Intervention de Odette Terrade

L’article 34 ouvre le chapitre III du projet de loi, dont le titre et l’ensemble des dispositions sont la mise en application exacte de certaines des soixante-huit préconisations du rapport sur l’économie de l’immatériel rédigé sous la direction de MM. Jouyet et Lévy.

Nous sommes en profond désaccord avec l’esprit qui sous-tend ce rapport, puisqu’il s’agit d’organiser la marchandisation du savoir sous toutes ses formes, lesquelles sont considérées comme étant toutes équivalentes. Comme aurait pu le dire mon collègue Jack Ralite, c’est l’ère de « l’équivaloir généralisé » dénoncé par Gilles Deleuze. Il est même déclaré, à la page 155 du rapport, qu’ « il convient de traiter économiquement le capital humain ».

En l’espèce, l’article 34 comporte plusieurs dispositions qui nous semblent très discutables.

Dans un premier temps, il modifie le champ du brevetable selon deux directions dangereuses.

La mention : « dans tous les domaines technologiques », au premier alinéa, contribue moins à encadrer le champ de l’innovation qu’à l’élargir, dans un contexte où les « technologies du vivant » se développent, notamment de manière marchande.

Nous craignons que cette précision, malgré les dispositions limitatives prévues aux articles L. 611-17 à L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle, ne viennent porter atteinte au champ des biens communs, crainte que vient conforter l’autre disposition importante de la première partie de l’article.

En effet, le II de l’article 34 introduit la brevetabilité de la seconde application thérapeutique, notion derrière laquelle nous ne saurions nous ranger, tant elle met en danger le développement des médicaments génériques. Mon collègue François Autain reviendra plus précisément sur cette question.

Dans un second temps, l’article 34 assouplit les conditions et l’application de la brevetabilité, en permettant, en particulier, des renonciations partielles ou totales au brevet, dont les effets seraient rétroactifs.

Sous prétexte de simplifier les procédures, on crée en fait la possibilité, pour les industriels, de breveter le plus largement possible, quitte à contrevenir aux intérêts d’autrui ou de la communauté, et de se protéger en se dédisant au cas où un tiers viendrait dénoncer leurs pratiques.

Le Gouvernement a d’ailleurs bien conscience de ces enjeux, puisqu’il prévoit, au VII et au IX de l’article, une amende civile de 3 000 euros en cas d’usage abusif de cette possibilité, montant ridicule compte tenu des enjeux financiers et moraux soulevés par la question des brevets industriels.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous pensons tous que la connaissance est un enjeu fondamental pour nos sociétés. Nous regrettons très fortement que, plutôt que d’investir vraiment dans la connaissance, en mettant en place des dispositions favorables à la recherche publique et à la diffusion de ses acquis au profit du plus grand nombre, le Gouvernement ne propose que des dispositions permettant à une fraction restreinte de la société, à savoir les investisseurs et les industriels, de profiter des résultats de la connaissance, alors transformée en rente.

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement de suppression de l’article 34.