Intervention de Jack Ralite

Le président Valade vient de terminer son intervention en soulignant que son amendement visait à protéger le statut social des intermittents. Je lui donne acte de sa déclaration.

Cependant, la question ne porte pas seulement sur la protection du statut social : elle porte tout autant sur le contenu même de ce statut. De ce point de vue, notre groupe est en total désaccord avec ce qui est prévu, d'où le dépôt de ce sous-amendement.

Force est tout de même de le rappeler, il y a d'abord eu le protocole de juin 2003 qui a organisé le « massacre » du statut des intermittents.

Avant ce mauvais coup, il fallait effectuer 507 heures en douze mois pour être indemnisé. La période d'indemnisation s'étalait sur un an, avec un réexamen prévu à la date anniversaire. Après juin 2003, la période de référence pour les 507 heures a été réduite à onze mois, et beaucoup des acquis des annexes 8 et 10 ont été remis en cause.

Et puis, monsieur le ministre, en mai 2004, au festival de Cannes, vous avez annoncé la création d'un fonds spécifique provisoire, qui a été mis en place le 1er juillet de la même année. Peu informés à son sujet, les intermittents l'ont peu utilisé.

Un autre fonds transitoire a institué de janvier 2005 à fin septembre 2006. Il fallait toujours effectuer 507 heures, non plus en douze mois ni en onze mois, mais en dix mois, pour les techniciens, et en dix mois et demi, pour les artistes. La période d'indemnisation était de 243 jours, avec réexamen à l'épuisement des droits.

Ce résultat avait été obtenu à l'issue d'une bataille exemplaire menée par les intermittents et grâce à l'intervention du comité de suivi : au total, malgré des défauts évidents, le dispositif a permis de « sauver » 34 000 intermittents. Ce fonds sera appliqué jusqu'en décembre 2007. Par rapport à 2005, il y a une seule modification, mais elle est d'importance : pour les intermittents en difficulté, le plafond d'indemnisation est fixé à 45 euros par jour.

Aujourd'hui, le système devrait reposer sur le protocole du 18 avril dernier. Mais ce dernier n'est toujours pas signé ! Tout le monde est dans l'expectative depuis le début de l'année. Lors de la convention de l'UMP sur la culture du 24 janvier dernier, M. Sarkozy déclarait lui-même : si la négociation échoue, il faudra passer par la voie législative.

En définitive, nous sommes ballottés au gré des changements de date. La CFDT et la CFTC ont finalement signé. La CGC devait faire de même ces jours-ci, à l'occasion de son congrès. Or, ce matin, elle a annoncé sa décision d'attendre la réunion de son bureau confédéral, le 18 décembre prochain : la CGC confédérale et la CGC Spectacle sont en effet en désaccord, cette dernière s'opposant au projet de protocole.

Monsieur le ministre, y aura-t-il, un jour, une signature ? En définitive, tout est organisé pour « épuiser » les intermittents, pour faire « s'évanouir » la lutte. Pourtant, la contestation est importante et la journée d'action a eu beaucoup de succès : 5 000 manifestants, des grèves à l'Opéra Garnier, à l'Opéra Bastille, au Théâtre des Amandiers, au Lucernaire, au Centre dramatique national de Dijon ; six tournages de films interrompus.

Comment voulez-vous que les intermittents se satisfassent d'un texte qui les bafoue et qui les exclut ? Vous prétendez que le nouveau dispositif est protecteur, mais regardez son contenu : l'indemnité est limitée à 30 euros par jour ! Certes, vous l'avez dit, la période d'indemnisation varie de deux à six mois, selon l'ancienneté ; mais, avant, c'était 45 euros par jour, c'était 243 jours d'indemnisation, c'était un an pour la période de référence : maintenant, tout diminue, comme peau de chagrin !