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Intervention de Michèle André
Réunion du 8 décembre 2006 à 22h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 43 ter
Michèle André, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 43 ter.
