Intervention de Michèle André

L’amendement n° 837 rectifié est retiré.

L'amendement n° 945 rectifié bis, présenté par MM. Leroy, Gaillard, Bailly et César, est ainsi libellé :

Après l'article 33 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 247-1 du code forestier est modifié comme suit :

1° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « ou autorisées » ;

2° Le cinquième alinéa est supprimé ;

3° Dans l'avant-dernier alinéa, les mots : « peuvent adhérer à » sont remplacés par les mots : « peuvent être membres d' » ;

4° Il est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu'elles sont libres, ces associations peuvent :

« - assurer tout ou partie de la gestion durable des forêts des propriétés qu'elles réunissent : travaux de boisement et de sylviculture, réalisation et entretien d'équipements, exploitation et mise en marché des produits forestiers ;

« - autoriser et réaliser des travaux d'équipement pastoral ;

« - donner à bail des terrains pastoraux inclus dans leur périmètre.

« Lorsqu'elles sont autorisées, ces associations peuvent assurer tout ou partie de la gestion durable des forêts qu'elles réunissent dans les conditions prévues aux trois alinéas précédents, à condition d'avoir été mandatées à cet effet par leur propriétaire ou leur représentant. Ce mandat peut aussi leur donner pouvoir d'adhérer ou de présenter à l'agrément, au nom des propriétaires mandants, un des documents de gestion prévus à l'article L. 4 du présent code.

« Les statuts des associations mentionnées à l'alinéa précédent peuvent également prévoir des règles particulières pour assurer le rôle social et environnemental des forêts incluses dans leur périmètre, sous forme d'un cahier des charges. »

La parole est à M. Yann Gaillard.