essayer !

C'est la raison pour laquelle je veux saluer tous ceux qui nous accompagnent encore à cette heure tardive, je dirais presque ce dernier carré des braves.

Plus sérieusement, je commencerai mon intervention en saluant l'efficacité de vos services, monsieur le ministre, qui se sont une nouvelle fois montrés fidèles aux principes de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF. D'une part, ils ont établi des documents budgétaires clairs et précis - c'est vrai des justifications au premier euro ainsi que des objectifs et des indicateurs - et, d'autre part, ils m'ont adressé avant la date limite du 10 octobre l'intégralité des réponses aux questionnaires budgétaires, tout en assurant la qualité desdites réponses.

Pour en arriver au fond du sujet, j'indique que les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » pour 2007 s'élèvent à 759 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 780 millions d'euros en crédits de paiement, ces derniers affichant une hausse de 3, 15 % par rapport à 2006. Les dépenses fiscales, dont l'objet principal contribue aux programmes de la mission, s'élèvent à 971 millions d'euros, soit un montant supérieur à l'ensemble des crédits de la mission. Le plafond d'emplois est, quant à lui, fixé à 7 292 équivalents temps plein travaillé, soit une hausse de 143 par rapport à 2006, mais celle-ci est due au premier chef, on le verra, à un changement de périmètre.

Je veux dire un mot sur l'adaptation de l'administration à la LOLF.

À l'échelon central, la réorganisation est effective depuis le 1er janvier 2006.

Sur le terrain, même si des difficultés subsistent, il faut noter que près des trois quarts des agents du ministère ont suivi au moins une fois une formation aux concepts de la LOLF, ce qui s'est ressenti au moment de la mise en oeuvre des budgets opérationnels de programme, les BOP.

Passons à présent à l'examen des trois programmes qui composent la mission.

Le programme « Sport » regroupe 205 millions d'euros de crédits de paiement, soit 26, 3 % des crédits de paiement de la mission. Du fait du découpage de la mission, sur lequel nous reviendrons, il ne compte aucun emploi. Je ferai plusieurs remarques sur ce programme.

La mise en place du recensement national des équipements sportifs, dont la présentation a eu lieu le 29 mai 2006, permettra de disposer d'un outil statistique, réactualisé en permanence, qui devrait être précieux pour veiller à une répartition équilibrée des équipements sportifs sur le territoire. Monsieur le ministre, pourriez-vous préciser au Sénat si ce recensement est d'ores et déjà utilisé de façon utile ?

Le lancement de l'Agence française de lutte contre le dopage, l'AFLD, en lieu et place des deux anciennes structures existantes, représentera, à périmètre constant, une économie de 0, 3 million d'euros pour un budget de 7, 2 millions d'euros. C'est certes modeste, mais c'est un signe de la volonté de la France de rester plus que jamais présente sur le terrain de la lutte contre le dopage tout en veillant à l'efficience des sommes engagées.

Par ailleurs, la santé financière d'une dizaine de fédérations sportives reste précaire, malgré le plan d'assainissement financier du ministère.

L'indemnité versée au consortium Stade de France au titre de la garantie de recettes figurant à l'article 39 du contrat de concession du 29 avril 1995, du fait de l'absence d'un club de football résident, est d'un coût élevé. Un tel statut est unique en Europe. Avec plus de 9 millions d'euros, ce versement représente 7 % des crédits d'intervention du programme, alors même que le Stade de France semble à présent rentable du fait des nombreux événements qui y sont organisés. L'amendement qui a été déposé sur cette mission nous donnera l'occasion d'évoquer cette question en détail.

Je suivrai également avec attention la poursuite de la rénovation de l'Institut national du sport et de l'éducation physique, l'INSEP, qui fait pour partie l'objet d'un partenariat public-privé pour un montant de 60 millions d'euros. À cet égard, monsieur le ministre, je crois savoir que vous arrivez au bout du processus de sélection du partenaire. J'espère que vous nous en direz un peu plus à ce sujet.

Enfin, le Centre national pour le développement du sport, le CNDS, établissement public ayant repris la part de l'ancien FNDS finançant la politique territoriale du sport au moyen de subventions de fonctionnement accordées aux associations sportives locales, a été lancé début 2006 et est à présent en place. L'article 29 du projet de loi de finances, voté par les deux assemblées, prévoit d'ailleurs d'augmenter ses ressources - soit 213 millions d'euros en 2006 - de 20 millions d'euros, par un prélèvement supplémentaire sur les mises de la Française des jeux.

Le programme « Jeunesse et vie associative » regroupe 135, 6 millions d'euros de crédits de paiement, soit 17, 4 % des crédits de paiement du programme. Les dépenses fiscales liées aux dons des particuliers et des entreprises au titre des dons aux associations, soit plus de 970 millions d'euros, sont rattachées à ce programme. Elles représentent plus de sept fois le montant de ses crédits. On mesure bien, dans une perspective « lolfienne », la nécessité d'évaluer l'efficacité de ces dépenses fiscales au regard des objectifs du programme. Monsieur le ministre, peut-être pourriez-vous donner au Sénat quelques éléments à ce sujet ?

Par ailleurs, il s'agira de surveiller la poursuite de la réforme de l'Office franco-allemand de la jeunesse, l'OFAJ, destinée à abaisser ses coûts de fonctionnement et à moderniser son organisation et sa gestion. Rappelons que l'OFAJ, qui doit recevoir une subvention de 10, 5 millions d'euros côté français, organise chaque année environ 7 000 échanges concernant 150 000 participants.

J'ai indiqué dans mon rapport que certaines dépenses du programme semblaient relever du saupoudrage, citant les projets éducatifs locaux, car les sommes engagées ne financent qu'environ 5 % du budget total des projets. À titre personnel, je tiens à modérer ce propos en insistant sur la valeur à la fois financière - pour boucler les budgets - et symbolique - en termes de reconnaissance - de cette participation du ministère.

Enfin, le programme « Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative » regroupe 435 millions d'euros de crédits de paiement, soit 56 % des crédits de paiement de la mission. En son sein, les dépenses de personnel « pèsent » plus de 85 % des crédits du programme. Il faut dire qu'il regroupe l'ensemble des emplois de la mission, soit, je le rappelle, 7 292 équivalents temps plein travaillé.

Ma principale remarque sur ce programme est la même que l'année dernière et concerne précisément ce point : le regroupement de l'ensemble des emplois de la mission dans un seul programme tend à limiter fortement la portée de la fongibilité asymétrique. Si, comme le souligne le ministère, les services déconcentrés sont souvent trop petits pour être dispersés entre plusieurs programmes, il me paraît étonnant qu'il puisse en aller de même à l'échelon central.

Cela étant, sur le fond, les réformes structurelles se poursuivent, aboutissant à une économie nette à périmètre constant de 45 équivalents temps plein travaillé en 2007.

La hausse apparente du nombre d'emplois provient du transfert de 192 équivalents temps plein travaillé vers la mission afin de régulariser l'imputation de rémunération des agents affectés au ministère et payés, jusqu'en 2006, par le ministère de l'éducation nationale.

Je regrette l'apparition de l'action 6 de ce programme. Les 15 millions d'euros dont elle est dotée serviront à compenser auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS, la perte de recettes liée à l'exonération de cotisations et de contributions sociales de la rémunération des sportifs professionnels correspondant à la commercialisation de l'image collective de leur équipe, en application de la loi du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel. Certes, la budgétisation de cet effort est tout à fait légale, mais, sur le fond, je trouve dommage que l'État doive supporter le coût de ce cadeau fait à une poignée de salariés qui ne passent pas pour les plus défavorisés de notre pays.

Je ne saurais terminer cette intervention sans évoquer la situation dans les stades de football et aux alentours. Les situations de violence extrême qui ont parfois prévalu ces dernières semaines ne sont pas acceptables et doivent faire l'objet de la plus grande attention des pouvoirs publics.

En conclusion, sous réserves de ces différentes remarques, je vous propose, mes chers collègues, au nom de la commission des finances, d'adopter en l'état les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

La parole est à M. Bernard Murat, rapporteur pour avis.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d'aborder l'examen des crédits proprement dits, je voudrais évoquer la pratique sportive comme vecteur de lien social et de citoyenneté, sujet qui prend une résonance particulière dans un contexte où le football se trouve confronté à des actes de violence, même s'ils sont le fait d'une minorité extrême.

Au-delà des dispositifs d'insertion sociale des jeunes axés sur le sport, le développement de la pratique sportive participe au bien-être social et doit s'appuyer sur le réseau associatif, en particulier les clubs sportifs.

S'engager ensemble dans une activité sportive, c'est à la fois apprendre à respecter l'adversaire, intérioriser des règles et des normes, s'investir parfois dans le bénévolat et, plus largement, donner au sport la place qui lui revient dans la politique de la ville.

Les différentes actions engagées par le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, notamment en direction des publics éloignés de la pratique sportive, attestent de sa contribution à la valorisation de la fonction sociale et éducative du sport.

S'agissant des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », je me réjouis que, pour la première fois, le montant des crédits consolidés dépasse le milliard d'euros, en progression de plus de 5 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2006.

Je me félicite également que les ressources du Centre national pour le développement du sport, le CNDS, puissent progresser de près de 11 % pour s'établir à 236 millions d'euros en 2007, grâce à un prélèvement supplémentaire voté dans la première partie du projet de loi de finances, permettant d'abonder la dotation du programme national de développement du sport, qui a pour ambition de donner un nouvel élan au sport en France.

Je m'interroge, néanmoins, monsieur le ministre, sur les modalités de gestion des aides au financement des équipements sportifs des collectivités territoriales, assurées par le CNDS. L'afflux de demandes de subventions, encouragé par l'accroissement de la pratique sportive, pose avec acuité la question de l'aménagement du territoire sportif. Pouvez-vous nous éclairer sur ces perspectives ?

Hors CNDS, les crédits du programme « Sport », qui représentent 26, 6 % des crédits de la mission, s'élèvent, après le vote, en deuxième délibération, de plusieurs amendements par l'Assemblée nationale, à 209 millions d'euros, soit une hausse de 4 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2006.

Le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative s'est pleinement engagé, à travers plusieurs dispositifs originaux qui relèvent des champs du sport et de l'animation, dans la mobilisation gouvernementale pour l'emploi.

Je citerai tout particulièrement le « Parcours animation sport », qui s'adresse à des jeunes en difficulté d'insertion sociale, mais aussi la création de 1 000 postes à destination de jeunes diplômés issus de la filière sciences et techniques des activités physiques et sportives, la filière STAPS, en fin de formation ou à la recherche d'un premier emploi.

Sur le plan législatif, dans le secteur du sport, l'année 2006 a été marquée par l'adoption de la loi relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs.

Je vous féliciterai tout d'abord, monsieur le ministre, de votre récente nomination au poste de vice-président de l'Agence mondiale antidopage, nomination qui témoigne de votre engagement personnel pour lutter contre ce fléau.

Force est cependant de reconnaître que le dopage se propage dans le sport dans une relative et regrettable indifférence du public et de la population. Je vous engage, monsieur le ministre, à réfléchir à une campagne de sensibilisation consacrée à ce problème.

L'Agence française de lutte contre le dopage, qui se substitue à l'ancien Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, et qui intègre en son sein le laboratoire de dépistage de Châtenay-Malabry, est ainsi dotée de 7, 18 millions d'euros pour 2007, ce qui représente, compte tenu des transferts de compétences et de charges, une relative stabilisation de la subvention attribuée par l'État à son fonctionnement.

Le Sénat doit se montrer attentif aux moyens attribués par l'État à cette nouvelle structure aux compétences élargies, tout en prenant en considération l'importance des efforts réalisés par le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative dans le domaine de la lutte contre le dopage et de la protection de la santé des sportifs, qui représentent plus de 15 millions d'euros en 2007 au seul titre de l'action 3 du programme « Sport ».

En matière de politique de recherche dans ce domaine, la commission des affaires culturelles souhaite que soit privilégiée la procédure d'appels à projets en fonction d'objectifs précis. Je soulignerai que la France dispose de technologies de pointe et de chercheurs de grande compétence pour les conduire.

Enfin, je conclurai en rappelant que l'année 2007 sera marquée par l'organisation en France de la Coupe du monde de rugby.

Le groupement d'intérêt public, le GIP, créé pour cet événement bénéficie ainsi d'une dotation de 1, 28 million d'euros en 2007. Je souhaite vivement que cet événement soit à la fois l'occasion d'un grand rassemblement populaire fédérateur autour d'un sport qui oeuvre concrètement - je peux en témoigner en tant que maire - dans les quartiers difficiles à des actions d'insertion et de cohésion sociales et un moyen de sensibiliser les jeunes aux vraies valeurs du sport, école de l'effort, de l'humilité, de la solidarité, en un mot, école de la vie.

Permettez-moi de faire remarquer que le rugby en matière de comportement des supporters fait preuve d'une grande exemplarité. La commission des affaires culturelles se penchera prochainement sur le sujet des associations de supporters à travers la création d'un groupe de travail spécifique.

Très bien !

La parole est à M. Pierre Martin, rapporteur pour avis.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la politique en faveur de la jeunesse dépasse largement le seul cadre budgétaire des crédits du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Tout à fait !

De par son caractère transversal, de nombreux ministères concourent à son financement et à sa mise en oeuvre, sans oublier les collectivités territoriales qui, non seulement apportent leur contribution financière, mais offrent aussi, ne l'oublions pas, les infrastructures nécessaires à sa réalisation. À cet égard, je soulignerai tout particulièrement le rôle essentiel des communes.

Soutenir l'engagement des jeunes et la concrétisation de leurs projets, d'une part, et leur offrir des loisirs de qualité ou leur en ouvrir l'accès, d'autre part, tels sont les deux volets de l'action conduite par votre ministère en direction de la jeunesse, monsieur le ministre.

Ainsi, les crédits strictement consacrés à la jeunesse représentent plus de 80 % des moyens du programme « Jeunesse et vie associative ».

Par ailleurs, plusieurs dispositifs au sein des actions en faveur du développement de la vie associative, mais aussi dans le cadre du programme « Sport », comme vient de le rappeler mon collègue Bernard Murat, sont principalement orientés vers les jeunes.

Les crédits du programme « Jeunesse et vie associative » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2007 s'établissent à près de 136 millions d'euros, soit des moyens maintenus à périmètre constant par rapport à la loi de finances initiale pour 2006. Je rappellerai que ce programme avait bénéficié d'un accroissement de ses moyens de plus de 10 % l'an dernier, en raison du plan exceptionnel en faveur des questions sensibles, qui se voit donc consolidé en 2007.

Je me réjouis tout d'abord que le dispositif « Envie d'agir » récompense les jeunes qui s'engagent dans le volontariat associatif. Une mesure de 2, 5 millions d'euros est ainsi prévue en 2007 pour assurer sa promotion et compenser les exonérations de charges sociales sur l'indemnité perçue par le volontaire.

À ce titre, vous nous avez indiqué, monsieur le ministre, que l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, l'INJEP, apporterait son expertise dans la connaissance des besoins des associations de jeunesse et d'éducation populaire dans le cadre du volontariat associatif.

Je crois absolument nécessaire, en effet, d'oeuvrer à une meilleure articulation de l'ensemble des dispositifs d'aide à l'engagement et à l'initiative des jeunes.

L'accès à des loisirs de qualité constitue un volet majeur de la politique de votre ministère en faveur de la jeunesse. J'indiquerai que l'aide de l'État aux projets éducatifs locaux représente 14, 7 millions d'euros demandés pour 2007, avec une attention particulière pour les zones rurales et les zones urbaines sensibles.

Je ne peux que regretter que la participation du ministère, pilote en la matière, ne représente que 5 % du coût total de ces projets.

Je rappelle que ces crédits reposent, là aussi, essentiellement sur la mobilisation et la bonne volonté des différents partenaires concernés : collectivités territoriales - qui en sont les principaux financeurs -, associations, corps enseignant, éducateurs, etc. Il s'agit d'offrir aux enfants un large choix d'activités. Là encore, le sport y occupe une place essentielle.

Par ailleurs, 5, 5 millions d'euros sont destinés principalement à la rénovation des centres de vacances et de loisirs, qui accueillent chaque année 5, 2 millions de mineurs. Je rappellerai que la loi du 23 mai 2006 dans son volet consacré à l'engagement éducatif a permis de régulariser la situation des directeurs et animateurs de centres de vacances et de loisirs, mesure nécessaire pour permettre la continuité de cette activité.

S'agissant des actions engagées en faveur de l'éducation populaire, je ne peux que me féliciter de l'achèvement du plan de dégel des postes FONJEP, le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire, que vous avez engagé, monsieur le ministre, en 2007.

Je formule le souhait, avec une certaine solennité, que de telles méthodes ne se reproduisent plus à l'avenir, car elles compromettent l'équilibre financier de structures associatives, souvent fragiles.

Face à la difficulté que rencontrent de nombreuses associations pour recruter des bénévoles, je crois que nous devons nous montrer attentifs à la mise en oeuvre des mesures annoncées lors de la première conférence de la vie associative. Pouvez-vous nous apporter des précisions sur l'état d'avancement de ces mesures ?

Je tiens également à souligner l'augmentation de la dotation affectée au Conseil national pour le développement de la vie associative, lequel gère les crédits de formation des bénévoles, qui s'établit à plus de 9 millions d'euros pour 2007.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission des affaires culturelles s'est déclarée favorable à l'adoption des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 28 minutes ;

Groupe socialiste, 19 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 8 minutes ;

Groupe du rassemblement démocratique et social européen, 7 minutes.

Je rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote.

Je rappelle également qu'en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt-cinq minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Louis Duvernois.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'évoquerai tout d'abord la politique du Gouvernement en faveur du sport avant de parler de la jeunesse et de la vie associative en France.

L'année 2007 sera celle de l'organisation sur le sol français de la coupe du monde de rugby - cela vient d'être rappelé - et des championnats du monde de handball féminin.

L'échec de la candidature parisienne aux jeux Olympiques de 2012 reste une blessure encore sensible pour nous tous, mais vous avez su, monsieur le ministre, dépasser cette déception et poursuivre vos efforts pour que vos projets d'équipements sportifs aboutissent.

Ces équipements nouveaux serviront de nouvelles ambitions de rayonnement du sport français sur la scène sportive internationale. Je vous félicite par ailleurs d'avoir tenu l'engagement que vous aviez pris de recenser précisément les équipements sportifs de notre pays.

La mise en oeuvre du programme national de développement du sport témoigne de votre volonté de donner un nouvel élan au sport en France. Ce programme sera doté de 20 millions d'euros supplémentaires en 2007 et atteindra un total de 53 millions d'euros.

Ce programme a pour objet de préparer nos élites sportives aux grandes compétitions sportives, de renforcer le rayonnement de la France, mais aussi de développer la pratique sportive pour le plus grand nombre. En effet, outre ses bienfaits en matière d'épanouissement de la personne et de santé, le sport véhicule des valeurs essentielles de rigueur et d'effort, de dépassement de soi et de respect des autres.

Vous avez lancé récemment une campagne de communication par voie de presse, radio et internet, afin d'encourager les publics qui sont aujourd'hui les plus éloignés du sport à avoir une activité sportive. Tout au long de leur vie, les femmes ont une pratique sportive beaucoup plus faible que les hommes. Les seniors ne sont plus que 37 % à pratiquer un sport après soixante-cinq ans. Vous avez également sensibilisé les jeunes au moyen de l'instrument de communication qu'ils utilisent le plus : internet.

Pour reprendre votre slogan, monsieur le ministre, « la vraie victoire dans le sport, c'est d'abord d'en faire » !

J'ai noté que pour 2007, plus de 7 millions d'euros financeront les actions menées par les associations à destination des publics cibles que sont les personnes handicapées, les jeunes et les femmes résidant en zones défavorisées.

Je me réjouis que les efforts du ministère visent depuis plusieurs années à faciliter aux personnes handicapées l'accès à la pratique du sport. Vous venez d'annoncer l'alignement des primes paralympiques sur les primes olympiques, ce qui est un geste fort pour nos sportifs handicapés.

La semaine dernière, monsieur le ministre, vous avez présenté au Stade Français le « livret du jeune sportif », qui permettra aux jeunes de huit à onze ans de mieux acquérir les valeurs liées au sport, parmi lesquelles le respect des règles, le respect de l'encadrement et des compétiteurs.

Il est évident que la montée de la violence dans le sport, et plus globalement dans notre société, rend nécessaire ce type d'actions.

Notre débat budgétaire intervient au moment où l'image du sport a été ternie par des actes de violence inqualifiables. Je rappelle donc l'utilité des moyens d'action que nous avons votés au mois de juin dernier, afin d'enrayer les violences collectives.

Vous avez annoncé, voilà quelques jours, la promulgation d'un décret menaçant de dissolution les associations de supporters si elles ne luttent pas contre la violence dans les stades de football. Ces associations ont, en effet, la capacité d'identifier chacun de leurs membres. Je pense que cette mesure peut réellement contribuer à changer la situation.

Un autre axe de votre politique est la lutte contre le dopage, qui a connu une évolution majeure cette année, avec l'adoption de la loi du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs. La redistribution des attributions des acteurs dans ce domaine, l'amélioration de la qualité des contrôles, le renforcement du rôle des antennes médicales sont autant de mesures de bon sens qui nous permettront d'avancer.

L'Agence française contre le dopage a été mise en place le 1er octobre dernier. Elle présente des garanties d'indépendance qui satisfont les conditions posées par l'Agence mondiale antidopage. Ses compétences sont renforcées par rapport à celles du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage puisqu'elle sera chargée, en plus des questions disciplinaires, de la définition du programme annuel de contrôle antidopage ainsi que de l'analyse des prélèvements.

Vous venez d'être élu, monsieur le ministre, vice-président de l'Agence mondiale antidopage. Je suis heureux que votre investissement personnel soit ainsi reconnu et que vous puissiez représenter le continent européen.

S'agissant du programme « Jeunesse et vie associative », les crédits qui lui sont octroyés augmentent de 1 % ; il faut rappeler que ce programme avait bénéficié, en 2006, d'un accroissement de ses moyens de plus de 10 %.

La politique menée ces dernières années par le Gouvernement vise particulièrement à soutenir l'engagement des jeunes ainsi que leur insertion professionnelle.

Le volontariat a été fortement relancé avec la création du nouveau dispositif issu de la loi du 23 mai dernier. Cette forme d'engagement vise à mobiliser les citoyens, notamment les jeunes, autour de projets « solidaires » dans les domaines de la lutte contre l'exclusion et les discriminations, de la santé, de l'environnement, de l'éducation et de la culture, en France mais aussi dans l'Union européenne.

De nouveaux programmes sont apparus cette année : des jeunes de tous horizons pourront, notamment, se rassembler autour de projets communs bénéficiant aux banlieues, et les jeunes des banlieues pourront s'investir dans des missions d'intérêt général. L'aide apportée au dispositif par le présent budget vise à accélérer la mise en place du volontariat.

Le « Parcours animation sport », lancé en février dernier, permettra à 2 500 jeunes de seize à trente ans, issus des quartiers difficiles, d'acquérir une formation en vue d'accéder à un emploi d'animateur ou d'éducateur, tout en bénéficiant d'un contrat aidé prévu par le plan de cohésion sociale.

En conclusion, je rappelle que ce gouvernement encourage particulièrement le développement du bénévolat. Lors de la première conférence de la vie associative, le 23 janvier 2006, le Premier ministre a salué la « vitalité exceptionnelle » du million d'associations présentes sur le territoire français et de leurs 13 millions de bénévoles. Des crédits seront consacrés, pour 2007, à la valorisation des parcours des bénévoles et à la validation des acquis de l'expérience.

Ce budget équilibré fixe des priorités essentielles pour l'avenir, et c'est avec enthousiasme que nous le voterons.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout d'abord, je tiens à souligner l'intérêt de la majorité pour ce budget - si important pour notre pays - de la jeunesse, des sports et de la vie associative, puisque, si nous sommes cinq élus de l'opposition à être présents ce soir, je ne vois en revanche aucun sénateur de la majorité. C'est formidable !

Chaussez donc vos lunettes ! Je suis là !

Heureusement que vous êtes là, en qualité de rapporteur ! Permettez-moi quand même de trouver que c'est assez grave !

Il y a la qualité !

Certes !

Le rapport de notre collègue M. Murat reprend vos propos, monsieur le ministre, qualifiant d'historique ce budget pour 2007, en raison de son passage symbolique au-delà du milliard d'euros.

Mais le budget que nous étudions ce soir n'est, lui, que de 780 millions d'euros. Aussi, je souhaite soulever, dans un premier temps, la question de sa lisibilité et de sa sincérité.

Avec la réforme de la LOLF, nous devrions avoir, dans le projet de budget, une justification à l'euro près des dépenses prévues. Or, prenons le programme « Sport » : si nous raisonnons en budget consolidé, comme vous le souhaitez, monsieur le ministre, nous ne disposons d'aucune information sur la nature des dépenses du CNDS. Déjà, l'an passé, je vous demandais de nous communiquer le budget prévisionnel de cette institution ; nous n'en disposons toujours pas, ce n'est pas normal !

Par ailleurs, dans le programme « Sport », qui s'élève à 205 millions d'euros, 80 millions d'euros vont aux fédérations sportives, soit 44 % des dépenses, sans que nous connaissions les actions qui sont menées dans le cadre de leur activité.

Finalement, nous ne disposons d'informations que sur 26 % du programme « Sport ». C'est dire combien il est, d'une certaine façon, opaque. Il vous permet ainsi des effets d'annonce sur telle ou telle action de votre ministère, sans que quiconque ait les moyens de vous contredire.

Cependant, les chiffres sont têtus. Le budget de la mission que vous nous présentez est de 780 millions d'euros, alors qu'il était de 756 millions d'euros l'année passée. Mais, derrière cette hausse apparente de 24 millions d'euros, se cache en fait une très forte baisse à périmètre constant.

En effet, le budget pour 2007 prévoit 25 millions d'euros d'investissements supplémentaires au profit de la rénovation de l'Institut national du sport et de l'éducation physique, l'INSEP, ce dont, évidemment, nous nous félicitons. Mais ce n'est pas une dépense nouvelle dans l'activité.

Dans ce budget, sont également prévus 15 millions d'euros pour couvrir les exonérations - un peu scandaleuses - de charges dues à votre loi sur le sport professionnel.

Il faut, par ailleurs, ajouter 6 millions d'euros pour la mise en place de votre programme « Parcours animation sport » et pour couvrir les premières dépenses de votre loi sur le volontariat.

Ainsi, 46 millions d'euros sont consacrés à des charges nouvelles, sans compter les transferts de 11 millions d'euros de frais de personnels assumés auparavant par l'éducation nationale.

Donc, au total, derrière l'apparente hausse de votre budget, se cache une baisse de 6 % ou 7 %. De ce fait, c'est sans doute l'un des plus mauvais budgets que vous ayez eu à défendre depuis que vous êtes ministre.

Et nous sommes encore plus inquiets lorsque nous nous interrogeons sur la sincérité de votre budget. En effet, il sert habituellement de variable d'ajustement en fin d'exercice. Ainsi, en 2005, 10 % des dépenses prévues n'ont pas été engagées.

Alors, si, au lendemain des échéances électorales à venir, votre successeur devait poursuivre dans la même voie, le risque est que cette baisse, que nous venons de dévoiler pour l'année 2007, ne soit finalement encore bien plus grave en fin d'exercice.

Cette diminution affecte tous les programmes de votre budget. Mais le manque de lisibilité de celui-ci, que nous venons de dénoncer, vous permet de faire des déclarations d'autosatisfaction qui sont difficilement justifiables.

Ainsi, par exemple, pour le programme « Sport », vous avez déclaré, devant la commission, que 230 millions d'euros viendraient en soutien à la pratique sportive du plus grand nombre et à la valorisation de ses fonctions éducatives et sociales, alors que l'action « Promotion du sport pour le plus grand nombre » ne dispose que de 35 millions d'euros et est en baisse de 35 % par rapport à 2006.

Qui plus est, sur ces 35 millions d'euros, 21 millions d'euros vont aux fédérations sportives, dont l'action en faveur de la promotion du sport pour tous reste quelque peu floue et, de toute façon, faible.

De ce fait, les fonds déconcentrés visant à soutenir les actions de développement des pratiques sportives chutent de 8 millions à 3 millions d'euros.

Par ailleurs, les fonds d'intervention de votre ministère en faveur du mouvement sportif local disparaissent et les dépenses ciblées visant à soutenir les jeunes en difficulté, les femmes et les handicapés passent de 10 millions à 8 millions d'euros. C'est donc votre action au service du sport pour tous que vous sacrifiez de nouveau.

Depuis votre prise de fonctions, vous n'avez jamais cessé, d'année en année, de réduire vos politiques en ce domaine, au profit de la professionnalisation du sport.

Bien sûr, je vous entends déjà me répondre que ces dépenses seront dorénavant partagées avec les interventions du CNDS. Seulement voilà, si l'on additionne les postes budgétaires que nous venons de signaler, cela représente 9 millions d'euros, qui étaient auparavant assumés par votre ministère et qui seraient transférés au CNDS. Il faut, par ailleurs, y adjoindre les 7 millions d'euros que vous supprimez de vos interventions au profit des collectivités locales.

Ainsi, vous transférez au CNDS 16 millions d'euros de dépenses supplémentaires sans que la moindre augmentation soit prévue à son budget, mis à part les 20 millions d'euros réservés à vos dépenses en faveur du Plan national pour le développement du sport.

Dès lors, globalement, malgré vos effets d'annonce, les budgets mis à la disposition du sport, à périmètre constant, vont lourdement baisser cette année.

Sur les 205 millions d'euros du programme « Sport », 25 millions d'euros vont aller, je le répète, à la rénovation de l'INSEP. Aussi, il ne restera donc plus que 180 millions d'euros pour les autres actions, soit une baisse de 10 %.

Quant aux fonds mis à la disposition du CNDS, ils restent stables, bien que vous lui transfériez de nouvelles charges. De plus, il ne faut pas oublier que, lors du passage du FNDS au CNDS, les recettes de cet organisme ont chuté de plus de 30 %. Aussi ne peut-il faire face qu'à 10 % des demandes qui lui parviennent, tant pour soutenir des actions sportives locales que pour subventionner de nouveaux équipements.

En l'espace d'un an, cet organisme s'est totalement paupérisé. Ce sera pire en 2007. Notre rapporteur note d'ailleurs, à sa façon, cette réalité.

Déjà, l'an passé, je vous alertais et proposais un amendement visant à renforcer les recettes du CNDS. Cette année, j'ai de nouveau formulé cette demande, avec mon groupe, par le biais un amendement déposé à l'article 29 du projet de loi de finances, mais le refus est le même. Je le regrette.

Je déplore également de ne pas partager votre satisfaction, monsieur le ministre, quand vous déclarez que les moyens du programme « Jeunesse et vie associative », maintenus par rapport à 2006, permettront de consolider le plan exceptionnel d'aide à la vie associative dans les quartiers.

En effet, c'est oublier que ce programme n'avait reçu que 10 % de cette aide supplémentaire, et que ces sommes correspondaient simplement aux montants des annulations de crédits effectuées l'année précédente. L'effort était mince dans votre budget ; le plan exceptionnel n'y était pas.

Vous dites, malgré tout, que celui-ci sera maintenu. Si, sur la masse, les chiffres concordent, en y regardant de plus près, nous nous apercevons une nouvelle fois que la réalité est bien plus complexe.

Dans le domaine de la jeunesse, les budgets représentent au total 62 millions d'euros, soit une hausse de 1, 6 %, ce qui correspond au taux de l'inflation. Donc, il y a stabilité.

Toutefois, il convient de noter que les deux tiers de ces dépenses sont des frais de structures. Les sommes qui vont sur le terrain aux associations et aux familles ne représentent que 20 millions d'euros, dont 7 millions d'euros sont destinés à l'opération « Envie d'agir ». Vous avez fait une communication lors du dernier conseil des ministres sur ce sujet, ce qui nous permet de disposer d'éléments sur les publics concernés, que nous n'avions pas dans les documents budgétaires. Je vous en remercie.

Cette opération ne touche, malgré tout, que 40 000 jeunes sur les 15 millions qui ont entre onze et trente ans, soit 0, 3 % du public visé. C'est finalement très peu !

Quant aux associations locales financées pour leurs actions « jeunesse », elles devront se satisfaire de 13 millions d'euros au lieu des 14 millions d'euros qui leur avaient été alloués l'an passé, soit une baisse de 7 %.

Les actions du programme « Jeunesse et vie associative » spécifiquement consacrées à la vie associative sont dotées de crédits s'élevant à 73 millions d'euros, soit un montant exactement identique à celui de l'année dernière.

Mais, là encore, il y a des charges nouvelles. Je pense, notamment, à la mise en oeuvre de la loi du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, qui représente une somme de 2, 5 millions d'euros, à la prise en charge des assurances en faveur des bénévoles, soit 500 000 euros, et à la mise en place du « Parcours animation sport », pour un montant de 1, 5 million d'euros. En définitive, ce sont donc 4, 5 millions euros de nouvelles charges qui viennent en déduction des sommes affectées !

Dans le même temps, vous réalisez un effort en faveur de la formation financée par le Conseil du développement de la vie associative en débloquant des crédits consacrés au fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire, ou FONJEP, que vous aviez gelés pendant plusieurs années.

Ainsi, l'apparente stabilité du budget en faveur de la vie associative masque 6, 5 millions d'euros de dépenses nouvelles. Certes, 2, 5 millions d'euros sont compensés par les fonds dont vous disposiez dans le domaine de votre compétence disparue, c'est-à-dire l'économie solidaire. Mais une somme de 1 million d'euros est retirée de vos actions de partenariat avec les associations locales, le reste des économies nécessaires étant réparti sur l'ensemble des autres postes.

Dès lors, force est de le constater une nouvelle fois, malgré vos déclarations, les moyens à périmètre constant sont également en baisse dans ce secteur, à hauteur cette fois de 5 %. Ce seront les associations locales qui seront les premières touchées.

Au total, cette année, votre budget est un budget de rigueur. Il n'est pas à la hauteur de vos missions et des difficultés rencontrées par notre population.

En effet, comment répondre aux besoins de 15 millions de jeunes âgés de onze à trente ans, de 10 millions de licenciés sportifs, de 1 million d'associations dans lesquelles interviennent 12 millions de bénévoles, et de 1, 5 million de salariés, qui s'adressent à toute la population de notre pays, avec un budget aussi étriqué ? C'est impossible, et vous le savez fort bien !

C'est pourquoi il serait nécessaire de doubler ces crédits, en attendant qu'ils représentent 1 % du budget de la nation.

Il ne fallait pas vous gêner pour le faire voilà cinq ans !

C'est vrai ! C'est dommage que Mme Buffet ne l'ait pas fait !

C'est une revendication qui a, très longtemps, été celle du mouvement sportif.

Compte tenu des sommes en jeu, il est possible d'atteindre un tel objectif, si l'on en a la volonté politique. Mais encore faut-il l'avoir !

L'évolution que je propose serait socialement juste et économiquement avantageuse. Il s'agirait d'un investissement rentable pour notre société.

Mais nous sommes d'accord !

Tant mieux si vous êtes d'accord !

Investir dans la jeunesse, c'est évidemment préparer l'avenir.

Eh oui !

Investir dans le sport pour favoriser la pratique du plus grand nombre, c'est offrir à tous un équilibre physique et psychique pour leur bien-être et leur santé, dans l'échange et la socialisation.

Tout à fait !

Investir dans la vie associative, c'est redonner du sens à la citoyenneté et s'ouvrir à de nouvelles pratiques favorisant le lien social et le « vivre ensemble ».

Il s'agit là de défis auxquels notre société devra répondre pour poursuivre son développement.

Monsieur le ministre, voilà cinq ans que vous occupez vos fonctions actuelles et, je le crois et je le regrette, aucune ambition réelle n'est venue porter votre action. Chaque année, vous avez effectué un essaimage budgétaire. C'est la marque d'une politique de restriction, sans cohérence, ni réelle volonté politique. Et ce ne sont pas les quelques millions d'euros supplémentaires, venus au fil des ans, qui ont changé vos capacités d'intervention.

Votre projet de budget pour 2007 est comme celui des autres années, c'est-à-dire petit et étriqué. Il porte la marque de l'empreinte gouvernementale qui s'applique dans tous les secteurs : jamais suffisamment pour ceux qui souffrent de manques et toujours plus pour ceux qui ont déjà beaucoup.

Ainsi, les associations locales, sportives et d'éducation populaire perdront des financements pour leurs actions de terrain, qui s'adressent à tous, notamment aux personnes dans le besoin. Dans le même temps, vous financez 15 millions d'exonérations de charges sociales au profit des 900 sportifs les mieux payés de notre pays, soit en moyenne plus de 16 000 euros pour chacun.

Eh oui !

C'est une dépense injuste et je vous demande de la supprimer au profit d'actions en faveur des familles en difficulté.

Cela permettrait, par exemple, d'attribuer un coupon de sport de 30 euros à 500 000 jeunes qui ne peuvent pas s'inscrire dans un club sportif ou une aide de 100 euros à 150 000 enfants qui ne partent pas en vacances.

Une telle subvention aux plus riches de nos sportifs est, me semble-t-il, le symbole des discriminations sociales qui règnent encore dans notre pays et qu'il faudra bien, un jour, mettre en cause. À mon sens, cela devient urgent.

Les mois à venir devraient pouvoir nous donner la possibilité d'avancer dans cette voie. Pour notre part, nous agirons pour qu'il en soit ainsi.

La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi à mon tour de me livrer à l'exercice parlementaire consistant à débattre du budget de la France pendant la nuit.

M. Pierre Martin, rapporteur pour avis. Mais nous le faisons au grand jour !

À ma connaissance, c'est une exception française qu'aucun autre parlement européen ne nous envie. Mais, soit : acceptons cette exception.

Monsieur le ministre, si, dans l'élaboration du projet de budget de la présente mission, vous avez choisi d'accorder la priorité au sport, ou plus exactement à une certaine conception du sport, la plus élitiste, le sort de la jeunesse et de la vie associative n'est guère favorisé.

D'aucuns pourraient croire que, dans la mesure où le seuil de 1 milliard d'euros a été dépassé, le budget consacré à la pratique sportive et à la jeunesse disposerait enfin des moyens de ses ambitions.

Or, convenons-en, ce n'est qu'un effet d'annonce. Vous arrivez à ce chiffre en ajoutant aux crédits de 780, 3 millions d'euros des prélèvements sur le chiffre d'affaires de la Française des jeux et du PMU, ainsi que sur les droits de retransmission télévisée des manifestations sportives ! Avec de tels procédés, peut-on encore parler de sincérité budgétaire ?

Ce budget est « gonflé ».

C'est plutôt vous qui l'êtes !

Prenez ce qualificatif dans le sens qui vous plaira !

Encore, si votre projet de budget profitait in fine au plus grand nombre... Mais, que constatons-nous ? Nous nous apercevons que la plupart des crédits sont destinés au sport de haut niveau ! Vous réservez la priorité au sport spectacle - et quel spectacle parfois, hélas ! - au détriment du sport pour tous.

Mais je voudrais aborder plus particulièrement les moyens budgétaires consacrés à la vie associative.

Monsieur le ministre, compte tenu des crédits mobilisés sur ce secteur, je me demande vraiment comment vous pouvez prétendre participer à la réussite du grand projet nommé « égalité des chances ». Vous affirmez que l'éducation populaire, le bénévolat et la vie associative constituent vos priorités, mais vous négligez le poids économique, le rôle éducatif et la place que tient le monde associatif dans la constitution du lien social.

Seulement 16 millions d'euros des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » sont consacrés à la vie associative, ce qui représente moins de 2 % du budget total du ministère.

Or les associations sont effectivement devenues des acteurs majeurs de la vie sociale. Selon un sondage IFOP effectué en novembre 2006, 82 % des Français en sont bien conscients. Les associations sont très présentes dans les domaines du sport - on en dénombre 243 000 - et de la culture et des loisirs - elles sont environ 200 000 pour chaque secteur. Elles s'impliquent fortement dans la santé et l'action sociale - c'est le domaine qui emploie le plus grand nombre de salariés, c'est-à-dire environ 650 000 - le développement local, l'éducation et la recherche.

Vous semblez l'oublier, monsieur le ministre, le monde associatif assume les politiques d'intérêt général que vous ne pouvez pas mettre en oeuvre depuis quatre ans. Ce sont les associations qui mobilisent pour l'emploi et la réinsertion là où il y en a le plus besoin. Ce sont elles qui prennent le relais auprès de nos concitoyens, sur le terrain, pour mettre en oeuvre les politiques que les pouvoirs publics ne peuvent pas assumer ; je pense, notamment, à la lutte contre la pauvreté, l'exclusion et les discriminations, ainsi qu'à l'information et à l'action sur des problèmes de santé et de société tels le Sida, les violences faites aux femmes, l'illettrisme ou le logement.

Les associations sont des maillons essentiels et que faites-vous ? Vous annulez et vous gelez certains crédits, ce qui les contraint à réduire leurs effectifs ! Vous ne les mettez pas en situation de pouvoir embaucher. Pire encore, vous fragilisez leurs emplois !

Depuis 2003, les crédits destinés aux associations et le nombre de postes financés sur trois ans par le FONJEP sont en chute libre. Les délais de versement sont trop longs pour assurer un financement pérenne des structures qui en dépendent. Cette année, vous prévoyez de rétablir quatre-vingt-quatorze postes FONJEP fermés en 2004. Cela reste bien en dessous des besoins !

Pour mémoire, sous le gouvernement Jospin, nous avions créé 350 postes FONJEP en 1998, puis 132 en 1999, afin de rétablir leur nombre après les suppressions qui avaient déjà été effectuées par le gouvernement Balladur. Or qu'a fait le gouvernement Raffarin ? En trois ans, il n'a créé, en tout et pour tout, que cinquante postes et a baissé leur montant.

Or, la diminution des postes FONJEP a des conséquences désastreuses sur l'emploi associatif, car elle gèle les participations locales des contrats locaux et renforce la précarité des emplois locaux, qui représentent 75 % de ces postes. Je voudrais souligner ici l'importance de tels postes, qui permettent à l'État de cofinancer des emplois, pour une durée de trois ans, de personnels remplissant des fonctions d'animation et de gestion dans les mouvements de jeunesse ou des actions d'éducation populaire et de permanents d'organismes privés à but non lucratif concourant à l'action sociale.

Je voudrais revenir également sur l'arrêt des emplois-jeunes, décidé en 2002 sous le gouvernement de M. Raffarin. Depuis lors, le secteur associatif a beaucoup souffert du manque d'une politique structurée dans ce domaine et de financements de remplacement. Je le rappelle, les emplois-jeunes étaient pris en charge à hauteur de 80 % du SMIC.

Actuellement, la difficulté pour les associations réside dans la manière d'enchaîner avec le plan de cohésion sociale sans que les activités disparaissent. Or, beaucoup d'entre elles ne peuvent pérenniser un emploi-jeune arrivant en fin de contrat, faute de moyens et de subventions. Du fait de ces suppressions d'emplois, certaines activités qui étaient préalablement portées par les associations n'existent plus.

Les associations comprennent mal ce paradoxe : d'un côté, on leur demande toujours plus, notamment en termes de création d'emplois d'insertion ; de l'autre côté, elles sont obligées de réduire leurs effectifs. Pour 67 % d'entre elles, les missions sont plus difficiles à assumer qu'auparavant, notamment pour des questions de manque de moyens financiers. Une étude réalisée au mois de juillet 2005 par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, la DARES, a montré que le nombre d'emplois aidés dans ce secteur avait baissé de 93 000 entre 2003 et 2004.

Encore une fois, le présent projet de budget traduit le manque évident de volonté politique. Parce qu'il montre à quel point vous préférez de facto une France élitiste à une France solidaire, nous ne pouvons pas l'accepter et nous ne le voterons point.

La parole est à M. Robert Tropeano.

Monsieur le ministre, vous nous présentez votre dernier budget de la législature et vous le qualifiez de « budget record ». Permettez-moi, pour ma part, de demeurer sceptique quant à sa performance.

À l'époque de vos exploits sportifs, vos résultats plaçaient la France sur les premières marches du podium olympique. Or votre dernière « feuille de match » relève davantage de la contre-performance que du grand chelem.

En 2007, la mission « Sport, jeunesse et vie associative » bénéficiera d'un budget de 1, 016 milliard d'euros, soit une progression de 2, 3 % par rapport à celui de 2006 en tenant compte de l'inflation.

Mais, si l'on y regarde de plus près, ce budget cache des déficiences et des lacunes importantes. Les crédits représentent une part trop faible du budget général de l'État. Sans les crédits extrabudgétaires, je pense que même votre majorité parlementaire vous aurait « renvoyé dans vos buts ».

En effet, on peut s'interroger sur la philosophie d'un tel budget, qui conforte une approche élitiste et libérale. Dans le même temps, votre gouvernement néglige les actions conduites par les associations en direction de tous les publics.

Monsieur le ministre, vous le savez, le développement de la pratique sportive permet à tout un chacun de s'épanouir. Une telle opportunité doit être offerte à tous, et ce sans discrimination. Le sport est un facteur déterminant d'intégration et il favorise le lien social. C'est pourquoi je considère que ce budget ne répond pas aux ambitions que vous affichez.

Je voudrais faire quelques remarques sur le programme « Sport » de votre budget. En 2007, les crédits budgétaires de ce dernier s'élèvent à 205, 11 millions d'euros, auxquels s'ajoutent les 330 millions d'euros de crédits ventilés du programme « Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative » et les 236 millions d'euros affectés au Centre national de développement du sport, le CNDS.

L'énumération de ces montants n'est en rien significative, c'est leur répartition qui est révélatrice de vos choix politiques en matière de sport.

En 2007, la part consacrée au développement des pratiques sportives pour tous est divisée par deux par rapport au budget pour 2006. Si la volonté que vous affichez d'accroître la pratique d'activité physique et sportive en renforçant la dimension éducative et le rôle du sport en matière d'insertion et de cohésion sociale est réelle, il est légitime de s'interroger sur la baisse des crédits pour cette action.

Les articles L. 100-1 et L. 100-2 du code du sport disposent que « les activités physiques et sportives constituent un élément important de l'éducation, de la culture, de l'intégration et de la vie sociale, [...] qu'elles contribuent notamment à la lutte contre l'échec scolaire et à la réduction des inégalités sociales et culturelles ainsi qu'à la santé ».

Comment justifier une telle répartition, qui met d'emblée la majorité du monde sportif « hors jeu » ? Mais il est vrai, et j'y reviendrai, que la remise en jeu s'effectue pour les sports de haut niveau.

Je n'en veux pour preuve que les crédits importants du programme « Sport » affectés à la rénovation de I'INSEP. Sans remettre en question les objectifs et l'utilité de cet institut, vous conviendrez que l'arbitrage opéré laisse les collectivités sur le banc de touche et que le contrat de partenariat public-privé que vous mettez en place ouvre une brèche vers la marchandisation du sport qui s'avère extrêmement périlleuse et préjudiciable aux valeurs que celui-ci véhicule.

Quelle caricature !

Il nous semble évident que l'accent doit être mis sur le développement du sport à l'école, élément déterminant dans la formation de l'individu. La pratique dans le cadre scolaire, encadrée par un personnel compétent, permet de combattre les inégalités sociales et territoriales.

Je tiens à souligner la fragilité des financements que vous proposez, puisqu'ils reposent pour 84 % sur des crédits CNDS, issus d'un prélèvement sur les sommes misées dans les jeux exploités par la Française des jeux, ainsi que du produit de la taxe de 5 % sur les droits de retransmission télévisée des manifestations sportives.

On peut légitimement s'inquiéter du caractère aventureux de ces sources de financement, d'autant plus que la situation monopolistique des jeux est actuellement pointée du doigt par Bruxelles.

En outre, qu'en est-il, monsieur le ministre, des missions de développement des activités physiques et sportives pour tous, notamment en faveur des personnes handicapées ? Souvenons-nous qu'en 2003 le Président de la République avait exigé une forte mobilisation de son gouvernement pour que l'égalité des droits des personnes en situation de handicap soit une priorité.

Or, à la lecture du projet de loi de finances pour 2007, cette question semble avoir été reléguée à l'arrière-plan, et ce n'est pas l'alignement des primes paralympiques sur les primes olympiques en 2008, comme vous l'avez annoncé, qui facilitera la pratique du sport par les personnes en situation de handicap.

La répartition adoptée démontre tout l'intérêt que vous portez aux sportifs de haut niveau et aux sportifs professionnels, au détriment du plus grand nombre.

De plus, avec le vote de la loi du 16 décembre 2004, vous avez déjà accordé un superbe cadeau fiscal aux professionnels au titre de l'exploitation de l'image collective. Si le sport est une vitrine et un vecteur de promotion, le grand vainqueur de votre budget reste le sport d'élite qui se voit attribuer les deux tiers de l'augmentation budgétaire. Pour résumer, je dirais que priorité est faite au « sport spectacle », au détriment du sport de masse.

C'est n'importe quoi !

Pour poursuivre ce constat des mauvais chiffres - que je déplore, croyez-le bien -, j'indiquerai que les crédits accordés à la prévention par le sport et la protection des sportifs, malgré la loi du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs, ne sont pas à la hauteur des enjeux.

Je m'étonne qu'en votre qualité d'ancien sportif de haut niveau - récemment élu de surcroît vice-président de l'agence mondiale antidopage -, vous n'ayez pas déployé davantage de moyens pour mettre en place, au moins au niveau national, une politique volontariste de prévention et de lutte contre le dopage.

Par ailleurs, le 24 novembre dernier, vous dénonciez avec fermeté le climat de tension et de violence qui entoure certains matchs de football. Je vous cite : « Ces tensions et ces violences dont les conséquences peuvent être dramatiques [...] sont inacceptables et ternissent l'image du sport. Il conviendra, à la lumière de l'enquête en cours, de tirer tous les enseignements de ce drame, dans le cadre des dispositifs législatifs et réglementaires récemment adoptés. » Reconnaissez, monsieur le ministre, - c'est évident, à la lecture de votre budget - que, sur cette question, vous avez « botté en touche » !

J'en arrive au programme « Jeunesse et vie associative » et à la place considérable du bénévolat dans la vie associative, notamment dans le domaine sportif. Ces acteurs du quotidien, trop souvent laissés dans l'ombre, ne cessent d'être inquiets sur le devenir de leurs activités, compte tenu des difficultés qu'ils rencontrent avec les financements d'État depuis 2002.

Le niveau des subventions et le rythme des versements aux associations ne sont pas conformes aux engagements de l'État. Le Gouvernement leur demande d'assurer des missions d'intérêt général et de contribuer à la mise en oeuvre des politiques de l'emploi. Autant dire qu'il s'agit, pour toutes ces personnes véritablement impliquées, et souvent de manière bénévole, d'un parcours d'obstacles sur fond de course d'endurance.

L'affaiblissement des moyens consacrés aux réseaux associatifs de jeunesse, qu'il s'agisse des centres de loisirs, des actions de soutien à l'intégration, des animations en milieu rural ou encore des actions culturelles et sportives dans les quartiers, fragilise leur fonctionnement, voire leur existence. Mais il est vrai que l'on n'en est plus à un paradoxe près !

Votre projet de budget ne répond donc pas aux attentes du monde associatif. La succession de dispositifs d'aide à l'emploi - et je ferai l'économie des remarques sur la suppression des emplois jeunes - portant sur des contrats trop courts ne permet pas de construire une vision à long terme, en particulier quand les dispositifs n'ont pas les mêmes objectifs et ne visent pas les mêmes publics.

Sur ce sujet, je peux vous assurer, pour rencontrer régulièrement les acteurs du monde associatif dans mon département de l'Hérault, qu'ils sauront, dans les mois qui viennent, « siffler un avertissement », sans pour autant déclarer forfait.

Ah ! L'Hérault !

Le département de M. Frêche ! Et vous osez nous donner des leçons !

Après ce qu'il a dit sur l'équipe de France de football, M. Frêche est toujours au parti socialiste ! C'est une honte !

MM. Pierre Martin et Bernard Murat, rapporteurs pour avis. Les socialistes sont complètement décrédibilisés !

Allons, mes chers collègues, un peu de calme !

Veuillez poursuivre, monsieur Tropeano.

Il n'est pas du tout question de M. Frêche ici ; vous vous trompez complètement !

L'organisation des activités physiques et sportives en dehors du temps scolaire repose principalement sur le secteur associatif. Avec 175 000 associations sportives comptant près de 2 millions de bénévoles, le sport constitue le premier mouvement associatif de France.

À titre d'exemple, l'aide de l'État aux projets éducatifs locaux s'élèvera à 14, 73 millions d'euros en 2007. Une fois encore, il est regrettable que la contribution de l'État ne représente que 5 % du coût total de ces projets, dont les initiateurs et les principaux financeurs sont les collectivités territoriales.

En privilégiant une politique élitiste du sport, vous fragilisez un secteur non marchand. Or, les actions menées par les collectivités contribuent pleinement au bon fonctionnement des clubs et participent à la création et au maintien du lien social parfois défaillant.

Alors que le bénévolat est une pièce maîtresse de la vie associative, il apparaît indispensable de le reconnaître et de le promouvoir dans le cadre d'une politique volontariste. L'organisation du sport repose sur l'investissement personnel de centaines de milliers de bénévoles. Le bénévolat est donc un facteur de cohésion sociale et vecteur de citoyenneté. À cet égard, les événements intervenus à l'automne dernier dans les banlieues vous ont confrontés à l'échec de vos choix budgétaires.

Vous mésestimez le travail accompli avec conviction, humilité et courage par toutes les associations, notamment dans les quartiers en difficulté. Les jeunes sont malheureusement perçus comme un facteur déstabilisant pour la société et on associe souvent dans les discours jeunesse et insécurité. Or, il ne faut pas oublier que votre mission est aussi de valoriser l'image des jeunes par l'intermédiaire du sport.

J'en viens maintenant à un volet qui me tient particulièrement à coeur : celui des équipements sportifs. Élu dans un canton rural connu pour la qualité de ses vins AOC, mais aussi pour son équipe de rugby, c'est quotidiennement que les maires me font part de leurs difficultés à mobiliser des financements pour entretenir et développer les équipements structurants, y compris lorsque l'intercommunalité essaie de les prendre en charge.

Les municipalités ont non seulement le devoir d'aménager des espaces adaptés, mais également celui de répondre aux sollicitations financières des associations pour pallier le désengagement de l'État.

Dès 2002, les états généraux du sport avaient permis de mettre en exergue les insuffisances et le manque de fiabilité des informations concernant les équipements sportifs. Deux ans plus tard, en 2004, vous avez engagé, monsieur le ministre, une ambitieuse démarche de recensement de l'intégralité de ces équipements. Alors que les premiers résultats ont fait déjà apparaître des disparités géographiques en la matière, quelle est, aujourd'hui, monsieur le ministre, la traduction budgétaire du bilan réalisé à partir de ce recensement ? Le temps des prolongations est écoulé.

Pas pour vous, semble-t-il !

On en est plutôt aux penaltys !

Et vous, quand allez-vous regagner les vestiaires ?

Votre dernier budget ne corrige malheureusement pas les déséquilibres territoriaux constatés. Alors que le CNDS a pour mission d'aménager le territoire dans le domaine sportif, sous forme de subventions d'équipement aux collectivités territoriales et associations sportives, force est de constater qu'il n'a pu répondre de manière satisfaisante à l'afflux des demandes qui lui ont été transmises.

Voilà un nouveau témoignage, s'il en était besoin, de la réalité des inégalités géographiques. Or, quand on sait que près de 80 % des infrastructures sportives appartiennent à des communes ou à des structures intercommunales, on comprend vite où se situent les besoins de financement.

L'émergence d'une demande sociale de lieux ouverts à la pratique du sport n'est pas uniquement un phénomène urbain. À titre d'exemple, le département de l'Hérault, qui voit sa population croître régulièrement de 1 000 à 1 500 habitants chaque mois depuis plusieurs années, se doit impérativement d'aménager d'importantes structures sportives sur l'ensemble de son territoire. Ce sont les maires et les conseillers généraux qui se retrouvent en première ligne.

Monsieur Tropeano, veuillez conclure !

Les vestiaires vont être fermés !

Avant de terminer, je parlerai très brièvement de la coupe du monde de rugby de 2007, qui va réunir le peuple d'Ovalie.

Il serait souhaitable de tout mettre en oeuvre pour que cette manifestation soit une véritable fête du sport. Aussi, j'attends que vous nous surpreniez par l'audace des moyens que vous dégagerez en faveur de tous les spectateurs, ces anonymes du sport. À ce sujet, permettez-moi d'émettre quelques réserves. Les tarifs pratiqués pour l'achat des places dans les différents stades nous ramènent malheureusement à un aspect du sport étroitement lié à la notion de rentabilité, très éloigné des valeurs sportives.

Pour clore mon propos, je souhaite revenir sur la philosophie qui anime ce budget et que votre changement d'opinion résume. Après vous être ardemment opposé à la cotation des clubs français en bourse en expliquant que « bourse et football n'ont pas grand-chose à faire ensemble », vous avez finalement cédé à la pression, ce qui ne peut que susciter bien des interrogations sur vos convictions et vos motivations réelles.

Compte tenu de l'ensemble des réserves que nous avons émises, le groupe socialiste votera contre votre projet de budget.

La parole est à M. le ministre.

Comme le disait tout à l'heure M. Sergent, parler du budget des sports, de la jeunesse et de la vie associative à une telle heure n'est jamais facile. Mais je remercie M. Tropeano d'avoir maintenu notre esprit éveillé en faisant allusion aux outrances de M. Frêche, qui, malgré tout, appartient toujours au parti socialiste !

C'est hors sujet, monsieur le ministre ! À une heure si avancée, il faut traiter du budget des sports, de la jeunesse et de la vie associative !

Arrêtez ce lynchage, monsieur le ministre, la peine de mort a été abolie en France !

M. Jean-François Lamour, ministre. Vous devriez citer de meilleurs exemples que M. Frêche, surtout pour critiquer le budget que je vous présente !

Que cela vous plaise ou non, c'est comme cela !

Je tiens tout d'abord à remercier les rapporteurs, MM. Michel Sergent, Bernard Murat et Pierre Martin de la qualité de leur présentation de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », qui témoigne, cette année encore, de l'intérêt qu'ils portent aux actions à conduire dans ces domaines.

Vos interventions, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, vont me permettre d'apporter un certain nombre de précisions sur les politiques que je conduis.

Je souhaiterais au préalable revenir sur les caractéristiques de ce projet de budget pour 2007. Il s'agit d'un budget volontariste tourné vers l'avenir, qui permet surtout le renforcement des politiques prioritaires menées par mon département ministériel depuis 2002.

Pour la première fois - vous l'avez souligné, monsieur Murat - le budget consolidé du ministère, qui intègre les moyens du CNDS, dépassera le milliard d'euros au titre des crédits de paiement en 2007.

S'agissant des crédits budgétaires stricto sensu, je tiens à préciser que les crédits inscrits pour la compensation des mesures de la loi sur le sport professionnel de 2004 font l'objet d'une mesure nouvelle en 2007, et ne sont donc pas financés, comme vous le laissiez entendre, par redéploiement des crédits du ministère.

Par ailleurs, monsieur Voguet, les 11 millions d'euros de transfert de crédits de l'éducation nationale correspondant, vous le rappeliez tout à l'heure, à la prise en gestion de personnels de cette administration affectés à mon ministère sont intégralement compensés par la mesure de transfert du loyer de l'administration centrale du ministère sur le compte d'affectation spéciale créé pour l'immobilier. Vous le voyez, ce mouvement est équilibré à l'euro près. À périmètre constant, que vous le vouliez ou non, les crédits de la mission augmentent réellement en 2007 et s'élèvent, au terme de la discussion devant l'Assemblée nationale, à 28 millions d'euros.

Dans un contexte très contraint d'élaboration du budget de l'État pour réduire le déficit public, le Gouvernement a effectué un effort particulièrement significatif au bénéfice de mon domaine d'intervention depuis 2002. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : le budget consolidé du ministère est passé de 756 millions d'euros en 2002 - Mme Buffet était alors ministre - à plus de 1 milliard d'euros en 2007, ce qui correspond à un accroissement de plus de 34 % ; sur la période 1997-2002, le budget du ministère avait augmenté de 27 % seulement. Quant à la part du budget consolidé du ministère dans le budget de l'État, elle est passée de 0, 27 % en 2002 à 0, 38 % en 2007. Le Gouvernement a donc fait du sport, de la jeunesse et de la vie associative une de ses priorités.

J'ai par ailleurs entendu des critiques sur le volume des recettes extrabudgétaires mises à la disposition des politiques sportives. Je vous rappelle, mesdames, messieurs les sénateurs, que le principe de l'allocation de recettes affectées au Centre national de développement du sport, le CNDS, était une revendication forte du mouvement sportif, soucieux d'assurer la pérennité des crédits alloués au sport, de leurs perspectives d'augmentation, ainsi que leur gestion paritaire.

Le CNDS disposera en 2007 de 236 millions d'euros, soit une hausse de près de 11 % par rapport à 2006. Il intègre un effort exceptionnel de 20 millions d'euros supplémentaires, au titre du Programme national de développement du sport, le PNDS. Puisque vous m'avez posé la question, monsieur Voguet, j'ajoute que c'est le conseil d'administration qui décide de l'allocation des fonds. Je ne peux donc pas vous présenter aujourd'hui la répartition des fonds, que ce soit dans la part nationale ou dans la part régionale, puisque cette question relève de la compétence du conseil d'administration du CNDS, qui se réunira pour la première fois dans le courant du mois de février 2007. J'ajoute que cette dotation extrabudgétaire ne fait l'objet d'aucune mesure de gel.

La création de cet établissement public, en mars dernier, a déjà démontré son efficacité, marquée par le renforcement de la concertation avec le mouvement sportif au niveau tant national que local et par la présence des collectivités territoriales, désormais représentées au sein du conseil d'administration du CNDS. Je me réjouis avec vous, monsieur Murat, de cette avancée en matière de gestion.

Le comité de programmation du CNDS peut également s'appuyer aujourd'hui sur l'outil d'exploitation du recensement des équipements sportifs. Je tiens à saluer de nouveau les travaux menés en 2003 par le sénateur Martin qui avaient préfiguré l'outil d'exploitation de ce recensement.

Il était aussi nécessaire de prendre en compte la très forte augmentation du nombre de demandes de subventions, qui a crû de plus 95 % en deux ans. Près de sept cents dossiers ont ainsi été examinés lors de la dernière séance du conseil d'administration du CNDS.

J'avais souhaité qu'une refonte des critères d'attribution des aides soit concertée afin de donner davantage de sens à l'intervention financière de l'État. Le conseil d'administration du CNDS a ainsi adopté, le 30 novembre dernier, de nouvelles règles, qui privilégient notamment l'intercommunalité et l'attention portée à l'accueil de la pratique sportive en club.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la recherche de la performance est, depuis 2002, la ligne directrice constante et prioritaire de l'action de mon ministère. J'attache une importance particulière au projet annuel de performances, le PAP, qui continuera d'être amélioré en ce qui concerne tant la justification au premier euro que la définition des indicateurs. Vous avez pris acte, messieurs les rapporteurs, et je vous en remercie, des efforts du ministère pour s'approprier pleinement l'esprit de la LOLF.

Monsieur Sergent, j'ai entendu une nouvelle fois vos réserves concernant le regroupement de l'ensemble des emplois de la mission au sein du programme « Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative ». Je conviens avec vous que cette situation n'est peut-être pas idéale au regard des grands principes de la LOLF. Au demeurant, elle a fait l'objet d'une expertise approfondie en liaison avec le ministère chargé du budget, qui a conclu, comme vous l'avez indiqué, à la nécessité de prendre en compte la dimension des BOP régionaux du ministère.

Une analyse similaire peut être faite au niveau de l'administration centrale, dont les effectifs - un peu moins de six cents agents - ne permettent pas d'envisager raisonnablement la ventilation des crédits de rémunération et de l'ensemble des emplois entre les trois programmes de la mission. Une telle orientation risquerait de compromettre la gestion fine de la masse salariale, notamment en matière indemnitaire.

Le budget que vous examinez aujourd'hui s'inscrit dans cette recherche de l'efficacité qui a inspiré les grands chantiers de réforme que j'ai lancés depuis 2002. Ceux-ci trouvent leur pleine traduction dans la mission « Sport, jeunesse et vie associative » pour 2007. Les engagements du Gouvernement y sont exprimés autour de quatre objectifs forts qui servent de guide à mon action depuis 2002.

Il s'agit - après la concrétisation de toutes les mesures décidées lors des états généraux du sport - de mettre en oeuvre le Programme national de développement du sport, voulu par le Président de la République et le Premier ministre, pour faire franchir une nouvelle étape à la pratique sportive dans notre pays, dans le respect des fondements du sport et de son éthique.

Le ministère entend également apporter une contribution active à la mobilisation nationale pour l'emploi dans les champs du sport et de l'animation. L'achèvement de la rénovation des diplômes et des formations s'inscrit dans ce cadre, ainsi que les efforts ciblés au bénéfice des jeunes des quartiers urbains sensibles notamment. Le ministère s'est engagé à faciliter leur accès à l'emploi grâce au dispositif du Parcours animation sport, le PAS, qui montera en puissance en 2007 avec sa deuxième promotion. Le plan des 1 000 emplois STAPS offre par ailleurs à de jeunes diplômés la possibilité d'obtenir un premier emploi qualifié avec une rémunération correspondant à leur niveau de qualification. Là est la grande différence avec les emplois-jeunes, puisqu'il y a été fait référence tout à l'heure.

Un autre engagement prioritaire en faveur de notre jeunesse, aujourd'hui tenu, réside dans le soutien apporté à ses initiatives, avec la redéfinition et le renforcement du programme « Envie d'agir ! », ainsi que le développement du volontariat associatif créé par la loi du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif. « Envie d'agir ! » ne concerne peut-être que 40 000 jeunes, mais ils sont accompagnés du début à la fin de leur projet : c'est du « sur mesure », ce n'est pas du saupoudrage ! Nous effectuons un travail de fond où chaque jeune est accompagné, par exemple lors de sa première expérience de création d'entreprise ou de lancement d'un projet associatif. Il ne s'agit pas simplement d'un coupon distribué indifféremment, comme cela se faisait précédemment. Il vaut mieux ne s'occuper que de 40 000 jeunes, mais qu'ils soient bien gérés et accompagnés le mieux possible. Telle est ma conception de mon travail !

Le volontariat associatif constitue l'un des piliers du service civil volontaire et deviendra le vivier de futures générations de bénévoles. Les dispositions de la nouvelle loi bénéficieront à 4 300 volontaires en 2007. Enfin, les mesures annoncées par le Premier ministre lors de la première conférence de la vie associative seront mises en oeuvre en 2007. D'ores et déjà, près d'une vingtaine de ces mesures sont opérationnelles : elles concernent le dialogue civil et les modalités de financement des associations. Sept cents conventions pluriannuelles d'objectifs ont été signées : la moitié de la subvention sera versée avant le 31 mars 2007. Les problèmes de trésorerie qui ont été évoqués sont résolus par ces conventions, qui mettent en regard des indicateurs de performances et une évaluation des moyens publics versés : c'est donnant-donnant. Les conventions d'objectifs permettent également de procéder à l'évaluation de l'action des associations.

Le chèque repas du bénévole figure aussi parmi les mesures prises en application de la conférence de la vie associative. Combien d'associations ont dû se justifier face aux services fiscaux parce qu'elles avaient offert un repas ou un simple sandwich à leurs bénévoles ? Dans le même domaine, on peut évoquer également l'extension de l'activité des Centres de ressources et d'information des bénévoles, les CRIB. Avec ces exemples, je tenais à remettre l'action du ministère en perspective avant de répondre aux questions qui m'ont été posées ou de rétablir quelques vérités...

Avec 445 millions d'euros mobilisés en 2007 en faveur du sport, soit une progression de 7, 64 % par rapport à l'an passé, l'État confirme son engagement qu'illustre, je l'ai déjà évoqué, le renforcement du PNDS dont le montant global passe de 100 millions à 120 millions d'euros sur trois ans. Cet effort sera ciblé, je le rappelle, sur les mesures prises en faveur de l'emploi sportif, notamment en direction des jeunes des quartiers sensibles - nous sommes loin du haut niveau. Il tendra aussi à soutenir l'action des fédérations sportives, qui travaillent en priorité pour leurs associations dont le nombre est supérieur à 200 000, et celle des établissements du ministère, ainsi qu'à accompagner les jeunes dans le cadre du PAS.

La promotion du sport pour tous et de ses fonctions éducatives et sociales est une de mes premières priorités. Monsieur Voguet, s'agissant du sport pour le plus grand nombre, deux chiffres permettent de vous répondre simplement : la promotion du sport pour tous était dotée, en 2002, de 154 millions d'euros en moyens consolidés ; à la fin de 2007, nous en serons à 240 millions. Le geste est fort, il est chiffré et incontestable. Dans le même temps, la part territoriale du CNDS est passée de 82 millions à 123 millions d'euros, soit une augmentation de près de 50 % entre 2002 et 2007. Dans ce domaine, l'effort a donc été concret et évident sur la durée.

L'objectif est d'atteindre 16, 5 millions de licenciés d'ici à 2012 - car il n'y a de vrai sport que lorsqu'il est encadré - en valorisant le sport comme vecteur de bien-être et de lien social. La campagne nationale lancée début octobre sur le thème du sport et de la santé y contribue.

Cet effort sera poursuivi en particulier en faveur de l'accès au sport des publics qui en sont le plus éloignés avec, à titre d'exemple, la mobilisation de 25 millions d'euros pour développer le sport dans les quartiers sensibles au bénéfice des jeunes mais aussi de la pratique féminine, dont on sait qu'elle est très en retrait dans ces zones d'habitation.

Je rappelle également, monsieur Tropeano, l'effort spectaculaire, mais pleinement légitime, accompli depuis 2002 pour l'accessibilité des équipements sportifs aux personnes handicapées : cette enveloppe, qui s'élevait à 200 000 euros en 2002, a atteint 5 millions d'euros en 2007.

Puisque vous semblez ne pas vous souvenir de ce qui a été fait en relation étroite avec les fédérations handisport, je vais vous le rappeler ! Nous avons multiplié pratiquement par 1, 5 l'aide apportée à la Fédération française de handisport, à la Fédération française du sport adapté et à la Fédération française des sourds. Nous avons créé trois cents emplois STAPS pour l'encadrement du sport des personnes handicapées. Nous avons créé un référent par département, qui accueille les personnes handicapées dans les directions départementales pour les aider à trouver les meilleures activités parmi celles qui leur sont destinées.

Nous avons également augmenté les primes paralympiques, mais nous l'avons fait progressivement. La Fédération française de handisport et la fédération internationale ont en effet revu les critères d'attribution des médailles aux Jeux et nous avons estimé, avec le président Auberger, qu'il était temps d'équilibrer les primes : elles seront donc de 50 000 euros pour une médaille d'or, comme pour les athlètes olympiques.

Au-delà, quelles sont les perspectives pour 2007 ? Le montant de l'enveloppe consacrée par le CNDS au financement de l'accessibilité sera maintenu à 5 millions d'euros, la part des moyens allouée à la pratique sportive des personnes handicapées augmentera de 5 %, les formations destinées au réseau des correspondants « handicap » seront renforcées, les contenus de la formation en matière de connaissance des publics handicapés seront améliorés, s'agissant notamment de la préparation du brevet professionnel, l'action du pôle « ressources » national sport et handicaps basé à Bourges sera développée, par la création d'un poste supplémentaire en 2007, et, enfin, les fédérations « valides » seront incitées à signer de nouvelles conventions avec les trois fédérations dites spécifiques, 55 % d'entre elles ayant déjà désigné un référent.

À cet égard, je ferai observer que si notre équipe paralympique a pu obtenir d'excellents résultats, en particulier en ski, aux jeux de Turin et terminer à la troisième place, c'est aussi grâce au soutien de la Fédération française de ski, qui a mis en permanence un cadre à la disposition de la fédération de handisport.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, beaucoup de choses ont été faites, et j'ai eu grand plaisir à vous les rappeler puisque, semble-t-il, vous les aviez oubliées !

Par ailleurs, 176 millions d'euros permettront de soutenir le sport de haut niveau en 2007, année préolympique. Ce n'est pas après les jeux de Pékin qu'il faudra venir pleurer si nos athlètes ont été mal préparés et se sont révélés incapables de gagner des médailles. En tout cas, on ne manquera pas de m'adresser des reproches si les résultats ne sont pas à la hauteur de nos espérances.

La mise en oeuvre du plan de rénovation de l'établissement emblématique pour le sport de haut niveau qu'est l'INSEP se poursuivra conformément au calendrier prévu. En particulier, le contrat de partenariat public-privé est dans sa phase ultime de mise au point et sera signé d'ici à la fin du mois.

Cela étant, vous semblez considérer, monsieur le sénateur, que le sport de haut niveau serait forcément un sport de riches. Avez-vous déjà rencontré un lutteur de haut niveau de l'INSEP, sélectionné en équipe de France ? Pensez-vous vraiment qu'il roule sur l'or ? Ne croyez-vous pas qu'il faut le mettre dans de bonnes conditions ? Si l'INSEP avait été entretenu régulièrement, nous n'en serions pas à devoir dépenser 115 millions d'euros pour le rénover. C'est tout !

Pour ma part, j'ai envie que des athlètes qui consacrent tout de même beaucoup de temps à leur entraînement, qui représentent la France, soient placés dans les meilleures conditions possibles de préparation. Ne me dites pas que l'INSEP est réservé à une élite, car là n'est pas la question.

L'année 2007 sera marquée, cela a été rappelé à plusieurs reprises, par l'organisation en France de deux événements majeurs, la coupe du monde de rugby et les championnats du monde de handball féminin. On voit d'ailleurs, s'agissant de ce dernier sport, que nos représentantes obtiennent de bons résultats aux championnats d'Europe qui se déroulent actuellement, puisqu'elles ont battu le Danemark.

L'État s'est pleinement engagé aux côtés des organisateurs pour saisir l'occasion que représentent ces événements internationaux. Je vous rappellerai quelques chiffres, monsieur Tropeano, puisque vous sembliez dire que l'État ne s'implique pas aux côtés de la Fédération française de rugby : au 15 octobre 2006, l'effort de l'État, sur la période 2004-2007, peut être évalué à 27 millions d'euros, hors dépenses de sécurité publique. Ces 27 millions d'euros serviront, en particulier, à animer les structures locales, c'est-à-dire les bassins de vie dans lesquels se dérouleront les épreuves de la coupe du monde de rugby.

En outre, en réponse à vos affirmations selon lesquelles il s'agirait là aussi d'une épreuve élitiste, j'indiquerai que la Fédération française de rugby et le groupement d'intérêt public ont fait en sorte que des places de stade soient vendues au prix de 15 euros, ce qui les rend accessibles à tous. Un gros effort a donc été consenti pour faire de cet événement un véritable succès populaire, démontrant notre capacité d'accueillir de telles manifestations et favorisant le rayonnement de notre pays en dehors de ses frontières.

J'ajoute que l'État a engagé une politique de réalisation de grands équipements en vue de préparer de manière optimale les équipes de France et de permettre l'accueil d'autres grandes compétitions internationales sur notre sol : je citerai, à cet instant, le vélodrome de Saint-Quentin-en-Yvelines, le centre aquatique de Plaine-Commune, la base nautique de Vaires-sur-Marne, le centre de tir de Versailles, l'extension du stade Roland-Garros.

Je rappelle également qu'il a été décidé de rénover en profondeur la piste de bobsleigh de La Plagne. Là aussi, il faut faire des efforts, car il nous manque des équipements structurants. L'État prend ses responsabilités dans ce domaine et accompagne les collectivités territoriales. S'agissant de La Plagne, nous soutenons la rénovation de la piste de bobsleigh au même degré que la région Rhône-Alpes, avec qui nous travaillons ensemble dans de bonnes conditions sur ce dossier, le département de la Savoie étant bien sûr totalement associé au dispositif de financement.

Je voudrais redire devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, - et mon sentiment est partagé, je le sais, par l'ensemble du mouvement sportif - que le sport de haut niveau et le sport pour tous sont indissociables, l'un n'allant pas sans l'autre. Ils contribuent à leur épanouissement mutuel : sans base de pratiquants, des champions ne pourraient émerger, et sans résultats au plus haut niveau, l'engouement populaire pour le sport serait évidemment bien moindre. Cessons un instant de parler de football et évoquons plutôt Laure Manaudou, qui entraîne dans son sillage des dizaines de milliers de gamins qui pratiquent la natation. C'est cela, le sport en France : maintenir l'unité du sport et le promouvoir au travers de l'exemplarité de nos champions.

C'est dans ce même esprit d'unité et de nécessaire solidarité entre le sport amateur et le sport professionnel que les réformes législatives indispensables pour permettre aux clubs professionnels français de disposer de nouvelles marges de développement et d'accroître leur compétitivité ont été entreprises.

À cet égard, je ne puis accepter, monsieur Sergent, de vous laisser qualifier de « cadeau fait à quelques salariés » les dispositions de la loi du 15 décembre 2004, adoptées par la représentation nationale. Cette loi prend en compte une réalité économique. Il est en effet indiscutable qu'une partie des rémunérations perçues par les sportifs professionnels évoluant dans les sports collectifs provient aujourd'hui de l'utilisation de leur image. C'est une réalité que l'on peut critiquer, mais c'est une réalité. Cette mesure, vous le savez, était attendue de longue date par le mouvement sportif.

Pour ma part, je préfère un cadre juridique clair et transparent, dont l'adéquation à une situation de fait a été reconnue par le Conseil constitutionnel, à une politique de l'autruche qui a engendré de l'opacité et des comportements pénalement répréhensibles, qui participent d'ailleurs aux troubles que connaît aujourd'hui le football. Eu égard aux difficultés que traverse actuellement ce sport, le dispositif a au moins le mérite d'apporter de la transparence et de placer les clubs, les joueurs et leurs agents devant leurs responsabilités.

J'en viens à l'évolution des moyens consacrés à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage. Ils connaîtront un nouvel accroissement en 2007, pour dépasser 21 millions d'euros, répartis entre le budget de la nouvelle Agence française de lutte contre le dopage, l'AFLD, et les moyens du ministère, et complétés par une contribution du Programme national de développement du sport. Pour mémoire, les crédits affectés à ces dépenses ont augmenté de 25 % depuis 2002.

Le ministère ne relâche pas son effort, il le renforce au contraire, conformément à l'engagement que j'ai pris en faveur d'une lutte résolue et sans concession contre le dopage. Le développement des contrôles inopinés est, dans cette perspective, une priorité à laquelle il appartient désormais à l'AFLD de s'attacher. La part des contrôles inopinés dans le nombre total des contrôles est passée de 50 % à 65 % ces trois dernières années.

J'ajoute que le ministère attribuera à l'Agence française de lutte contre le dopage une subvention de 7, 18 millions d'euros en 2007. Je tiens à préciser à M. Murat que ce montant ne traduit pas une stagnation des moyens ; il intègre une augmentation de 714 000 euros par rapport au montant des crédits de fonctionnement pour 2006 du Laboratoire national de dépistage du dopage et de l'ancien Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, qui était, je le rappelle, de 6, 46 millions d'euros, incluant les rémunérations des médecins préleveurs.

La subvention allouée à l'AFLD prend en compte les nouvelles missions de l'agence, en matière, notamment, de lutte contre le dopage, et permettra au département des analyses de poursuivre la très importante activité de recherche des méthodes de détection des produits dopants, antérieurement dévolue au Laboratoire national de lutte contre le dopage.

Je voudrais, à cet égard, indiquer que les moyens alloués au Laboratoire national de dépistage du dopage ont augmenté de plus de 11, 5 % de 2002 à 2006. Il appartient aujourd'hui à l'AFLD de développer parallèlement ses financements et ses ressources, notamment en répondant à des appels d'offres internationaux, et de valoriser son expertise.

Je porte par ailleurs une attention particulière, en matière de prévention du dopage, à la systématisation du suivi médical et psychologique des sportifs « espoirs » et de haut niveau. L'Institut de recherche biomédicale et d'épidémiologie du sport, l'IRMES, que je viens d'installer à l'INSEP, exploitera ces statistiques médicales.

Permettez-moi de revenir quelques instants sur le rôle de l'IRMES, car c'est un sujet qui a été évoqué lors des réunions de vos commissions, mesdames, messieurs les sénateurs.

L'IRMES ne constitue pas seulement une unité de recherche centralisée ; il est également chargé de constituer une banque nationale de données épidémiologiques du sport de haut niveau, en liaison avec les plateaux techniques des hôpitaux et des CREPS. L'insuffisance de données concernant les « pathologies des sportifs de haut niveau » était en effet liée à l'absence de structure chargée de la centralisation de ces données.

En s'appuyant sur cette banque nationale de données, l'IRMES pourra ainsi mettre en place, formaliser et animer, ce qui est tout à fait nouveau, un réseau national de recherche biomédicale et épidémiologique du sport de haut niveau, associant les structures assurant le suivi sanitaire des sportifs et les structures de recherche.

Par ailleurs, je me réjouis, monsieur Murat, que vous ayez choisi de centrer votre rapport sur le thème de la pratique sportive comme vecteur de lien social et de citoyenneté.

Vous avez évoqué, ainsi que M. Duvernois, les graves événements qui ont récemment illustré, une nouvelle fois, les dérives inacceptables dont certains matchs de football sont le cadre.

Ces dérives doivent être condamnées et réprimées avec la plus grande fermeté. En aucune façon les incidents et les violences ne doivent être banalisés, or on a l'impression que tel est le cas dans le monde du football. Les valeurs éthiques du sport ne peuvent être remises en cause par un petit nombre de pseudo-supporters. À l'échelon national, le Gouvernement a pris ses responsabilités, comme jamais aucun autre ne l'avait fait avant lui, pour doter notre pays d'un arsenal juridique, préventif et répressif.

Ainsi, nous avons fait adopter un dispositif qui permet aux préfets de prononcer une mesure d'interdiction de pénétrer dans les enceintes sportives, assortie d'une obligation de pointer dans les commissariats.

Nous avons également fait adopter une disposition législative permettant de dissoudre les associations violentes. Son décret d'application vient d'être examiné par le Conseil d'État. Je l'ai signé, ainsi que mon collègue le ministre d'État, Nicolas Sarkozy.

Je conclurai sur cette problématique de la violence en invoquant Montesquieu, qui estimait qu'on ne peut pas faire par les lois ce que l'on doit faire par les moeurs. La loi est une chose, mais il faudra que, dans le champ sportif, les fédérations, les clubs professionnels et les sportifs eux-mêmes travaillent au retour de l'éthique.

Ces mesures ne peuvent donc être efficaces que si les autorités sportives nationales et européennes, les clubs, les ligues assument pleinement et entièrement leurs responsabilités.

S'agissant maintenant du programme « Jeunesse et vie associative », les moyens qui lui sont dédiés s'élèvent à 136 millions d'euros. Ils seront donc stables par rapport à l'année 2006 et consolident ainsi le plan exceptionnel en faveur des quartiers sensibles présenté par le Premier ministre lors de la discussion budgétaire pour 2006.

Monsieur Sergent, vous avez relevé l'importance des dépenses fiscales rattachées au programme « Jeunesse et vie associative ». L'action de ce programme intitulée « Développement de la vie associative » a pour objet de créer les conditions le plus favorables à l'exercice de la vie associative. À cet égard, l'accroissement considérable des montants des dons récoltés depuis l'adoption des nouvelles mesures de réduction de l'impôt sur le revenu à ce titre contribue fortement à la réalisation de cet objectif.

Ainsi, la collecte des dons a atteint un niveau record en 2005. Elle a rapporté aux associations et fondations reconnues d'utilité publique plus de 2, 5 milliards d'euros, la progression enregistrée par rapport à 2004 étant de 20 %. Même si l'on tient compte de l'extraordinaire élan de générosité suscité par le drame du tsunami, l'augmentation est de 6 %. En outre, il convient de noter que l'on compte plus de 25 % de nouveaux donateurs.

Au total, depuis 2004, première année d'application de la loi du 2 août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, la collecte des dons a progressé de 40 % et concerne désormais six millions de foyers.

Ces dons permettent donc un « effet de levier » très important. Le mouvement associatif en bénéficie largement. La dynamique enclenchée depuis 2004 s'étend en effet progressivement à un nombre de plus en plus important d'associations et de fondations, cela dans tous les secteurs.

Hormis ces dépenses fiscales, les moyens consacrés au développement de la vie associative, que l'on retrouve dans les crédits gérés par mon ministère et qui comportent notamment les crédits alloués par le Conseil du développement de la vie associative, auront progressé de plus de 44 % entre 2004 et 2007. Je rappelle que l'État verse, au total, 6 milliards d'euros au monde associatif.

Faut-il également mentionner le montant des dépenses fiscales qui s'élève à 970 millions d'euros ?

Si l'on agrège toutes les formes d'aides aux associations inscrites au titre du programme « Jeunesse et vie associative » - soutien aux associations nationales et locales, réseau information jeunesse, projets éducatifs locaux, FONJEP, CDVA, volontariat -, le montant de l'effort financier en faveur du fonctionnement des associations passe de 88, 7 millions d'euros en 2006 à 91, 4 millions d'euros en 2007.

Le ministère disposera en 2007 de 2, 5 millions d'euros pour financer l'une de nos priorités, le développement du volontariat associatif créé par la loi du 23 mai 2006. Sur ce montant, 1, 3 million d'euros seront consacrés à des actions d'ingénierie et de promotion du volontariat associatif et 1, 2 million d'euros permettront d'assurer le financement de la retraite et de la protection sociale des volontaires.

Enfin, les contrats éducatifs locaux bénéficieront en 2007 d'un soutien de 17 millions d'euros pour l'ensemble du champ de la jeunesse et du sport. J'ai souhaité, depuis plusieurs exercices déjà, que la globalisation des crédits déconcentrés laisse le choix au niveau local, notamment dans le secteur sportif, des dispositifs les mieux adaptés à mettre en oeuvre pour soutenir les projets proposant des activités éducatives de qualité aux jeunes.

Les ressources financières, qui ne sont pas extensibles, doivent être recentrées sur les publics prioritaires que constituent les jeunes des quartiers urbains sensibles et ceux qui habitent les territoires ruraux.

Pour conclure, mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de budget pour 2007 traduit les trois grands principes sur lesquels j'ai fondé mon action depuis 2002.

Le premier est l'unité du monde associatif, plus particulièrement dans le champ sportif : entre sport amateur et sport professionnel, et entre sport de haut niveau et sport pour le plus grand nombre. Je pense plus utile de rassembler que d'opposer.

Le deuxième principe est un principe d'éthique, que la lutte contre le dopage et la reconnaissance du rôle central des arbitres illustrent parfaitement. L'ensemble des évolutions de l'encadrement du sport professionnel que j'ai portées s'inscrit dans ce cadre en recherchant une transparence renforcée.

Enfin, le troisième principe est un principe de responsabilité, qui se traduit par le respect de tous les partenaires de l'État, mais aussi par l'évaluation des politiques conduites.

Nous allons procéder à l'examen de l'amendement portant sur les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » figurant à l'état B.

L'amendement n° II-235, présenté par M. Arthuis, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Sport

Jeunesse et vie associative

Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative

Dont Titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Arthuis.

Il s'agit d'un amendement d'appel, relatif aux conditions de concession du Stade de France. En 1995, dans la perspective de la Coupe du monde de football, l'État s'était engagé auprès d'un concessionnaire.

L'une des clauses prévoyait qu'en l'absence d'un club de football résident l'État devait verser chaque année un peu plus de 9 millions d'euros. Pour 2007, le montant exact s'élève à 9, 52 millions d'euros, ce qui est une somme significative.

Alors que cette affaire semble fonctionner sur des bases qui tendent vers l'équilibre, la commission des finances se demande s'il n'y a pas matière à renégocier la concession pour essayer d'économiser cette somme afin d'affecter les crédits correspondants à des actions populaires en faveur des jeunes.

Pourriez-vous nous dire, monsieur le ministre, ce qu'il en est et quelles seraient les conditions d'une renégociation ? En effet, le concessionnaire ne doit pas être vraiment incité à trouver un club résident.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Arthuis vient de résumer fort bien le débat que nous avons eu à plusieurs reprises en commission. Nous souhaitons obtenir des explications de la part de M. le ministre, car cette somme nous paraît très importante.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Stade de France était nécessaire pour accueillir la coupe du monde de football de 1998. Le contrat de concession conclu avec le consortium a prévu cette indemnité pour absence de club résident.

Les démarches entreprises chaque année par le consortium en vue de trouver un ou plusieurs clubs résidents n'ont jamais abouti. Il faut le reconnaître : nous sommes dans l'impossibilité de trouver un second club après le Paris Saint-Germain en Île-de-France.

En tout état de cause, cette indemnité ne saurait être considérée comme une rente de situation. En effet, le cahier des charges du contrat de concession prévoit une compensation entre les indemnités à verser au concessionnaire et la redevance due au concédant en cas de réalisation d'un bénéfice supérieur aux prévisions de la simulation financière de référence jointe au contrat. Quand le consortium réalise des efforts, l'État touche donc sa part.

Ainsi, en 2006, l'indemnité pour absence de club résident qui s'élevait à 13, 9 millions d'euros n'a été en réalité que de 8, 7 millions d'euros, après compensation d'un montant de 5, 2 millions d'euros au titre de la redevance résultant d'un bénéfice supérieur à la simulation financière de référence.

Pour 2007, il est supposé que la redevance sera égale à la valeur moyenne constatée pour les trois derniers exercices, soit 4, 68 millions d'euros. La somme à verser est évaluée à 9, 52 millions d'euros.

Il convient également de souligner que l'augmentation des bénéfices, conséquence de la politique commerciale particulièrement dynamique du consortium et de son effort de diversification de ses activités, bénéficie à l'État, d'une part, au titre de la réduction de l'indemnité et, d'autre part, au titre de l'impôt sur les sociétés et taxes diverses, notamment professionnelles, qui s'élèvent à 6, 2 millions d'euros.

Un travail de prospective a déjà été mené pour essayer de modifier cette concession. M. Claude Villain, inspecteur général des finances, a été nommé comme négociateur à la fin de l'année 2000. À l'issue de sa mission, un protocole d'accord a été signé, qui a certes permis de régler des différends apparus avec le consortium dans le cadre du contrat existant, mais qui n'a pas modifié, alors que c'était l'une des missions pour lesquelles le négociateur avait été mandaté, le principe de l'indemnité pour absence de club résident. Le rapport conclut, en effet, que toute modification substantielle du contrat entraînerait sa résiliation et le rachat de la concession par l'État - imaginez le coût du rachat ! - suivi d'une nouvelle mise en concurrence à l'échelon européen, dont le bénéfice financier pour l'État est, vous en conviendrez, loin d'être acquis.

Il est évident que le ministère chargé des sports préférerait consacrer le montant de cette indemnité à un soutien aux associations sportives ou de jeunesse. Toutefois, cette indemnité est une obligation contractuelle dont l'État ne peut se dispenser : en cas de non-paiement, le consortium serait fondé à intenter une action en justice à l'encontre de l'État.

Monsieur Arthuis, j'espère que ces explications dissiperont vos préoccupations. Vous l'avez constaté, impôt sur les sociétés, taxes diverses et surplus de bénéfices permettent de réduire à une très petite participation de l'État l'aide que nous apportons au consortium, à travers l'indemnité pour absence de club résident

Monsieur Arthuis, l'amendement n° II-235 est-il maintenu ?

Il faudrait tout de même tenter de supprimer cette somme. Votre collègue, le ministre du budget, est en train d'essayer de dresser la situation patrimoniale de l'État au 1er janvier 2006. Comme il reste environ vingt années d'engagement, à 9 millions d'euros par an, cela signifie que l'État va devoir constater, au 1er janvier 2006, s'agissant du Stade de France, une dette de 180 millions d'euro, c'est-à-dire une somme significative. La LOLF nous commande de faire le bilan de l'État, et donc d'enregistrer une dette correspondant à cet engagement.

Cela étant dit, je vous remercie des précisions que vous avez apportées, et je retire mon amendement.

L'amendement n° II-235 est retiré.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » figurant à l'état B.

Je n'ai été saisie d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de la mission.

Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

M. le président du Sénat a reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2006.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 105, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 71/304/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant la suppression des restrictions à la libre prestation de services dans le domaine des marchés publics de travaux et à l'attribution de marchés publics de travaux par l'intermédiaire d'agences ou de succursales.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3351 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil, modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3352 et distribué.

Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, samedi 9 décembre 2006, à quinze heures :

Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (nos 77 et 78, 2006-2007) (M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation).

Seconde partie. - Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :

- Développement et régulation économiques (+ articles 44, 45, 46, 46 bis, 46 ter, 46 quater et 47) :

M. Eric Doligé, rapporteur spécial (rapport n° 78, annexe n° 9) ;

M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques (avis n° 80, tome II) ;

M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques (avis n° 80, tome II) ;

M. Roland Courteau, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques (avis n° 80, tome II).

Le délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la seconde partie, non joints à l'examen des crédits des missions du projet de loi de finances pour 2007 est expiré.