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Intervention de Michèle André
Réunion du 10 juillet 2008 à 22h15
Modernisation de l'économie — Articles additionnels avant l'article 34, amendement 632
Michèle André, présidente :L'amendement n° 632, présenté par MM. Adnot et Darniche, Mme Desmarescaux et MM. P. Dominati, J.L. Dupont et Laffitte, est ainsi libellé :
Avant l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 113-9 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « sur les logiciels et leur documentation créés » sont remplacés par les mots : « sur toute œuvre de l'esprit créée »
2° Il est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« Elles le sont également aux mandataires sociaux qui ne sont pas liés à la société par un contrat de louage d'ouvrage dans des conditions statutairement définies. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 631, présenté par MM. Adnot et Darniche, Mme Desmarescaux et MM. J.L. Dupont, Laffitte et P. Dominati, est ainsi libellé :
Avant l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... Les dispositions du présent article sont également applicables aux dirigeants sociaux non salariés. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
