Intervention de Catherine Morin-Desailly

Nous attendons toujours la concrétisation des propositions de la CFDT, malgré l'assurance qu'elle avait donnée, juste avant l'examen à l'Assemblée nationale, en octobre dernier, de la proposition du comité de suivi relative à la pérennisation du régime d'assurance-chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle.

Il est également étrange de préjuger l'agrément du protocole du 18 avril par le Gouvernement. Cela nous pose un problème car, comme vous le savez, nous ne sommes pas favorables à ce protocole d'accord, qui nous semble reproduire les mêmes erreurs que celui de juin 2003.

C'est pourquoi le groupe de l'Union centriste-UDF avait proposé, comme de nombreux autres parlementaires de l'UMP, du parti socialiste, des Verts et du parti communiste, l'adoption d'une proposition de loi pérennisant le régime d'assurance chômage des intermittents, sur la base de principes simples, justes et équitables.

Néanmoins, nous ne pouvons nous opposer à l'amendement de notre collègue car, si le protocole d'accord était enfin signé par les partenaires sociaux et agréé par le Gouvernement dans les prochaines semaines, il entrerait en vigueur l'année prochaine. Mieux vaut donc prévoir ce dispositif de solidarité pour les intermittents qui ne rempliraient pas les conditions pour bénéficier de l'assurance chômage et qui ne pourraient pas bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique.

Les artistes ou techniciens qui se retrouveraient dans cette situation pourraient ainsi bénéficier des deux nouvelles allocations, l'allocation de professionnalisation et de solidarité et l'allocation de fin de droits, qui prennent la suite de l'allocation du fonds transitoire.

Parce que ce fonds transitoire assure indéniablement une meilleure protection sociale aux intermittents, sans pour autant nous satisfaire, car il tend à légitimer et pérenniser un mauvais protocole, nous choisissons de nous abstenir sur cet amendement.