Intervention de François Marc

Nous comprenons bien la philosophie qui sous-tend cet amendement et nous souscrivons à l'objectif visé à travers cette recherche de clarification.

Néanmoins, nous avons le sentiment que la détermination d'un délai entre la publication du démenti et le dépôt d'un projet d'OPA ne peut pas relever d'une autorité de régulation.

Nous pensons que seul le législateur peut fixer un délai. C'est fondamental au regard de l'objectif visé, à savoir garantir la protection de l'intérêt général économique et préserver, dans le respect du principe de liberté des offres et des surenchères, l'intérêt social de l'entreprise française.

C'est la raison pour laquelle nous aurions souhaité que le délai dont il est fait état en ce qui concerne les possibilités d'intervention soit fixé directement par la loi et que sa durée minimale soit de six mois. Cela aurait permis de garantir le déroulement de la procédure.

Nous aurions donc souhaité pouvoir sous-amender le texte en ce sens. Monsieur le ministre, que pensez-vous de cette possibilité de garantir dans la loi elle-même le délai de six mois plutôt que de laisser à l'autorité de régulation la responsabilité de déterminer le délai ?