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Intervention de Michèle André
Réunion du 8 décembre 2006 à 22h00
Loi de finances pour 2007 — Article additionnel après l'article 65, amendement 283
Michèle André, présidente :L'amendement n° II - 283, présenté par MM. Lagauche, Assouline, Collomb, Demerliat et Marc, Mme Tasca, M. Tropeano et les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les montants de la taxe fixés pour la publicité radiodiffusée et télévisée prévus à l'article 302 KD du code général des impôts sont majorés de 20 % à compter du 1er janvier 2008.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division ainsi rédigée :
Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale
La parole est à M. Serge Lagauche.
