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Intervention de Michèle André
Réunion du 8 décembre 2006 à 22h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 43 ter, amendement 261
Michèle André, présidente :L'amendement n° II-261, présenté par M. Valade, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 43 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 351-13 du code du travail, il est inséré un article L. 351-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 351-13-1. - Les travailleurs involontairement privés d'emploi et qui ont épuisé leurs droits à l'assurance chômage au titre des dispositions spécifiques relatives aux artistes du spectacle, et aux ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle, annexées au règlement général annexé à la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, qui ne peuvent satisfaire aux conditions pour bénéficier de l'allocation prévue à l'article L. 351-10 du code du travail et qui satisfont à des conditions d'activité professionnelle antérieure et de prise en charge au titre d'un revenu de remplacement, peuvent bénéficier d'allocations spécifiques d'indemnisation du chômage au titre de la solidarité nationale.
« Ces allocations sont à la charge du fonds de solidarité créé par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982. Leur service est assuré par les organismes mentionnés à l'article L 351-21 du code du travail et dans les conditions prévues par une convention conclue entre ces derniers et l'État.
« L'attribution et le maintien du versement de ces allocations sont subordonnés à la condition de recherche d'emploi prévue à l'article L. 351-1 du code du travail. Les dispositions des articles L. 351-16 à L. 351-20 du même code sont applicables aux bénéficiaires de ces allocations.
« Ces allocations sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
« Un décret fixe les modalités d'application du présent article et notamment les conditions d'activité professionnelle antérieure et de prise en charge au titre d'un revenu de remplacement, les délais de forclusion et les durées et les montants des allocations. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article par une division ainsi rédigée :
Culture
La parole est à M. Jacques Valade.
