Intervention de Daniel Soulage

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Création d'emplois, amélioration de l'habitat, facilitation de l'accès au logement, tels étaient les principaux objectifs lors de la mise en oeuvre du taux réduit à 5, 5 % de la TVA dans le secteur de la rénovation des logements privés.

Dans les faits, la TVA à taux réduit a permis de créer près de 50 000 emplois et de générer 2 milliards d'euros d'activité supplémentaire dans le secteur, en particulier grâce à la réduction du travail au noir et à la diminution des prix.

Dans un contexte marqué par la crise du logement et du pouvoir d'achat, la réhabilitation de logements et la création d'emplois doivent être des priorités et nous avons le devoir de nous engager dans ce sens. Tels sont en tous cas les objectifs que semble afficher aujourd'hui le Gouvernement.

Alors que la réforme de l'impôt sur le revenu risque d'ores et déjà de remettre en cause l'attractivité de certains investissements en matière de logement - je pense notamment au plafonnement des niches fiscales -, l'extinction d'un régime d'imposition de la valeur ajoutée favorable dans le domaine du bâtiment serait un très mauvais coup porté à ce secteur, et, en particulier, à l'artisanat.

M. Jean-François Copé a affirmé la semaine dernière qu'une TVA à 5, 5 % pour le secteur du bâtiment serait inscrite dans le projet de loi de finances pour 2006, alors que l'extinction du régime dérogatoire était prévue pour le 31 décembre 2005.

Or nous savons, monsieur le ministre, qu'une telle décision résultera de votre capacité à convaincre, dans les semaines qui viennent, nos partenaires européens et à ne pas subir passivement la non-prolongation de cette mesure.

Dès lors, pouvez-vous nous éclairer sur l'état d'avancement de ce dossier et sur les engagements que le Gouvernement entend prendre pour soutenir ce secteur ?